La subvention de terminaux mobiles en France vient de prendre un gros coup de bambou sur la tête, administré par la Cour de cassation, à l'initiative de Free.

Dans un communiqué de presse, Free annonce que la Cour lui a donné raison sur le fait que les subventions pratiquées par les autres opérateurs, pour l'achat d'un téléphone, s'assimilent à des opérations de crédit. Elles doivent par conséquent en suivre les règles. En clair, les opérateurs ne peuvent plus pratiquer des taux d'usure qui dépassent de loin ceux prévus par le code de la consommation et qui entrainent, au bout du compte, un coût d'acquisition sacrément salé.

Un exemple : Orange propose l'iPhone SE de 32 Go à 1 € mais seul un gros forfait "Play 40 Go" attaché à ce mobile donne droit à ce prix qui rase la moquette. Au final, ce SE et ce forfait reviendront à 1 129 € à l'issue des deux années d'engagement (Orange applique même deux remises pour arriver à ce prix d'ami). C'est cher, tout en restant en deçà d'un achat de ce SE seul (330 €) avec le même forfait pris séparément (sur deux ans le tout reviendrait alors à 1 219 €).

Le plus raisonnable, de notre point de vue, reste quand même de ne s'attacher aucun fil à la patte. C'est à dire acheter cet iPhone nu et désimlocké chez Orange pour 330 €, puis le coupler à un bon forfait sans engagement du même niveau, ou d'un autre à prix cassé mais intéressant néanmoins. Le coût global au bout d'un an, voire même deux ans, sera bien inférieur.

C'est un vieux dossier qui refait surface avec cette décision de la Cour de cassation. Du temps où Free s'est lancé dans la téléphonie mobile. Xavier Niel, en 2012, pourfendait ce principe de la subvention qui fait miroiter des tarifs alléchants mais qui attache un gros boulet au pied des clients qui ne calculent pas ce qu'ils paieront sur la durée.

Free avait attaqué SFR pour concurrence déloyale mais quelques mois plus tard c'est SFR qui sortait vainqueur du bras de fer, avec de copieuses sanctions financières pour son adversaire.

La Cour de cassation a remis les choses à plat et c'est maintenant Free qui entend bien tirer les marrons du feu :

L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

L'opérateur a déjà frayé avec le principe de terminaux subventionnés sur des plate-formes de discount, mais à des conditions bien plus attractives que chez ses concurrents.

On peut s'attendre à de nouvelles initiatives commerciales incessamment, Free prévient qu'il va désormais pouvoir frapper à la porte des « 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel [il] n’était pas présent. » Des abonnés qui devraient peut-être pouvoir se délier plus facilement de leur contrat d'engagement.

[MàJ] : précisions apportées au passage sur l'exemple d'une subvention Orange.