Taïwan : des remboursements pour l'App Store et Android Market

Nicolas Furno |

La loi taïwanaise prévoit un délai de rétraction de sept jours pour tous les produits grand public. Ce délai vaut pour les produits achetés en magasin, mais aussi pour les logiciels et l'App Store d'Apple comme l'Android Market de Google ne font pas exception. Les deux entreprises ont d'ailleurs accepté de se plier à la loi du pays et elles doivent désormais rembourser les clients qui en font la demande.

L'App Store taïwanais est donc en quelque sorte le premier Apple Store doté d'une fonction démo, même s'il faudra faire une demande auprès d'Apple pour obtenir un remboursement dans la semaine qui suit l'achat. Dans le reste du monde, la politique d'Apple est de ne jamais permettre les remboursements sur l'App Store. Dans les faits néanmoins, une demande correctement motivée peut conduire à un remboursement exceptionnel.

[Via : MICGadget ]


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avatar crifan | 
Que dit la loi francaise ? L'achat par correspondance a aussi un droit de retraction il me semble
avatar oxmosys | 
@expertpack Exact, mais peut être pas pour les biens "virtuels" ?
avatar adrianweatherly | 
Article L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6° De service de paris ou de loteries autorisés. Je pense que malheureusement le point 1 et 4 s'applique clairement. A noter que Google rembourse durant 1/4h les applications sur l'Android Market.
avatar BastienGSHC | 
@yoa 1° une application n'est pas un service mais un actif 4° je n'ai jamais téléchargés d'applications scellés avec mon iPhone
avatar crifan | 
Merci Donc on l'a dans bus...
avatar lgda | 
"Les deux entreprises ont d'ailleurs accepté de se plier à la loi du pays." Bin heureusement tiens ! Ce genre de tournure de phrase laisse presque entendre que ces deux entreprises ont été bons princes par leur "acceptation" @ strossus : La raison du scellement est clairement pour s'assurer que le logiciel remboursé ne puisse pas être utilisé. Dans le cas de l'appstore il n'y a bien sure pas de scellement, pour contourner cette question on pourrais imaginer une connexion à l'appstore pour le remboursement, connexion qui se chargerait également de désinstaller l'app ou de la rendre inopérationnelle. Les solutions techniques simples ne doivent pas manquer pour autant qu'on veuille respecter _l'esprit_ de la loi, mais dans le cas de l'appstore c'est sure que le business model de l'app à1€ de piètre qualité et jetable en prendrait un coup...
avatar Vrac | 
En tout cas, je pense que l'app store devrait au minimum faire appliquer cette loi de rétractation pour les jeux Gameloft !!! J'ai toujours le sentiment d'avoir dépensé mon argent bêtement et de m'être fait arnaqué quant à la qualité du jeu acheté !!
avatar michael1971 | 
C'est pour cela que les disques physiques resteront toujours plus intéressant. Si on les offres en cadeau et qu'ils ne plaisent pas on peux les ramener si on les a ouvert ( desceller ) il suffit de les receler il y a des machines ou des boutiques qui font cela pour pas chère. Et puis un disque physique quand il ne plait plus on peux le revendre d'occasion des boutiques sont spécialiser dans ce commerce.

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