Copie privée : les ayants-droits vont obtenir des millions d'Apple
Apple va devoir effectuer en France un premier versement de 18 millions d'euros aux ayants droits et à leurs sociétés de gestion collective, au titre de la taxe sur la Copie privée, rend compte NextInpact.
Cette somme avait été placée sous séquestre en attendant une décision du Conseil d'État sur deux nouveaux barèmes votés, et à la suite d'un revers essuyé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette somme, qui ne comprend à ce stade que les ventes d'iPad et la période de janvier 2013 à janvier 2014, pourrait être portée à pas moins de 40 millions d'euros (lire aussi Apple : une copie privée à 40 millions d'euros).
L'affaire remonte au mois de février 2013, date à laquelle Apple avait déposé un recours devant le Conseil d'État à propos du barème de calcul sur les tablettes établi fin 2012 par la Commission copie privée.
Ce vote administratif s'était alors déroulé sans les 5 membres du collège des industriels (seule la Fédération française des télécoms était présente). De fait, si Apple a continué à récolter la taxe copie privée sur les ventes d'iPad, le constructeur a suspendu les versements normalement dus à Copie France, la taxe étant jugée par Apple durant tout ce temps comme litigieuse (lire Copie privée iPad : les 18 millions d'euros d'Apple sous séquestre).
merci Stéphane
Apple avait bien fait de continuer à collecter cette taxe et de la mettre sur un compte séquestre.
Mais dans le cas peu probable ou la taxe aurait été annulée, (on connaît les Institutions françaises et leur goût pour les nouvelles taxes...!) Apple aurait elle remboursé les clients ?
@RDBILL :
Il ne faut pas réver ... Apple n'aurais jamais rendu l'argent pour le "bien" de ses client ...
Cest une entreprise a but lucratif, pas une œuvre de charité ...
@melvyn71 :
Et pourtant Apple a remboursé de 12€ les personnes à qui la taxe a été injustement prélevée. Il y a eu un flottement d'une 15 ene de jours où cette taxe n'était plus applicable.
C'est très important pour Apple que cette taxe disparaisse. Ça baisserait le prix de ses machines et sa arrêterait l'idée que les appareils sont des machines a pirater, entre autres choses.
@Nesus
Ça baisserait le prix de ses machines
Trés marginalement n'exagérons rien quand même.
a arrêterait l'idée que les appareils sont des machines a pirater
De même Apple n'est pas spécifiquement visé par cet loi et leur produits sont logiquement tout autant visés que ceux des concurrents.
Apple a essayé de jouer sur des détails juridique qui ne conteste pas le système de taxation en soit mais ses modalités de mise en oeuvre.
Il faut bien faire bosser ses services juridiques :-)
Au passage c'est de la bonne communication en terme d'image que de ce battre contre une taxe mal-aimée car souvent très mal comprise.
@melvyn71
Il ne faut pas réver ...
Il n'est pas interdit de rêver, mais il est surtout conseiller de réfléchir.
Cet argent est une taxe collectée par l'entreprise pour le compte des ayant droit, il ne leur appartient pas, tout comme l'argent issue de la collecte de la TVA n'appartient pas à l'entreprise.
Rien à voir avec le "bien" des clients, juste avec le fait que ce n'est pas leur argent :-)
Ce n'est pas une taxe. C'est de l'extorsion.
@madmak
Tu connais la définition d'extorsion ?
Je te rappel que l'état est l'institution détenant le monopole de l'exercice de la violence légitime :-)
Ce qui inclus évidement les mesures coercitives pour le recouvrement des taxes.
Pour le reste, la taxe sur la copie privée est un concept juste, même si elle n'est qu'un pis-aller. par contre sa mise en oeuvre, les textes d'application et le fonctionnement de France Copie sont plus que discutable.
Pour finir la réaction primaire d'aversion à l'impôt et un classique :-(
@John Maynard Keynes :
Redevance et non taxe il me semble.
Quand à sa justesse c'est très discutable même si cela pouvait l'être à son origine.
@Domsware
Une redevance est bien une taxe ;-)
Pour la justesse je parlais du principe pas de la mise en oeuvre et des modalités ;-)
@John Maynard Keynes :
Une redevance n'est pas une taxe.
La destination n'est pas la même :
Pour le premier cas, seul l'usager du service paie pour un droit de jouissance d'un service typé caractère individuel.
