La Cour de cassation donne raison à Free sur les mobiles subventionnés

Florian Innocente |

La subvention de terminaux mobiles en France vient de prendre un gros coup de bambou sur la tête, administré par la Cour de cassation, à l'initiative de Free.

Dans un communiqué de presse, Free annonce que la Cour lui a donné raison sur le fait que les subventions pratiquées par les autres opérateurs, pour l'achat d'un téléphone, s'assimilent à des opérations de crédit. Elles doivent par conséquent en suivre les règles. En clair, les opérateurs ne peuvent plus pratiquer des taux d'usure qui dépassent de loin ceux prévus par le code de la consommation et qui entrainent, au bout du compte, un coût d'acquisition sacrément salé.

Un exemple : Orange propose l'iPhone SE de 32 Go à 1 € mais seul un gros forfait "Play 40 Go" attaché à ce mobile donne droit à ce prix qui rase la moquette. Au final, ce SE et ce forfait reviendront à 1 129 € à l'issue des deux années d'engagement (Orange applique même deux remises pour arriver à ce prix d'ami). C'est cher, tout en restant en deçà d'un achat de ce SE seul (330 €) avec le même forfait pris séparément (sur deux ans le tout reviendrait alors à 1 219 €).

1 € seulement l'iPhone SE, sous réserve de s'engager avec un forfait très onéreux

Le plus raisonnable, de notre point de vue, reste quand même de ne s'attacher aucun fil à la patte. C'est à dire acheter cet iPhone nu et désimlocké chez Orange pour 330 €, puis le coupler à un bon forfait sans engagement du même niveau, ou d'un autre à prix cassé mais intéressant néanmoins. Le coût global au bout d'un an, voire même deux ans, sera bien inférieur.

C'est un vieux dossier qui refait surface avec cette décision de la Cour de cassation. Du temps où Free s'est lancé dans la téléphonie mobile. Xavier Niel, en 2012, pourfendait ce principe de la subvention qui fait miroiter des tarifs alléchants mais qui attache un gros boulet au pied des clients qui ne calculent pas ce qu'ils paieront sur la durée.

Free avait attaqué SFR pour concurrence déloyale mais quelques mois plus tard c'est SFR qui sortait vainqueur du bras de fer, avec de copieuses sanctions financières pour son adversaire.

La Cour de cassation a remis les choses à plat et c'est maintenant Free qui entend bien tirer les marrons du feu :

L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent.

L'opérateur a déjà frayé avec le principe de terminaux subventionnés sur des plate-formes de discount, mais à des conditions bien plus attractives que chez ses concurrents.

On peut s'attendre à de nouvelles initiatives commerciales incessamment, Free prévient qu'il va désormais pouvoir frapper à la porte des « 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel [il] n’était pas présent. » Des abonnés qui devraient peut-être pouvoir se délier plus facilement de leur contrat d'engagement.

[MàJ] : précisions apportées au passage sur l'exemple d'une subvention Orange.

avatar BleuRooster | 

Temps mieux il était temps!

avatar mightysmurf | 

C’est clair que c’était une sacrée arnaque mais bon free et la location de l iPhone X .... 😂

avatar pat3 | 

Ben non: une location s'annonce comme tel; si le principe ne vous convient pas, vous ne louez pas; une subvention ne dit pas qu'elle est un crédit (elle dit même le contraire: l'opérateur subventionne le téléphone pour vous).
Je trouve que c'est une bonne nouvelle pour la transparence des forfaits… bon, jusqu'à la prochaine, je fais confiance aux opérateurs pour trouver de nouvelles manières d'habiller leurs conditions de vente…

avatar sensass | 

Si je suis votre raisonnement, je l'applique au cas de Orange et SFR. Si l'offre ne vous plait pas ben ne la prenez pas. Car je ne vois aucun intérêt de prendre de tel forfait avec un iphone à 1 euro sachant qu'il y a plein d'autres offres plus justes.

avatar Duodecim | 

Hum, il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre réflexion. Vous dites « Avec un Power GO de 10 Go, bien plus correct dans ses caractéristiques, le prix total du téléphone grimpe à 1 609 €. » Or, quand on achète un téléphone, le forfait n'est pas gratuit : le téléphone ne coûte pas 1 609 €. Il faut comparer les prix du même forfait avec et sans mobile subventionné, ce serait plus logique.

Je prends le cas d'Orange et de l'iPhone X. Avec un forfait Play 40 Go à 56,99 € par mois, l'iPhone X est à 629,90 €. On a donc, sur 24 mois, un total de (56,99 € × 24 mois) + 629,90 €, soit un total de 1 997,66 €. Si on passe en version SIM, on est d'accords qu'on paie le forfait ET le téléphone à leurs justes valeurs. On aurait un forfait Play 40 Go SIM à 41,99 € par mois et un iPhone X proposé à 1 129,90 €. Sur 24 mois, le calcul serait (41,99 € × 24 mois) + 1 129,90 €, soit un total de 2 137,66 €.

