Le code d’un téléphone peut être exigé en garde à vue

Nicolas Furno |

Une décision du Conseil constitutionnel délivrée le 30 mars dernier et signalée cette semaine par le quotidien Le Monde permet aux forces de l’ordre d’exiger le code de déverrouillage d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur à tout suspect en garde à vue. Un refus d’obtempérer est alors passible de poursuites qui peuvent aboutir à une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 €.

Cette décision fait suite à une affaire dans laquelle un suspect avait refusé de donner le code de son téléphone et était poursuivi pour cette raison. Son avocat faisait valoir le droit de son client à garder le silence et à ne pas s’auto-incriminer, deux droits garantis par le Cour Européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que s’il était possible de garder le silence, un suspect n’avait pas le droit de ne pas fournir le code de déverrouillage d’un téléphone si des données concernant l’enquête peuvent y être stockées.

La loi utilisée pour justifier cette décision est née directement après le 11 septembre 2001. Elle prévoit notamment une peine de prison si « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » empêche l’enquête d’avancer. Sauf que cette loi prévue pour contrer le terrorisme à l’origine est utilisée aujourd'hui pour n’importe quel cas. L’affaire qui a lancé la polémique aujourd'hui concerne la possession de stupéfiants et elle n’a rien à voir avec le contexte original.

En outre, ajoute l’avocat qui a porté cette affaire devant le Conseil constitutionnel, le texte avait été pensé à l’origine pour les fabricants de matériel et les éditeurs de logiciels, pas les utilisateurs des produits. Le code qui protège un téléphone n’est pas un « moyen de cryptologie » selon lui. La Quadrature du Net s’est aussi emparée du sujet, jugeant que c’était une atteinte au droit au chiffrement et à la confidentialité des données, en plus de l’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer. L’association rappelle en outre que personne ne demandait une telle décision, ni la CNIL, ni le gouvernement, ni même le centre de recherche de la gendarmerie.

La décision a été prise toutefois, et elle peut être utilisée dès aujourd'hui pour poursuivre tous les suspects qui refusent de donner le code ou le mot de passe nécessaire pour que l’enquête puisse chercher des preuves sur les appareils électroniques en sa possession. En clair, un suspect peut garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer, mais il ne peut pas refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone.

Notons néanmoins que la décision du Conseil constitutionnel n’est pas forcément très claire, notamment sur la nécessité de passer par un juge pour forcer un suspect à fournir les informations, et que certains juristes la contestent déjà. L’affaire n’est certainement pas terminée.


avatar Neurotron | 

Snowden avait demandé l'asile à la France, mais elle a refusé. Et heureusement, il aurait eu des problèmes. Thierry Meyssan a dû partir au Liban quand Sarko est arrivé au pouvoir, car sa vie était menacée.

avatar Fabeme | 

@Seb42

Je pars du principe que bien sûr que les moins gentils vont mettre ces lois en place, mais ça prend du temps, certaines nécessitent, dans cette constitution, un parlement, et il ne faut pas leur faciliter la tâche :)

Quand à Snowden, oui, il n’est pas réfugié au bon endroit, mais avait-il le choix ? C’est un pays comme la France qui aurait dû l’accueillir, mais les USA n’étaient vraiment pas contents, et on a pas voulu les fâcher. Ah, ça aurait été un lanceur d’alerte du Kenya, là on aurait déroulé le tapis rouge... eux ils ne nous font pas peur... bref...

avatar Seb42 | 

@Fabeme

Pas sûr que ça prenne tant de temps malheureusement.
Quand on voit Trump et Erdogan ca n’a pas l’air très lent.
Mais je suis d’accord

avatar NoRulez | 

@daffyduuck
Je ne comprends pas comment ton exemple peut être représentatif, surtout dans une génération numérique omniprésente ou les smartphones sont certainement les objets contenant les plus d’informations privées d’un individus.

On a rien à cacher, donc on doit se mettre à nue ? C’est aussi ça le respect de la vie privée de chacune.
Comme d’habitude ce sont nous citoyens qui subiront celle loi, et certainement pas certains messieurs et dames haut placées. Je vous rappelle que pour certains ca les auraient coulés depuis bien longtemps mais non bizarrement, de ce côté là niet.
Une loi ok, mais pour tous. Mais étrangement cette uniformité n’est pas globale encore une fois.

avatar YAZombie | 

Encore le coup de la démagogie, ennemie jurée de la pensée même la plus minime. Pour rappel un ancien président est sous le coup d'une enquête, et il ne faut pas chercher bien loin pour trouver une palanquée de ministres condamnés à telle ou telle peine. Vu le nombre qu'ils sont, tu vas vite devoir revoir ton idéologie. Mais bon, on sent bien que le réel et toi, ça fait deux.

avatar Abd Salam | 

@YAZombie

La justice essaie de faire son boulot en poursuivant les (anciens) élus ; certes !

