Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à Apple de verser 12 millions d’euros récoltés au titre de la copie privée entre mars et décembre 2012, rapporte PC INpact.
Cette affaire remonte à début 2012, quand Apple a attaqué Copie France, la société qui perçoit la copie privée puis la distribue aux ayants droit, pour contester ses méthodes de calculs. Apple a continué de faire payer à ses clients la rémunération pour copie privée, mais ne l’a pas reversée à Copie France, ce qui a évidemment fait hurler certains ayants droit (lire : « Apple se bat contre la création »).
En mai dernier, Apple a été condamné par le TGI de Paris à payer les 12 millions d’euros récoltés entre mars et décembre 2012, mais le paiement a été suspendu en raison d’une procédure parallèle devant le Conseil d’État qui examine le barème de la taxe pour les tablettes.
Suite à un référé, le TGI a finalement décidé la semaine dernière que cette procédure n’était pas bloquante et qu’Apple doit payer ces 12 millions d’euros. Copie France ne va toutefois pas empocher la somme immédiatement. Le Conseil d’État doit en effet rendre sa décision sur la validité du barème pour les tablettes. En attendant, les 12 millions d’euros seront donc mis de côté par la justice (sous séquestre judiciaire).