Dans le deuxième cas, ca sert à financer des services profitant à la collectivité , donc un large public est contributeur de fait (usager ou non)
@Ducletho
Une redevance n'est pas une taxe.
A vérifier, mais pour moi c'est une sous-catégorie de taxe.
Je suis en accord avec ta description des deux cas mais, pour moi, le second est un sous-ensemble du premier ;-)
Bien sûr que non la taxe sur la copie privée n'est pas un concept juste.
Oui je connais la définition "légale" du mot extorsion et j'ai utilisé ce mot de manière provocatrice.
La légitimité est un concept beaucoup plus flou. La légitimité, et non pas la légalité, de cette taxe (et non pas seulement de son application) peut se discuter. Personnellement, je la conteste. Sur un plan général, j'ajouterai que la désobéissance à la violence de l'Etat, quand on la juge illégitime, peut aussi être considérer comme légitime.
Ensuite vous affirmez que cette taxe est est fondée sur un concept juste. Là vous ne faites qu'exprimer votre opinion. Ou bien votre dictionnaire contient aussi une définition absolue de la justice ?
Enfin, vous généralisez mon avis sur cette taxe comme étant une aversion primaire contre l'impôt. C'est méprisant. Personnellement, je suis pour plus d'impôt pour une société moins inégalitaire. Mais je pense que cette taxe contribue en fait à plus d'inégalités.
Je vous engage à un peu plus de modestie dans vos jugements sur l'intelligence des autres. Ma réaction, non argumentée était certes critiquable. Mais ce n'était qu'un avis qui n'engageait que moi. Votre façon pontifiante de répondre aux commentaires traduit en revanche que vous pensez détenir La Vérité.
@madmak
Je ne réagissais qu'à l'outrance de ton propos que tu reconnais toi même être une provocation.
La suite était un clin d'œil à la classique définition de l'état par Max Webber, pas une adhésion aveugle ;-)
Pour le reste la pertinence de cette loi peut bien évidemment être discuté avec des arguments fondés et je dirais même qu'elle le doit.
Pour finir tu ne peux pas te pleindre qu'une provocation produise une réaction un rien radicale ;-)
@madmak
En attendant c'est Apple qui extorquait l'état
@en ballade
Non, fort légalement, comme il est normal dans un état de droit, ils contestaient les modalités d'application d'une mesure en respectant les formes légales de ce type de contestation.
Le manichéisme est terrifiant :-(
Je constate avec soulagement que je ne suis pas le seul à m'énerver contre la bouillie intellectuelle, le "mix" général où les mots n'ont plus aucun sens, du moment qu'on peut défouler ses frustrations, certes alimentées par quelques politicien(nes) plutôt abject(e)s et des médias sous-informés et forcément… manichéens.
@ckermo80Dqy
Je constate avec soulagement que je ne suis pas le seul à m'énerver contre la bouillie intellectuelle,
Le triomphe du pathos est hélas un des traits de l'époque.
On le vois ici sur de nombreux sujet, commenter avec des réactions épidermiques sans chercher un instant à comprendre vraiment de quoi il en retourne :-(
@en ballade :
L'Etat n'a rien à voir avec cette taxe, ce n'est pas lui qui en tire les bénéfices.
@DarKOrange
L'Etat n'a rien à voir avec cette taxe,
Excuses moi mais là tu dit une bêtise ;-)
Ce n'est pas parceque le produit est redistribué à qui de droit que ce n'est pas le fait de l'état.
La taxe copie privée est le fruit d'une volonté étatique s'exprimant par la loi, l'état est le garant de son exécution et de son contrôle... quand bien même la distribution de ces fruits est le fait d'une structure para-étatique de type paritaire. C'est courant et banal.
Ce n'est en rien exceptionel, une bonne part des prélévements sociaux ont cette forme, comme une part non négligeables des taxes, impôts, redevances ...
Tout ce qui est prelevé par l'état ou ses émanations ne beneficie evidement pas au fonctionnement de l'état.
Bref rien d'exceptionnel ici et rien qui ne concerne pas l'état.
A quand la même chose pour les impôts ?
@CorbeilleNews
?????
@Darth Philou
Ça reste un prélèvement qui nous considère tous par défaut comme des pirates
Absolument pas, cette redevance ne vice nullement à compenser les conséquences du piratage, mais à rémunérer le droit à la copie privée (comme sont nom l'indique) qui n'est en rien le piratage.
C'est simplement une compensation pour les ayant droit, du droits accordée au légitime possesseurs de contenu dans effectué une copie dans le cadre privé.
