Les requêtes d'Apple auprès du conseil d'Etat à l'encontre du décret régissant l'organisation de l'HADOPI ont été rejetées raconte PC INpact ainsi que Benoit Tabaka sur son Twitter, il assistait lui-aussi aux débats.

Le compte-rendu - en pointillé - des échanges entre les avocats d'Apple et le rapporteur laissent entendre que le point soulevé par Apple, d'un risque de devoir révéler le secret de ses DRM, a été contesté car le décret ne s'y intéresse pas selon le rapporteur. Ensuite, le possible vice de procédure relatif à l'absence de présentation du décret à la Commission Européenne n'est pas non plus avéré car cette présentation n'était pas obligatoire.

L'affaire n'est pas terminée pour autant précise Benoit Tabaka, Apple ayant aussi attaqué le décret de labellisation plateformes de streaming et de téléchargement (lire aussi Hadopi : Apple et Amazon veulent le label PUR). Ce sera au Conseil d'Etat de donner une décision finale sur ces requêtes, en suivant ou non l'avis de son Rapporteur public. Mais cela pourrait prendre plusieurs mois (lire Ce qu'Apple reproche à l'HADOPI).