Responsable mais légal

La décision que vient de rendre la cour d’appel de Versailles satisfait surtout les maisons de disques. L'affaire est relativement simple. En 2003, une consommatrice porte plainte contre EMI parce que le CD d'Alain Souchon qu'elle a acheté ne peut être lu sur son autoradio. La justice condamne la major à lui rembourser le CD. En revanche, elle refuse d'interdire les protections anti-copie, à l'origine du problème. C'est donc une décision en appel qui vient d'être rendue. La cour d'appel reconnaît que le dispositif incriminé est bien responsable des problèmes, mais refuse de le juger illégal. De ce fait, les maisons de disques peuvent continuer à protéger les CD, à condition toutefois d'en avertir les consommateurs. Pourtant, du côté des associations de consommateurs, on n'est pas trop déçu. On ne s'attendait pas vraiment à ce que la justice reconnaisse l'illégalité du système. En revanche, ce sur quoi on veut attirer l'attention, c'est sur le fait que la pratique, légale, de la copie privée est alors, elle, remise en cause, alors même que les taxes diverses prélevées légitiment cette pratique. Et l'UFC ne désarme pas. Elle rappelle que plusieurs autres actions sont en cours.