Copie privée : Apple perd une manche sur l’iPad

Nicolas Furno |

En janvier 2012, Apple attaquait en justice le syndicat Copie France chargé de défendre les intérêts des ayants droit et surtout de fixer la valeur de la taxe sur la copie privée. Cette taxe concerne tous les appareils capables de stocker du contenu, dont les tablettes multimédias et donc l’iPad depuis 2011.

Le constructeur conteste cette taxe, mais le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a rendu un premier jugement sur cette affaire qui lui est défavorable. Selon le TGI, Apple devrait bien payer la taxe sur la copie privée sur les iPad, mais l’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît. Dans le même temps, ce dossier passe devant le Conseil d’État qui examine actuellement le barème de cette taxe pour les tablettes. L’organisme a été saisi par plusieurs constructeurs qui contestent le tarif de cette taxe sur les tablettes, un tarif jugé arbitraire alors qu’il devrait être fixé suite à une étude d’usage.

D’un côté, Apple est condamné à payer par un tribunal, mais de l’autre le principe même sur lequel est basée cette condamnation sera peut-être remis en cause par le Conseil d’État. L’entreprise de Tim Cook aurait dû payer 7 millions d’euros suite au jugement du jour, mais ce paiement est reporté en attendant la décision du Conseil. Le TGI a toutefois décidé de demander à Apple de donner aux ayants droit une provision de cinq millions d’euros.

En attendant, Apple facture toujours à ses clients la taxe sur la copie privée pour tous les iPad…

Sur le même sujet :
- « Apple se bat contre la création » selon les ayants droit

[Via : PC INpact]

