L’ordonnance no2014-329 du 12 mars 2014 rend à l’Arcep le pouvoir de sanction que le Conseil constitutionnel lui avait retiré. L’Autorité de régulation des communications pourra donc jouer pleinement son rôle dans le processus de réattribution des fréquences qui suivra l’acquisition de SFR par Numericable.
L’Arcep présente l’originalité de cumuler pouvoir d’instruction et pouvoir de sanction, une originalité qui viole le principe de séparation de pouvoirs selon les Sages de la rue de Montpensier. L’autorité a donc dû revoir son fonctionnement pour mieux articuler ces deux activités : les instructions passeront par des formations spéciales, distinctes de celles qui seront chargées d’éventuelles sanctions.
La décision du Conseil constitutionnel répondait à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Numericable, en désaccord avec l’Arcep depuis près de quatre ans. Le câblo-opérateur, favorisé par ses installations héritées du Plan Câble et financées par le contribuable, a toujours refusé d’ouvrir ses infrastructures à ses concurrents comme la loi l’exige. Sanctionné par l’Arcep à hauteur de 5 millions d’euros et débouté par la Cour d’appel de Paris, Numericable avait alors porté l’affaire devant les Sages.
Le même Numericable qui devrait absorber SFR : l’Arcep n’a pas autorité en matière de concurrence, mais elle en a en matière d’attribution des fréquences. Or son président, Jean-Ludovic Silicani, est plutôt favorable à un marché à quatre opérateurs et une plus grande mutualisation des réseaux. Et il n’a jamais caché qu’il déplorait que Numericable soit le seul FAI d’importance sans réseau mobile propre. L'Arcep retrouve donc ses pouvoirs à un moment fort opportun.
[Via Clubic Pro]