Apple a échoué à faire suspendre l’exécution provisoire d’un jugement concernant ses contrats avec Free, SFR et Bouygues Telecom. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande visant à geler une décision rendue en octobre dernier. En attendant l’examen de l’affaire sur le fond, Apple doit donc modifier ses accords avec l’opérateur.
Petit rappel des faits : en octobre 2025, la firme de Cupertino avait été condamnée pour neuf clauses abusives datant de 2013, créant un déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les opérateurs français. Parmi les pratiques pointées figurent l’obligation pour ces derniers de financer l’intégralité des campagnes publicitaires de l’iPhone, avec pour seule contrepartie la présence fugace de leur logo en fin de spot, ainsi qu’un contrôle étroit de leur activité (prix, ventes, performances réseau…).
Apple condamnée à 48 millions d’euros pour ses contrats abusifs avec les opérateurs français
Apple avait été condamnée à verser 48 millions d’euros, répartis entre Bouygues (16 millions), Free (15 millions) et SFR (7,7 millions). L’entreprise avait rapidement fait appel et espérait obtenir un sursis en suspendant l’exécution provisoire, sans succès.
Contrats abusifs avec les opérateurs : Apple fait appel de sa condamnation
Dans une décision rendue le 1er avril, la cour d’appel a estimé qu’Apple n’avait apporté aucun élément concret pour démontrer un risque de préjudice irréversible, condition indispensable pour obtenir une suspension. Elle souligne en outre que les arguments avancés portent en réalité sur le bien-fondé du jugement initial, une question qui relève de l’appel sur le fond, et non d’une procédure d’urgence.
En conséquence, la demande d’Apple est rejetée. La Pomme doit cesser d’appliquer les clauses litigieuses auprès de Free Mobile sans attendre l’issue de l’appel. Au vu des clauses en cause, cette décision ne devrait pas avoir d’effet immédiat pour les clients.
Mise à jour : la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d'Apple non seulement vis-à-vis à de Free, mais aussi de SFR et Bouygues Telecom.
