La ministre de la Culture a annoncé l'instauration d'une taxe sur les appareils connectés « à la fin de l'année, dans le cadre du projet de loi de finances », au micro de BFM TV.
Aurélie Filippetti a défendu cette mesure, qui fait partie des propositions de la mission Lescure, en expliquant que les tablettes, par exemple, sont « déjà taxées ». « La taxe [actuelle, ndr], elle est indolore pour le consommateur parce que les fabricants [la] répercutent sur leur chiffre d'affaires », a déclaré la ministre en parlant de la redevance pour copie privée (RCP). Rappelons que la RCP n'est pas stricto sensu une taxe. Créée en 1985 par la loi Lang, la RCP est une indemnité destinée à compenser l’absence de droits d’auteurs quand une copie d'une oeuvre est réalisée pour un usage privé. Au fil des années, elle s'est étendue aux nouveaux supports et sert maintenant officieusement à compenser le « manque à gagner » des échanges hors marché (peer-to-peer, direct download...).
Quant à la répercussion de la RCP par les entreprises sur leur chiffre d'affaires, ce n'est pas le cas d'Apple qui la fait reposer entièrement sur le consommateur... et ne la reverse pas à Copie France, la société chargée de la percevoir.
Concernant le nouveau système, il s'appliquera à « l'ensemble des terminaux connectés à Internet qui permettent d'avoir accès à des contenus culturels ». « On sait que la moitié des utilisateurs de téléphones portables s'en servent pour accéder à des contenus culturels, a développé la ministre. Vous pourriez contribuer à abonder à un fonds comme le Centre national du Livre, le Centre national de la Cinématographie [...] pour aider par exemple la filière musicale et les photographes »
« Ce n'est pas une taxe que vous payez chaque année, là c'est une fois », a précisé Aurélie Filippetti qui préfère le terme « contribution à l'achat ». Sur le montant de cette contribution, « l'idée c'est que ce soit le plus faible possible », a-t-elle indiqué, en évoquant le rapport Pierre Lescure qui avance 1 % du prix du produit.
La mission Lescure propose à terme de fusionner la taxe sur les appareils connectés et la RCP, qui n'est plus adaptée à l'heure de l'informatique dans le nuage (services dans le cloud).
Le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, avait pourtant balayé une éventuelle taxe sur les appareils connectés pour l'année prochaine. « Il n'y aura pas de nouveaux impôts, ni de taxes l'an prochain », avait-il déclaré en reprenant un engagement présidentiel. Le gouvernement compte peut-être jouer sur les mots, comme le fait Aurélie Filippetti — elle parle de la RCP comme d'une taxe mais réfute cette dénomination pour le futur système —, en ne parlant pas de taxe mais de « contribution à l'achat », pour faire passer la mesure.
Une évolution de la redevance audiovisuelle
Autre sujet brûlant, la redevance audiovisuelle. Alors que France Télévisions fait des coupes franches dans ses émissions en raison d'une dotation gouvernementale fortement revue à la baisse, le Parti socialiste milite pour que la redevance soit assise « sur la capacité dans chaque foyer de capter l'audiovisuel public. » « On paierait donc la redevance quand il y a un capteur permettant de recevoir l'audiovisuel public : ordinateur, tablette [on ne paierait qu'une fois, même si on a plusieurs écrans]... », a défendu cette semaine David Assouline, sénateur et porte-parole du PS, dans une interview au journal Le Monde.
Application Pluzz sur iPad
Pour sa part, la ministre de la Culture a évoqué la possibilité d'une déclaration du contribuable indiquant s'il « consomme du service public de la télévision » quel que soit le support. « Si quelqu'un ne regarde jamais la télévision, n'écoute jamais la radio publique, il peut toujours déclarer sur sa taxe d'habitation qu'il ne consomme pas, a-t-elle précisé. Il est toujours mieux de faire confiance aux gens. » Un groupe de travail parlementaire a été mis en place au début du mois pour réfléchir sur l'évolution de la redevance et des recettes du service public.
Une mission sur les échanges non marchands
Écrans a révélé hier qu'Aurélie Filippetti œuvre pour la création d'une mission sur les échanges non marchands qui sera confiée à « une personnalité ayant un profil avant tout juridique », a précisé le cabinet de la ministre. L'instauration d'une contribution créative (ou licence globale), qui consiste en une contribution forfaitaire prélevée sur l’abonnement Internet pour pouvoir télécharger des œuvres hors du circuit marchand, avait été poliment écartée par le rapport Lescure. Elle pourra donc être à nouveau étudiée par une mission qui lui sera entièrement dévolue.