Direction la commission mixte paritaire

Le projet de loi DADVSI a été adopté par les sénateurs avec 164 voix pour et 128 contre. Le texte a été remanié en profondeur sur plusieurs points par rapport à la version adoptée par les députés. Le nouveau texte devrait faire notamment les affaires d'Apple, puisque l'interopérabilité ne sera pas forcée. Notre affaire devrait connaître un ultime dénouement très prochainement. Elle ne retournera pas à l'Assemblée, elle passera en commission mixte paritaire à la fin mai si tout va bien.