C’est pas une raison pour avoir la naïveté de penser que la justice est indépendante... et la même pour tous !

C’est vachement démago de vouloir faire croire que la justice va condamner effectivement un (ancien) élu sans la permission exceptionnelle d’autres élus.

avatar YAZombie | 

"C’est vachement démago de vouloir faire croire que la justice va condamner effectivement un (ancien) élu sans la permission exceptionnelle d’autres élus"
La seule démagogie présente c'est de faire une règle générale de ce genre d'affirmations, sans avancer la moindre démonstration ni preuve.

avatar Shralldam | 

Ah ben Maître Eolas il dit « Non » :

https://twitter.com/maitre_eolas/status/986340302670782464?s=21

avatar adixya | 

Il dit non mais très bien mais il devrait plutot dire qu’il va ecrire un article pour expliquer pourquoi.

avatar Abd Salam | 

@adixya

Parce que cette loi est digne de Goebbels ou Pinochet. C’est véritablement la démocratie qui est supprimée !

C’est pourtant simple, c’est un juge qui donne l’autorisation pour une commission rogatoire !

Ce sont pas les policiers qui se donnent eux-mêmes la permission de rentrer chez toi.

avatar debione | 

En fait je pense que ce genre de décision intervient juste parce qu'ils n'ont pas réussi à faire plier les gros groupes au niveau international. On se rabat sur le petit, qui n'a pas 250M de budget pour sa défense.

avatar bugman23 | 

Quel beau Pays...

avatar Scotosh | 

Réglages > Général > Réinitialiser.

avatar marenostrum | 

tu auras pas le temps en fait, iPhone sera dans leurs mains.

avatar j2c | 

Garde a vue : on a le droit de garder le silence mais on doit donner son code....par écrit alors! Sinon y’a contradiction!!

avatar byte_order | 

Un verrouillage par reconnaissance vocale me semble alors tout indiqué.

avatar Marco674 | 

Je ne vois pas comment cela peut être possible,
De fait voici ce que dit la loi européenne :
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_criminal_FRA.pdf

Après cela n'est justifiable que si vous avez des choses à cacher, on est proche d'une tentative de cacher des preuves.

avatar byte_order | 

Non, une tentative de cacher des preuves, cela serait de tenter modifier/détruire des données numériques alors que vous êtes déjà en garde à vue.

Cacher c'est pas la même chose que ne pas aider à les trouver.

Ne pas participer à la recherche des preuves contre vous, c'est pas les cacher, c'est juste ne pas y participer soit-même. Ce qui relèverait de l'auto-incrimination.

Sinon, autant interdire au présumé coupable... pardon, innocent ! de se taire.
Car se taire, c'est bien cacher des réponses, non !?

avatar Nesus | 

Comme d’habitude avec ce gouvernement, on fait des lois qui ne respectent pas les autres lois et on espère que ça va passer en utilisant la peur.
Perso, si jamais ça m’arrive, j’irai juste qu’à la cour européenne et je gagnerai et en plus je demanderai un dédommagement.

Tout comme la France vient de voter une loi sur l’émigration sachant pertinemment que ça ne passera pas au niveau européen, vu que l’état à déjà été condamné 4 fois...

avatar hrurussia | 

En Marche !

Vous avez voté pour ça les mecs :)

avatar misterbrown | 

@hrurussia

Bienvenue au XXIeme siècle.
La guerre a évolué, le monde numérique n'est plus celui des bisounours. Tous les pays prennent ces mesures.

C'est un minimum que la police ai le droit d'exiger ce code.
Elle a bien le droit de perquisitionner, fouiller dans tes compte bancaires.
Aujourd'hui les infos numériques sont d'une importance crucialecvoir Etatique.

Les gens qui ne comprennent pas doivent se dire que dans la vraie vie on est pas dans un JDR et que la police n'est pas un super cheater.

avatar byte_order | 

Dans la vraie vie, les gens devraient comprendre que la police n'est jamais autre chose que le bras armé de l'exécutif.

Dans la vraie vie, les gens ne devraient jamais oublié que, comme l'Histoire Humaine l'a prouvé tant et tant de fois, l'exécutif n'agit pas toujours dans l'intérêt collectif.

Pour rappel, à peine la moité des pays du monde peuvent être qualifié de "démocratique",e t y'a moins de 200 ans (4 générations, quoi), c'était même pas 1%.

Dans la vraie vie, la confiance dans l'exécutif ne va pas de soit, parce que dans la vraie vie, cette confiance a été quasiment trompée à chaque fois au bout d'un moment, quand c'est pas depuis toujours.

