C'était attendu, la redevance sur la copie privée pour les smartphones reconditionnés a été annulée par le Conseil d'État, comme l'indique l'Informé. Mais il ne faut pas crier victoire : cette annulation est un peu particulière.
Une annulation en février 2023, sans rétroactivité… et probablement temporaire
L'annulation est en réalité technique, selon nos confrères : les barèmes sont votés par plusieurs collèges composés de représentants des ayants droit (12, qui sont favorables à cette redevance), des représentants des consommateurs (6) et des représentants des fabricants (6). Mais en juin 2021, une partie des représentants des consommateurs étaient absents, ce qui a permis l'annulation de la décision.
Dans les faits, l'annulation est datée au 1er février 2023 et n'est pas rétroactive (les sommes déjà prélevées ne seront donc pas remboursées). L'explication de cette absence de rétroactivité est intéressante : elle est visiblement liée au fait que les ayants droit pourraient tenter de demander le même barème que pour les produits neufs (plus élevé) dans ce cas de figure. Selon nos confrères, la Commission copie privée pourrait donc voter (très) rapidement un nouveau barème dans les règles (avant février 2023, donc), pour rendre cette annulation caduque. Qui plus est, il semble que les sièges vacants dans les représentants des consommateurs pourraient tout simplement être attribués aux trois associations déjà présentes, favorables à cette perception.
En résumé, même si la redevance est annulée… elle ne l'est pas réellement. Rappelons que la redevance est fixée à 10,08 € TTC sur les smartphones reconditionnés avec une capacité de plus de 64 Go (8,64 € entre 32 et 64 Go), contre 16,8 € et 14,4 € sur les modèles neufs. N'oubliez donc pas de copier vos CD en AAC sur vos iPhone, tant que Musique le permet encore.