Cette compensation s'effectue par une taxation légère des instruments rendant possible cette copie d'usage privée.
Bref, ce n'est pas parsec nous sommes assujettis à cette taxe que nous avons le droit de pirater et celle ci ne présuppose nullement que nous sommes des pirates.
Un pirate commet un délit répréhensible qui n'a rien à voir avec la copie privée.
Ce serait quand même bien de chercher à comprendre ce qu'on commente ;-)
@Darth Philou
On me fait payer pour un fait que je n'ai pas encore réalisé, que je peux potentiellement réaliser.
ça c'est assez classique l'état prend en compte la société pas l'individu avec ses spécificités, se serait si non ingérable. ;-)
Taxe pour la copie privée = argent perdu sur les ventes du aux pirates, emballé d´un nom qui ne te donne pas le droit de pirater!
Belle arnaque!
La copie privée n'est plus dans l'aire du temps. Si j'achete un cd pour l'ecouter sur ma chaine hifi je suis obliger de la racheter sur itunes pour l'ecouter sur mon ipod (car en gros c'est ca sauf qu'ils le dissimule sous une taxe) ? Ca n'a pas de sens à l'heure du numerique. Tu achetes un morceaux il t'appartient pour ta propre utilisation je ne vois pas pourquoi tu ne pourrait pas le mettre sur tous tes appareil gratuitement et dans le cadre d'apple pour jne musique sur itune ce n'est pas de la copie mais une synchronisation on pourrait jouer sur les termes
Le systeme n'a pu su s'adapter a la technologie et aux habitudes des gens. donc ils compensent leur baisse de chiffre d'affaire par une taxe recolté sur tout materiel de stockage.
Pour information sous certaines conditions il est légalement possible de demander le remboursement de cette redevance. Par exemple un professionnel qui utilise le matériel de stockage pour des données non visées par cette redevance.
Je m'étais renseigné il y a 2 ans, avait fait les démarches mais cela n'avait pas abouti : l'organisme en charge de la collecte n'étant pas encore "prêt" pour activer cette démarche. J'ai laissé tombé ayant autre chose à faire que de me battre contre des moulins à vent.
L'établissement des remboursements a été une étape laborieuse car pour chaque achat il a fallu évaluer son montant à partir d'informations trouvées sur Internet; montant qui doit apparaître sur les factures des appareils concernés mais ça, je ne l'ai jamais vu.
Oui cette taxe est aberrante, si tu achètes ta musique tu la payes 2 fois pour simplifier grossièrement ??
En réalité je serai curieux de savoir qui en profite réellement, le petit artiste qui galère sans maison de disque ou les gros artistes déjà plein de fric ? Ou encore mieux, les maisons de disques ??
Bref encore une taxe inutile avec un prétexte à la con.
Au passage à titre informatif, si toute l'argent prélevé pour la sécurité sociale irait à la sécurité sociale elle serait excédentaire.
Tout part dans cette dette, on a des politiciens qui savent rien faire qu'augmenter des impôts & claquer toujours plus de fric (c'est valable pour le gouvernement actuel comme les anciens).
@hideyasu
Merci pour cette petite tranche de vie du comptoir du café des sports...
"La France est un pays extrêmement fertile. On y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts".
Ca ne date pas d'hier, c'est de Georges Clemenceau
Oui nous sommes dans un pis-aller, imparfait qui ne règle que trés partiellement les pb.
Mais étant donné que personne n'est capable d'avancer de réelle solutions sérieuses, cela reste un pis-aller acceptable faute de mieux
Mais pourquoi donc les évangélisateurs de la Sacem ne nous parlent-ils jamais de la dispense accordée par la justice européenne aux entreprises du paiement de la copie privée ?
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00978.html
Et surtout des difficultés rencontrées par ces mêmes entreprises lorsqu'elles demandent légitimement à être remboursées auprès du fisc français, qui intervient bien dans ce processus... Quand l'État renâcle à rembourser, rares sont ceux qui en parlent. Quand Apple et d'autres entreprises contestent une situation qui ressemble plus à un coupe-gorge fiscal qu'à une taxation équitable, la cavalcade médiatique et les scribes de la Sacem se font entendre sans délai.
Prions pour qu'Apple fasse appel à la justice européenne... Rien ne dit qu'elle l'emporterait dans un tel cas, mais la décision serait peut-être un peu plus sereine et détachée de liens d'intérêts.