Vous parlez de bisounours. Très bien.
Y'en pas, en effet. Mais c'est valable partout.

Intentions cachées des gouvernants *inclus*.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

Dans la vraie vie, l'immense majorité des types qui se retrouvent en GàV c'est pas des opposants politiques, réels ou autoproclamés, mais des délinquants de droit commun.

Ça ne retire en rien l'intérêt du débat, cette disposition pose un problème réel, mais il serait bon de remettre les choses en perspective et de ne pas faire une montagne d'une motte de terre. On n’est pas encore à Moscou ou en Corée du Nord.

Et puis on verra bien si cette disposition tient en cas de recours au niveau européen.

avatar byte_order | 

> mais il serait bon de remettre les choses en perspective et de ne pas faire une
> montagne d'une motte de terre. On n’est pas encore à Moscou ou en Corée du Nord.

L'important, c'est pas la chute, mais l'atterrissage.
Brandir un "jusqu'ici ça va" pour minorer l'importance de la gravité sur la chute des corps, ca n'a jamais préparer personne à l'atterrissage.

C'est à chaque seconde qu'il faut vérifier que le parachute dans le dos va bien fonctionner comme attendu, qu'il ne se déchirera pas si on l'ouvre trop brutalement, et vérifier que l'altitude restante est suffisante encore pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle de frein.

Traduction : ne pas attendre les abus effectifs pour combattre les abus potentiels.

avatar tequilapafff | 

On n’a peut-être pas le droit de refuser de donner son code mais peut être avons nous le droit de ne pas s’en souvenir (stress de la garde à vue ...utilisation fréquente de Touch ID ou Face ID) le nombre de fois où j’ai du mal à me souvenir de mon code cb a force de payer sans contact ..

avatar sangoke | 

« En clair, un suspect peut garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer, mais il ne peut pas refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone. »

Donc si je comprends bien il ne faut pas dire non, il ne faut rien dire ?? ?

avatar iPop | 

Dans un sens c’est logique, sous mandat ils ont le droit de fouiller chez toi, vu qu’on est passé au virtuel...
Après c’est pas plus différent si on dépose de la Beuh dans tes tiroirs.

avatar Ali Ibn Bachir Le Gros | 

sous mandat ils ont le droit de fouiller chez toi

Le mandat de perquisition n'existe qu'en droit anglo-saxon. Pas en droit français. Sauf à la TV.

avatar Abd Salam | 

@Ali Ibn Bachir Le Gros

Pas tout à fait. La commission rogatoire existe en droit français.

C’est juste que nos chers élus ont prévu en plus des procédures qui permettent de s’en passer (des autorisations des juges).

avatar marenostrum | 

ils ont tellement bafoué les lois fondamentales de l'homme qu'ils ne peuvent plus condamner personne, sauf les analphabètes et les idiots. il suffit d'avoir un bon avocat.

avatar Marco674 | 

Effectivement la ligne est très fine,

J’avais vu une jurisprudence sur des douaniers cherchants des informations sur des trafiquants de stups et quelqu’un détenant les informations n’avais pas parlé et n’avais pas été condamné grâce à cet article 6.

Je ne me rappelle malheureusement plus de la source...

Dans tout les cas le meilleur moyen de garder ces donnes privés privées et de ne pas aller en garde à vue pour le coup ?

avatar Lonesome Boy | 

Bon pour nuancer tout ça, effectivement un flic ne pourra pas vous demander votre code en GàV parce que ça lui chante: https://twitter.com/gchampeau/status/986587263902670849?s=21

avatar marenostrum | 

c'est facile à contourner, si le système prévoit un effacement par code. d'ailleurs ça protégera même en cas d'utilisation du boitier qui utiliserait de la brute force. un code facile à 4 chiffres et effacement sans avertissement.

sauf que Apple fait le jeu des gouvernements, pour pouvoir commercialiser ses produits. il faut un smartphone libre de droits où on peut installer et modifier ce qu'on veut.

par ex sur un iPhone jailbreaké on peut cacher tous les apps sensibles.

avatar EBLIS | 

Sauf que s'ils possèdent un boîtier qui fait une copie conforme de ton téléphone ta méthode ne fonctionne pas. Ils sauront que tu as donné un faux code et auront une copie du contenu pour refaire la manip et tu seras condamné par cette nouvelle loi.

avatar marenostrum | 

dès que le boitier (ou la police, ou toi, ou un voleur, etc) composera ce code, l'iPhone sera effacé. c'est simple.

