Contrat d'itinérance Free/Orange : le Conseil d'État contredit l'Arcep
L’Arcep a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » et « commis une erreur de droit » en refusant de s’impliquer dans le contrat d’itinérance liant Orange à Free, estime le Conseil d’État. La plus haute des juridictions de l’ordre administratif condamne donc l’État à verser la somme symbolique de 3 000 € à Bouygues Telecom, qui s’estimait lésé par cette inaction.
Le troisième opérateur contestait la validité du contrat d’itinérance, signé en 2011, permettant à Free Mobile de s’appuyer sur le réseau 3G d’Orange dans les zones où il ne possède pas ses propres antennes. SFR et surtout Bouygues Telecom craignaient que le quatrième opérateur puisse se reposer sur cet accord pour casser les prix sans investir dans les infrastructures nécessaires — un argument sans doute valide à l’époque, mais depuis démenti par les lourds investissements de Free Mobile dans la constitution d’un réseau 4G.
Saisie par le ministre du Redressement productif, l’Autorité de la concurrence avait recommandé en mars 2013 que cette itinérance ne soit pas prolongée au-delà de 2018. Mais cet avis, qui souhaitait que son contrat expire même dès 2016 si possible, n’était que consultatif. À l’Arcep donc de trancher, ce que son président de l’époque, Jean-Ludovic Silicani, avait refusé. Il estimait alors n’avoir aucun droit de le faire, le gendarme des télécoms ne pouvant intervenir dans le cadre d’un contrat de droit privé.
Le Conseil d’État reconnaît volontiers que « l’accord d’itinérance entre Free et Orange était bien un contrat de droit privé, protégé par les principes de la liberté du commerce et de l’industrie, et donc que l’Arcep ne pouvait le modifier ou y mettre fin ». Mais il estime que l’Arcep a commis une faute en se déclarant incompétente, elle qui aurait pu utiliser ses armes de régulation pour intervenir. Bouygues Telecom se dit « très satisfait par cet avis »… bien que tous ses autres recours aient par ailleurs été rejetés.
Si l’Arcep doit désormais se prononcer sur le contrat d’itinérance, elle peut le faire à sa convenance, alors que Bouygues Telecom exigeait une réponse dans les trois mois. Sauf surprise, le gendarme des télécoms devrait statuer en faveur d’une « extinction par plaques », autrement dit l’arrêt de l’itinérance là où Free Mobile possède des antennes, elle qui couvre aujourd’hui 75 % de la population en 3G. Mais facétieuse, l’Autorité prévient que si elle est « déjà en train de regarder le contrat entre Orange et Free », elle n’oublie pas « celui entre Numericable et Bouygues Telecom sur les infrastructures. »
Via BFM Business, Reuters
l’Autorité prévient que si elle est « déjà en train de regarder le contrat entre Orange et Free », elle n’oublie pas « celui entre Numericable et Bouygues Telecom sur les infrastructures. »
L'arroseur arrosé ;-)
+1
le sournois sacripant falsificateur et profiteur est pris a son propre piège.
Comme le dit Brel dans "Ces gens la": «Faut pas jouer les riches quand on a pas le sous, faut vous dire monsieur que chez ces gens la on ne vit pas monsieur, chez ces gens la on ne vit, on triche»
Ce qui intéressant c'est que le Conseil d’État se prononce sur un droit (et devoir ) d’ingérence public dans un marché réputé privé et régit par des contrats de droit privé.
Cela pose donc la question de fond sur la nature du domaine: est il réellement privé ou fait-il partie des devoirs de l'Etat...
Il serait intéressant de porter la question de la légalité de l'abandon du domaine au secteur privé, autant au conseil constitutionnel qu'au niveau européen, de manière a ce que la question soit définitivement tranchée et qu'il n'y ait plus de mixité malsaine et couteuse pour le contribuable...
Ne pas confondre "droit privé" et "immunité diplomatique" (ou quelque chose dans le genre).
Le "droit privé" ne signifie pas que quelque chose est hors "juridiction" des autorités.
Ce n'est pas le cas.
Le droit privé est encadré par les lois et la Constitution. Lorsqu'on parle de droit privé c'est pour signifier qu'il s'agit d'un secteur privé dans lequel l'Etat et l'administration n'ont pas de droit d’ingérence. S'il y a des contraventions l'Etat doit passer par la justice...
La il y a une zone saumâtre des plus malsaines
Et celui de Bouygues et SFR sur le fixe ET sur la 4 G , on en parle ? ^_^
Free avait besoin de ce coup de pouce pour démarrer ! Maintenant faut mettre en place l arrêt par plaque de la 3G (maintenant la 2G toujours c'est contractuelle) le plus vite possible ! On saura la si Free tient la route également !
!!!
@lol Bouyguetelecom a perdu des millions et sur c est fait rechete pour une erreur de l acerp
Et ils vont regarder l accord Numericable Bouyguetelecom @lol l arroseur arrosé !!! Non mais les gars c est quoi ces commentaires de gosses ... Une boîte à 10 milliards @lol tes cons ou quoi les employer top bidoche ... 3000 euros d indemnité on voit bien que Free est copain du gouvernement et bougyue (TF1) ba non @lol mon quinquennat X 2 @like @hollande @ps
@jpsaint :
En parlant de commentaire de gosse... Un peu d'ordre dans vos propos ne ferait pas de mal, j'ai du mal à vous lire et à vous comprendre...
@jpsaint : Ca sent le niveau d'étude...
@jpsaint :
Mec ta cru que t etais sur twitter ou quoi
Est-ce que quelqu'un se souvient si Free avait approcher BT pour négocier un contrat d'itinérance avant de conclure avec Orange ?
