Les ayants droit regardent avec gourmandise les services de streaming qui ne sont pas (encore) assujettis à la redevance sur la copie privée (RCP). À l’instar des smartphones reconditionnés qui sont frappés deux fois par la foudre¹, les plateformes de streaming pourraient en effet être soumises à la RCP car elles offrent la possibilité d’écoute hors connexion. Un téléchargement qui relèverait de la copie privée, selon certains ayants droit.

Pour les utilisateurs de ces services, cela reviendrait logiquement à payer plus cher, puisqu’il est peu probable qu’Apple Music, Spotify et consorts absorbent ces frais supplémentaires. Les sommes ainsi récupérées iront dans les poches des sociétés de gestion collective type Sacem, des producteurs ou encore des auteurs compositeurs. En 2021, la manne avait dépassé les 300 millions d’euros.

Mais les ayants droit sont tombés sur un os, en l’occurrence un rapport réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection des affaires culturelles (IGAC) réalisé pour le compte du gouvernement. Dépiauté par L'Informé, ce rapport met en lumière les pratiques opaques de la commission copie privée.

Sur le dossier du streaming, les deux inspections estiment que si les téléchargements donnent bien lieu « à une copie sur l’appareil de l’abonné », celle-ci n'est utilisable que sur la plateforme de streaming et ne peut être transférée ou dupliquée. Par ailleurs, et comme le relève encore le rapport, « ces copies sont éphémères et attachées à l’abonnement ».

Les services de streaming assurent par ailleurs que les fonctions d'écoute ou de visionnage hors connexion font déjà l'objet d'une rémunération inscrite dans le contrat de licence. Dans ses propositions pour dépoussiérer le fonctionnement de la commission, l'IGF et l'IGAC demandent à ce que ces copies ne soient pas intégrées à l'assiette de la RCP.

Mais ce n'est pas tout. Les études d'usage sont également sur la sellette. Elles sont commandées par la commission pour décider d'appliquer la RCP à de nouvelles catégories de produits. Mais voilà, ces études reposent sur une méthodologie qui remonte à 2012, elles ne sont pas suffisamment actualisées et les panels, trop limités, présentent des « fragilités statistiques ». En résumé, les études d'usage sont par trop favorables aux ayants droit… et pour cause, ce sont eux qui financent ces fameuses études !

Le rapport recommande que les études d'usages soient réalisées par l'Arcom, le régulateur du secteur, et qu'elles soient rendues publiques, tout comme les travaux des groupes de travail et les auditions des personnalités extérieures. Par ailleurs, la commission devrait changer radicalement de composition. Elle compte actuellement 12 représentants des ayants droit, 6 pour les industriels et 6 pour les associations de consommateurs (dont certaines ne siègent plus).

L'IGF et l'IGAC proposent de donner aux industriels et aux ayants droit le même nombre de sièges. De quoi rééquilibrer les débats au sein de cette instance qui, en 2018, faisait payer 4,1 euros par Français pour le droit à la copie privée, contre 2,1 euros en Italie ou 1,6 euro en Belgique…