avatar EBLIS | 

Non justement, le fameux boitier qui fait polémique actuellement n'agit pas de la sorte, le téléphone ne doit y être connecté qu'une seule fois pendant 2 minutes pour en faire "une copie", puis le téléphone est débranché et le boitier peut procéder aux attaques de façon autonome, en aucun cas les attaques ne se font directement sur le téléphone. Si une erreur de code se produit rien n'empêche de ré-attaquer des milliers d'autres fois.

avatar marenostrum | 

il va effacer la copie alors. un tout cas un ou plusieurs autres codes valides, mais qui sert pour l'effacement, vont le perturber, trouver le bon. parce que comment il va savoir qui est le bon ? pour le moment il en profite parce que y en a q'un seul code valide, il le trouvera.

avatar MKO | 

C’est quoi ce bordel ?

avatar msebastiien | 

Merci à @Ali Ibn Bachir Le Gros de relever un peu le débat.
Beaucoup d’imaginaire, d’idées reçues et propos volontairement exagérées.
Quelques petits points quand même :
- on parle d’autorisation du juge etc, bon il faut rappeler que la perquisition comme la fouille du téléphone sont des actes réalisés par un OPJ, l’OPJ agit sous les ordres et le contrôle du magistrat faut il le rappeler
- la garde à vue est une mesure privative de liberté pour les nécessités de l’enquête (au passage cette mesure est toujours sous le contrôle du magistrat), et a pour but de laisser le temps aux enquêteurs de réaliser l’enquête et de rassembler les preuves (ou non)
- les enquêteurs ne font que rassembler les éléments utiles à l’enquête avec pour finalité de présenter l’individu au magistrat qui LUI prendra une décision
- la fouille du téléphone peut donc servir aussi bien à incriminer que disculper l’individu

Il est tjs étonnant de voir comment l’individu se positionne du côté « auteur ».
Et si la fouille du téléphone pouvait permettre d’identifier les violeurs de ta fille suite à la vidéo tournée à l’aide dudit téléphone ?
Si la fouille pouvait permettre d’identifier les complices du vol réalisé avec violence à ton domicile en la présence de ta femme ?

Il s’agit volontairement de faits importants pour marquer les esprits je le concède.
Juste pour marquer les esprits concernant le policier « oppresseur » , qui prendrais du plaisir à « violer » l’intimité de la personne, il y certes une personne en garde à vue d’un côté, mais souvent de l’autre côté il y a une victime aussi ...

avatar marenostrum | 

le débat est que si la police a le droit de demander le code, de n'importe quel smartphone, alors celui là n'est plus sécurisé, (tous ces systèmes de protection qui nous vendent pour inviolables ne servent à rien) et c'est tout.
on est sur un blog technologique, et pas de la police ici.

et pour rattraper les méchants, les violeurs, et d'autres agresseurs, la police il y arrivait sans problème, sans en avoir besoin de code ou de quoi que ce soit avant. en quoi un smartphone aide à protéger un type pareil, ses preuves, etc ? qu'on doit maintenant ouvrir à tout prix ?

avatar iKalimero | 

je laisse la parole au spécialiste maître Eolas : « Si on prend garde, l'infraction ne s'applique pas si un officier de la police judiciaire demande en garde à vue de lui communiquer le code ». Et d’ajouter qu'il faudrait que le gardé à vue ne réponde pas « non » pour refuser de donner son code, mais plutôt : « Je garde le silence ». L'avocat au barreau de Paris en conclut que « le droit de garder le silence est une parade efficace dans un premier temps ».

avatar TheRV | 

Voyez votre téléphone comme une partie de votre domicile. Dans le cadre d’une enquête judiciaire, la police peut le perquisitionner s’il y’a des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis un délit et que cela est susceptible d’apporter des éléments de preuve.
Alors l’avènement du chiffrement des données pose effectivement problème car on ne peut pas forcer la porte. Pour autant, le numérique ne doit pas être une zone de non droit

avatar en ballade | 

@TheRV

"Pour autant, le numérique ne doit pas être une zone de non droit"

Et qui peut décider de violer cette zone? Ou est sa liberté ? Théories dignes de l’époque de la Stasi

avatar kitetrip | 

Ben perso je vais attendre tranquillement que la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de cassation détruisent proprement cet amendement qui met fin à notre vie privée...

avatar kitetrip | 

En attendant il faut lire : https://twitter.com/gchampeau/status/986587263902670849
et comprendre que ce n'est pas exactement vrai...
Mais les forces de l'ordre aiment bien faire peur, quitte à prendre des raccourcis...

avatar gratgrat | 

Il suffit d'y opposer le très récent droit au secret des affaires car les sociétés sont bien mieux protégées que les citoyens

avatar tbr | 

— « Eh, Raoul, fous-lui donc un coup de pagesjaunes.fr dans les côtes à ce p’tit con ! Ça ne se verra même pas et il se mettra très vite à jacter »

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