Orange, BT et SFR. Ils ont choisi celui qui leur paraissait le meilleur mais pas forcément le moins cher.
Je partage les interrogations de M. Bouygues sur X. Niel, il a bénéficié de trop de passes-droits de l'état; c'est louche.
Lesquels ?
@spece92 :
Plutôt comique la situation... Montebourg (le ministre dont il est question) attaquant Niel (qui a fait baisser les prix et qui ne fait pas partie des opérateurs condamnés pour entente illicite sur les prix) pour aider la famille Bouygues, bien connue pour ses amitiés avec le monde politique...
@spece92 :
Je partage les interrogations de M. Bouygues sur X. Niel, il a bénéficié de trop de passes-droits de l'état; c'est louche.
En général c'est l'inverse. Bouygue a eu la possibilité de transformer ses antenne 2g en 4g pendant que les autres payaient de leur poche la 4g. Ça fait un sacré cadeau.
Bouygues va pas porter plainte et faire la même chose; ça fait 2 victoires juridiques de bouygues contre l'état, avec celle sur le prix du refarming. 2-0, balle au centre; 3000€ c'est du fout*ge de gueule.
Niel a surtout une chance de cocu ! C'est dingue.
C'est pas de la chance. Il a un réseau, il cultive l'image de mec robin des bois que lui donne des médias mais ça reste un homme d'affaires redoutable.
Free Mobile a jusqu'à là toujours respecter ses engagements de couverture de réseau. Je ne suis pas chez Free mais je sais que ce réseau pourrait être le meilleur dans les années à venir d'après ceux qui exploitent en permanence le réseau Free en propre.
Ça suffit 3000€ à BT. Déjà qu'on a pas un rond alors on ca pas non plus engraisser Bouygues.
J'aime bien la dernière phrase. Et je ne trouve pas que c'est une phrase de gosse. C'est une expression tous simplement. Mais comme dit par un forumeur tu ferais bien d'ajouter de la clarté dans ta publication.
@wolf
Oh non simplement une application IOS Macgen qui n'est pas faite pour les comptes gratuits ... ...
Et un clavier petit et une correction orthographique hazardeuse
Bref quoiqu il en soit un bac -15 voyant sfr de Vivendi a Numericable pour 17 mlds d euros (bt écarte du dossier) Numericable qui voulait acheter bt pour 10 mlds bt et TF1 qui voulaient avoir lci en tnt (refuse) et la acerp qui s excuse d'avoir favorisé la boîte de Niel berge figeasse (le monde, actup, nouvel obs, lazard qui est copain avec Rothschild ex Boite de macron ...
Ce bac -15 pourrait s étonner d une décision aussi légère envers une Boite qui contribueA l équilibre de nos finances (car contrairement à ce que j ai pu lire ici bt paye ses impôts en France (sfr qui vient de partir en Hollande peut il dire encore de même ) m enfin bon ... Au fait c est quoi les résultats de sfr ce trimestre ???
@jpsaint :
Euh, finalement, laisse tomber l'application iGeneration et retourne poster des commentaires sur celle de NRJ12 ou Gulli...
@jpsaint
Tu connais le dicton attribué à Coluche: "Mieux vaut se taire et passer pour un con que de l'ouvrir et ne laisser aucun doute sur le sujet."
Ton premier post était désastreux et tu ressers le couvert avec un deuxième tout aussi médiocre.
Tu t'ouvres à une analyse partielle des faits et veux politiser le débat en accusant des collusions de gauche tout en défendant de facto Bouygues.
Je ne suis ni de droite, ni de gauche, mais rappelle-moi une chose? Martin Bouygues n'est-il pas ami proche de Sarkozy (témoin de mariage, parrain d'un enfant...), et Bouygues n'est-elle pas une entreprise qui vit pour sa plus grosse partie de l'attribution des marché publics? Là il est évident qu'il y a un plus gros risque de conflit d'intérêt que tes évocations Niel = Figasse = Lazard = Rothschild = Macron = Hollande = favoritisme-sur-un-jugement-dénonçant-un-contrat-privé qui n'a pourtant pas été remis en question. Ce qui est statué ici est que l'Arcep aurait pu s'en mêler à la marge mais n'avait pas jugé avoir eu compétence, pas que le contrat est caduque. D'où la somme dérisoire.
De plus de mémoire, c'est BT qui a refusé l'offre de Drahi car la valorisation, bien qu'au dessus du marché de l'époque était trop basse selon le potentiel qu'a cette structure. De plus, si ce deal s'était fait la vente de la partie mobile intéressait Free et montrait que le prix du contrat d'itinérance avec Orange n'avait pas été sous-estimé.
Bref, je vais arrêter là car si j'aime bien débattre, c'est avec des gens honnêtes et intelligents.
Pour info, le réseau 3G de Free ne couvre plus 75% mais 80% officiellement
Si au moins le partenariat de Free et Orange était gratuit (ce qui n'aurait jamais eu lieu) j'aurai compris la plainte de Bouygues & Co. Mais la c'était un deal financier, et même si Free avait les reins assez il était dans son intérêt de finaliser au plus vite le déploiement de son réseau
J'aimerais vraiment pas que ce contrat d'itinérance s'arrête immédiatement. Il y a encore beaucoup de zone non couverte en réseau propre.
Je suis à Paris et l'arrêt du contrat avec Orange serait je pense catastrophique, dans les buildings on ne capte jamais la 3G ou 4G... C'est uniquement du edge Orange. Je ne sais pas si les antennes sont moins puissantes chez Free mais ils leur restent du chemin. Travaillant à La Défense, sur le parvis je suis en edge sans internet, et le téléphone coupe presque tout le temps... Inutilisable.
.....