Le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de sanction de l'Arcep, arguant qu’il représente une violation du principe de séparation des pouvoirs tel que (vaguement) défini par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Le gendarme des télécoms « prend acte » de cette décision, tout en affirmant que son pouvoir de sanction constituait « un des moyens importants de son action ».
Image (cc) Dennis Brekke.
Cette décision du Conseil constitutionnel est la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Numericable, en désaccord avec l’Arcep depuis plus de trois ans. Le câblo-opérateur, favorisé par ses installations héritées du Plan Câble et financées par le contribuable, a toujours refusé d’ouvrir ses infrastructures à ses concurrents comme la loi l’exige. Sanctionné par l’Arcep à hauteur de 5 millions d’euros et débouté par la Cour d’appel de Paris, Numericable a porté l’affaire devant les Sages, attaquant le principe même de l’autorité de régulation des télécommunications.
L’Arcep présente en effet l’originalité de cumuler pouvoir d’instruction et pouvoir de sanction, pouvoir de sanction qui s’applique d’ailleurs aussi bien aux dispositions législatives et réglementaires qu’aux décisions prises par l’autorité elle-même. Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin assurent qu’ils feront « très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel. » Deux ministres qui estiment que l’Arcep est trop puissante et trop indépendante, et réfléchissaient, il y a encore quelques mois, à la vider de sa substance.