avatar shaftlulu | 
Qui a dit vache à lait?:)
avatar RaZieL54 | 
Tu n'y comprend rien et tu n'y connais visiblement rien non plus, ton intervention est totalement dénuée de sens! Les arnaqueurs, ou plutôt les délinquants, dans cette histoire ce seraient les rentiers de l'industrie du divertissement qui dévoient le système public pour tenter d'obtenir des bénéfices dans leurs seuls intérêts privés (bon ok, les responsables politiques sont aussi coupables dans cette histoire, mais cela est tellement banale depuis plus de 5 ans qu'on n'y fait meme plus attention) Pour info, Apple bloque les fonds en attendant la décision finale de la justice, ce qui est légale et cohérent, mais d'un autre cote Apple a l'obligation légale de prélever le montant de la taxe imposée. Donc bien qu'Apple ne reverse pas pour le moment le montant de la taxe aux rentiers de l'industrie du divertissement, elle a l'obligation d'intégrer cette taxe au prix des appareils, sinon Apple serait condamnable!
avatar agerber | 
Curieux d'encaisser la taxe auprès des clients , et ne pas vouloir la reverser à l'état.
avatar nicodeb | 
Qui vous dit qu'ils ne vont pas rembourser les clients à la fin de la procédure en cas de décision dans leur sens?
avatar tifilou68 | 
@jeje680 Je crois que, grosso-modo, tu payes le droit de faire une copie de ta musique dans la mémoire de ton iPad. Les ayants-droits partent du principe que pour posséder un fichier numérique sur plusieurs appareils, tu devrais l'acheter plusieurs fois. Ils t'autorisent à copier le fichier numérique (SIC ! Merci grands Maîtres !) en échange d'une taxe : tu payes sur chaque support, pour le tord que tu peux éventuellement leur faire si ce support te sers à stocker un morceau de musique que tu n'as acheté qu'une seule fois. Ça part d'un raisonnement simple : tu achètes un CD, tu n'en a qu'un exemplaire. Tu peux l'emmener partout (radio-CD dans la chambre, autoradio dans la voiture, …) mais il est à un seul endroit en même temps. Les disques durs et autres mémoires flashs rendent très facile la copie de ta musique (dématérialisée). Si tu voulais avoir ton CD en même temps dans ta voiture et dans ta chambre, tu l'achetais 2 fois. Ou tu le gravais sur un CD-R lui-même taxé au nom de la copie privée (même si tu y gravais autre chose, c'est injuste). Ils font exactement la même chose avec tous les systèmes de stockage. Et toujours cette idée que la normalité c'est une licence (d'écoute de musique !) = un support et que chaque copie devrait être payée, mais soyez heureux vous êtes gagnants grâce à cette taxe sur la copie privée, ça vous revient moins cher sue de tout racheter ! À gerber. On paye et on attend sagement que tous ces organismes crèvent étouffés dans leurs millions.
avatar RaZieL54 | 
C'est encore plus pervers que ça: On a une loi qui a ete cree par les rentiers de l'industrie du divertissement (ou du moins grace a leur lobying incessant) Cette loi impose une taxe visant a compenser ce qu'ils qualifient improprement de "piratage", soit le partage et l'utilisation (non commerciale) entre particuliers de contenus. D'un autre cote on a 3 lois, 1)qui établi le droit de pouvoir faire une copie de sauvegarde d'un contenu obtenu commercialement. 2) qui impose de respecter l'interoperabilite (interdiction de lier un format a un matériel sans possibilité d'exploiter ce format sur un autre materiel) 3) le droit de partage (et d'utilisation) d'un contenu acquis commercialement dans le cadre du cercle prive (et sans revente) Sans etre une fleche en droit, on constate que ces 3 lois s'opposent a celle élaborée sous la pression des rentiers de l'industrie du divertissement: dite tax de copie privée. De plus cette loi vient en contradiction de la legislation européenne... Donc lorsque l'on achète légalement un contenu, quelque que soit le support, on va payer pour, aux yeux des rentiers de l'industrie du divertissement, "compenser" les droits que donnent légalement les 3 autres lois ainsi que la législation européenne! Du point de vue européen, la taxe sur la copie privee en France est illégale. Meme en rapport au droit français, cette loi est illégale autant dans son contenu que dans son application. Pour rappel, une taxe, comme un impôt, sont des prélèvements publics destinés a financer le fonctionnement de la Nation, donc du secteur public et pour le bien public! De plus le prélèvement des taxes et impôts est du ressort unique des institutions fiscales, donc de l'administration publique! Si on paie des fonctionnaires du fisc et de la cours des comptes c'est eavec de l'argent publique... La on a une taxe absurde, qui va financer des intérêts privés tout en exploitant des ressources public. De plus, la taxe sur la copie privee est une perception multiple et reccurente, ce qui est illégal. Prenons la taxe sur la TV comme comparaison. On declare une TV et on paye la taxe. Si on a 5 tv on ne paye pas 5 fois la taxe, ca parait évident. Eh bien dans le cadre de la taxe sur la copie privee, on paye la taxe pour chaque support de stockage, par pour chaque contenu! C'est une aberration totale, d'autant plus que cette taxe ayant trait au caractère prive elle ne devrait pas toucher le secteur pro, donc ne pas concerner le matériel professionnel... Bref Apple est totalement dans son droit de contester ce prélèvement.
avatar RaZieL54 | 
Non encore une fois ce prélèvement ne va pas a l'état mais dans le coffre des rentiers de l'industrie du divertissement... L'etat, et le caisses publiques, ne voit jamais la couleur de cet argent!
avatar napuconcture | 
