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Téléphonie : la vente couplée se formalise en Belgique

Florian Innocente

vendredi 19 mars 2010 à 11:54 • 3

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Le principe de la vente couplée d'un téléphone avec un forfait, et par là un prix plus attractif pour obtenir le terminal peut désormais s'appuyer sur un cadre légal en Belgique. La loi sur les pratiques du commerce a été adoptée par le Sénat et l'une de ses évolutions concerne justement cette pratique devenue courante ailleurs. Si l'on prend le seul cas de l'iPhone, il faut débourser entre 475 € et 675 € pour l'obtenir. Dorénavant les clients peuvent espérer qu'en échange de leur fidélité l'opérateur joue le jeu d'une vente couplée où l'engagement dans un forfait ouvre à un mobile vendu moins nettement moins cher. La loi précise néanmoins que le consommateur doit garder la possibilité d'acquérir les produits séparément ou au minimum de connaître le tarif normal de chacun. La durée du contrat signé est également encadrée, elle ne devra pas être excessive eu égard à la réduction du prix sur le bien ou le service associé. Toutefois, comme le précise Le Soir, cette loi doit à nouveau être examinée pour vérifier sa compatibilité avec de prochaines directives Européennes sur les droits des consommateurs. Via Entreprendre Today & LeSoir

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