En octobre 2005, la CNIL refusait d'accéder à la demande de nombre sociétés de producteurs (la SACEM, la SCPP, la SDRM et la SPPF) et de les autoriser à chasser les internautes indélicats sur les réseaux P2P. Les sociétés en question voulaient ainsi mettre en place un système assez souple, leur permettant de tancer l'internaute avant, peut-être, de porter plainte contre lui si la menace ne suffisait pas. Évidemment, nombreux sont ceux qui s'étaient émus du procédé, dont la CNIL qui avait alors considéré qu'il y avait là, notamment, des menaces sur la vie privée. Le Conseil d'État vient d'annuler cette décision. Selon l'instance, le contrôle automatisé n'a rien de disproportionné au but recherché par les sociétés de protection des droits. L'affaire n'est pourtant pas close : la CNIL va être à nouveau saisie.