La taxe de 10€ par appareil pour permettre de lire dessus des copies de la musique acheté par exemple sur un iphone, mac, ou son appareil hifi est normal. Je préfère payer cette taxe plutôt que de devoir racheter la musique pour chaque appareil, ainsi que pour mes sauvegardes.
avatar RaZieL54 | 
Sauf que cette taxe est illégale et que devoir payer pour un contenu pour chaque appareil serait illégal en droit français (s'opposant alors a la notion d'interoperabilite). Par contre les rentiers de l'industrie du divertissement ont réussi a rendre cette aberration légale en Angleterre...
avatar napuconcture | 
Les deux n'ont rien à voir (interopérabilité et droit à la copie privée). Le fait de copier à "l'infinie" un morceau acheté sur CD, VHS ou DVD non protégé par DRM/protection n'est souvent pas un droit accordé par les ayants droits c'est pour cela que tu paye cette taxe pour cette exception. Sur les bluray dvd, ou autre contenu avec DRM en tant que particulier tu n'as aucun droit, sauf si tu réplique derrière un mécanisme de DRM équivalent à celui de la source. L'interopérabilité est la pour permettre de lire ton fichier/média sur lequel tu as eu une licence de lecture sur 1..x appareils, pas pour permettre la "multiplication des petits pains" dans ton environnement d'écoute familliale.
avatar RaZieL54 | 
Relis mon post precedent attentivement et tu vas comprendre que les deux sont bel et bien lies. "Le fait de copier à "l'infinie" un morceau acheté sur CD, VHS ou DVD non protégé par DRM/protection n'est souvent pas un droit accordé par les ayants droits " Les rentiers de l'industrie du divertissement ne t'accordent aucun droit, ils restreignent ceux que la loi te garantie! En l'occurrence ce que tu appelles "copie" a l'infini" est la conséquence de l'interoperabilite... Et ce contre quoi luttent les rentiers de l'industrie du divertissements c'est sur la cession des copies que peut faire l'acheteur sans qu'eux même touchent pour chacune de ces copie une "dime" alimentant leurs rentes. Et c'est même plus tordus, puisqu'on logiquement on ne peut pas exiger de paiement pour quelque chose qui ne génère pas de valeur (notion première d'exonération de taxe...), or ils font appliquer indirectement la perception de cette dime même si la cession se fait sans bénéfice, un comble. Autrement dit, la loi te donne le droit de prêter/donner/partager ton acquisition avec qui bon te semble. Les rentiers de l'industrie du divertissement tentent de restreindre ce droit en t'obligeant a les payer pour chaque don/pret/partage, et en plus il t'interdisent de revendre ton bien. Car selon les contrats, tu n'as pas le droit de vendre d'occasion ton bien, malgré sa totale acquisition! Je te rappelle que l'interoperabilite c'est l'assurance que tu peux utiliser ton produit sans contrainte de matériel (existant ou pas encore) pendant la validité de cession de ton produit, qui dans le cas de la vente est infinie puisque 'il s'agit d'une cession totale! Le droit de copie privée est une restriction de ton droit te permettant de sécuriser une acquisition, puisque par achat de contenant le vendeur t'as cede l'entière propriété du produit et se libère de toute responsabilité (sauf des vices caches) a ton profit (et surtout au sien financièrement)... En fait la notion même de droit de copie privée est redondante. Une DRM est illegale si elle empêche l'application de l'interoperabilite et si elle empêche la sauvegarde du contenant et donc du contenu... Une DRM est une fonction restrictive/privative de droit comme d'utilisation, il ne faut pas l'oublier... Et pour finir, il ne faut pas confondre la notion de rentier avec celle d'ayant-droits. Les rentiers sont a la limite une sous-categorie des ayant-droit dont le seul intérêt est la perception continue d'argent sans nouvelle production. Pour le reste on parle de droits d'auteur, qui garanti a l'auteur le contrôle sur le devenir de son oeuvre, soit les modifications et altérations, pouvant conduire a des plagiats ou une dénaturation de son expression artistique. Dans le cadre ou l'auteur, par contrat, cede son droit d'auteur a un tiers, il n'en dispose plus et logiquement, ce droit d'auteur ne peut plus s'appliquer et ne devrait d'ailleurs pas être cessible, puisque qu'il relève de la seule compétence de l'auteur... Mais bon les requins de l'industrie du divertissement ont réussi a faire des contrats qui permettent de déposséder l'auteur de tous ses droits a leur profit, dans le seul but d'une rentabilité base sur le modele de la rente...
avatar tifilou68 | 
C'est absurde. Quand j'achète un CD il n'est pas associé (bloqué) à un lecteur de CD en particulier. Je peux l'écouter sur toutes les chaines hifi. C'est absurde de vouloir imposer à l'acheteur d'un morceaux / film de repayer sur chacun des supports compatibles qu'il possède ! C'est bien une perte de liberté par rapport au passé. C'est intolérable.
avatar nidyorhelp | 
@blaste : 'Est évident que si Apple ne paie plus la taxe ou plutôt paie moins, elle répercutera en fonction sur le prix de vente. Faut pas vous enflammer au moindre blabla des journaleux de MacG.' Il est dit dans un autre article de Macg qu'Apple se refuse à payer la taxe sur la copie privée depuis plusieurs mois déjà d'où tout ces millions à rembourser. En gros Apple fait toujours payer la taxe comme on peut le voir sur l'image mais garde cet argent pour eux. Tu parles de troll mais on se demande c'est qui le troll dans l'histoire...
avatar privatejohns | 
Et moi qui ne stocke que mes propres créations, je paye aussi. Raz le bol du vol institutionnel.

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