Pour rendre plus transparent le processus de déploiement sera créé « un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles. » Il sera dirigé conjointement par l'Agence Nationale des Fréquences Radio (ANFR) et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le premier rapport est attendu pour la fin du mois et il concernera le déploiement des réseaux 3G à la fin du 3ème trimestre 2012. La 4G sera pris en compte par la suite, tout comme le montant des investissements des opérateurs.
Piqûre de rappel pour Free Mobile dans le deuxième alinéa (la mise en exergue est d'origine) :
« Le Gouvernement considère qu’en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses. »
Les principes de conditions de mutualisation et d'itinérance seront donnés début 2013.
Le développement de la 4G est également abordé. Le gouvernement récapitule dans le document les mesures prises précédemment pour favoriser le déploiement des réseaux mobiles de quatrième génération. Il est aussi question d'ouvrir les fréquences 1800 MHz à la 4G... un cas de figure que Bouygues appelle de ses vœux (lire : Bouygues rêve d'activer la 4G sur l'iPhone 5), mais que SFR et Orange freinent de concert. Ce « recyclage » de bandes n'est pas encore acté, le Gouvernement et l’ARCEP étudient conjointement le dossier à l'heure actuelle. On attend la conclusion pour le début de l'année prochaine.
La quatrième mesure porte sur « le maintien et la création d’emplois dans la relation client en France ». Pour cela, le gouvernement lance quelques pistes comme une hotline « premium » localisée en France et plus chère ou, plus contraignant pour les opérateurs, la prise en compte de l'emploi dans l'attribution des fréquences ou dans les redevances d’occupation du domaine public hertzien.
Enfin, dernier point, « d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux ». L'objectif affiché est de « permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, et ce dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs ». Cette piste fait écho a une attaque récente en justice de Free contre SFR pour « crédit à la consommation déguisé » à propos des subventions de terminaux.