En prenant cet exemple, on est bien d'accords qu'il vaut mieux prendre la version subventionnée car elle coûte moins chère de 140 €, bien qu'en contre-partie, on ait un engagement de 24 mois contre 12 pour la version SIM.

avatar adrien1987 | 

@Duodecim

J'ai fonctionné pendant des années avec SFR et les offres subventionnées, en resiliant (ou plutôt en menaçant de le faire) avec la loi chatel pour ne payer qu'un tiers de la 2eme année. J'avais toujours des offres incomparables. Mes iPhone 4, 4s et 5 m'ont coûtés moins cher avec 1 an de forfait que nu partout ailleurs.
Maintenant il y a dealabs et sosh à 10€/mois ^^

avatar Duodecim | 

C'est exactement ce que je faisais aussi ! Et c'est vrai que c'était super rentable ! Mais encore aujourd'hui. Dernièrement, j'étais chez Bouygues et payais 41,99 € mon forfait 50 Go. Je l'ai fait baisser à 12,99 € au 13ème mois, puis ai demandé la résiliation : j'ai payé mes frais de résiliation une 50aine d'€ :)

avatar seb5454 | 

@adrien1987

Je faisais pareil...la bonne époque! 😕

avatar hautelfe | 

Pareil.
Sauf que je faisais une migration descendante au bout de 6 mois, et que je me faisais offrir leqs 2 premiers mois.
La bonne époque.

Et les forfaits bloqués. <3

avatar TrollMan06 | 

Pourquoi parler au passé ? Ce n'est plus possible ?

avatar hautelfe | 

Les subventions ont bien diminué.
Et, avant, on pouvait migrer gratuitement après 6 mois.
C'est passé à 12 mois...
Et les forfaits bloqués n'existent plus. :'(

avatar TrollMan06 | 

@hautelfe

Mais la loi Châtel est toujours d'actualité ? Je pensais me prendre un iPhone chez Bouygues et résilier au bout du 13e mois avec portabilité, c'est toujours possible ?

avatar hautelfe | 

Oui,la loi châtel s'applique toujours

avatar Florian Innocente | 
Oui je crois en effet que j'ai merdouillé à un endroit sur la partie SFR, je vais ôter ce passage en attendant de le revoir.
avatar Himeji | 

@Duodecim

Il vaut mieux prendre le forfait Sosh - 40 Go également - à 24,99€.

iPhone X + 24 mois d’abonnement reviennent à 1728,76€.

avatar Duodecim | 

@Himeji

Oui mais le forfait Play 40 Go et le Sosh 40 Go n’offrent pas les mêmes services. D’un côté, on a le CinéDay, l’ePresse, le service 24h… Ça compte :)

avatar Himeji | 

@Duodecim

Pour toi peut-être. Mais pas forcément pour tout le monde (perso, je m’en tape du Cinéday et du reste. Ce qui est inclus dans mon forfait Sosh à 19,99€ me suffit amplement).

Il n’en reste pas moins que globalement les forfaits sans engagement de Sosh et consorts et un téléphone payé plein pot sont plus intéressants que les programmes de changement de mobile (avec réengagement sur 24 mois), qui ont perdu de leur intérêt depuis plusieurs années.

Il est loin le temps où dans le cadre de ces programmes on pouvait avoir un iPhone dernier cri pour 149€.

avatar Dodo8 | 

@Duodecim

Exact j’ai fait le même calcul avec le forfait à 30 gigas.

La différence avec ou sans mobile inclus est de 10 euros soit 240 euros sur 24 mois. Or la réduction sur le prix du mobile est largement supérieure à 240 euros (par exemple l’iPhone 8 m’est proposé à 419 euros soit un prix du mobile sur 24 mois de 659 euros, inférieur d’environ 150 euros à l’iPhone 8 chez Apple + forfait normal 10 euros moins cher par mois).

Bonne affaire au final.

avatar iLionel | 

@Duodecim

Il reste la solution de prendre un iPhone X en boutique chez Apple (avec facture ce qui le garanti sans surcouche opérateur) et de choisir un forfait lors des phases promotionnelles des opérateurs.

Donc 1329€ pour un iPhone X 256Go +12x3,99€ pour un forfait B&YOU 50Go (offre de Noël).
Soit 1376,88€ pour un an, il n’y a pas photo !

Seul hic : être capable de sortir 1329€ en une seule fois pour l’achat initial de la bête.

Ma solution personnelle pour y arriver est de placer quelques € par mois pour anticiper l’achat matériel. En même temps avec un forfait mensuel de 3,99€ ce n’est pas ruineux …

avatar Duodecim | 

@iLionel

Oui, il faut savoir profiter des offres, c’est certain. En revanche, même chez les opérateurs, il n’y a pas de surcouche opérateur sur l’iPhone. C’est le seul, d’ailleurs. Après, pour le désimlockage, 3 mois n’est pas là mort si c’était de ça dont tu voulais parler 😬

avatar ArchiArchibald | 

@Duodecim

Non mais les forfaits classiques avec des soit disant « avantages » pour les clients n’ont aucun intérêt. Les Cloud Orange & Cie, tout le monde s’en moque. Les gens veulent les appels, les SMS et l’internet illimité. Le reste, ils s’en foutent.

Toi tu dois travailler pour Orange pour dire ça ! Moi je compare ce forfait hors de prix par Sosh haut de gamme à 25€. Les services inclus, je suis assez grand pour choisir moi-même mon Cloud ou mon service de streaming si j’en veux.

avatar Lestat1886 | 

Mais quand vous donnez le prix que coûte le téléphone nu vs avec forfait, c’est un peu injuste vu que le prix inclut le smartphone + les services de l’operateur vs le téléphone seul quand acheté nu

avatar R1x_Fr1x | 

C’est toujours le même problème. Vous avez les initiés qui vont ajouter le prix de téléphone « subventionné » + le prix du forfait x 12 et comparer avec Free dont le calcul est téléphone nu + forfait x 12. C’est encore pire quand l’engagement est de 24 mois.

Les initiés, comme bcp sur les forums un peu geeks, savent ce qui est le plus intéressant.

Mais la triste réalité c’est que la majorité des Français s’arrêteront à l’effet marketing du « mobile à 1€ » en se disant que « dans tous les cas il me faut bien un forfait! ». Sans vaseline et avec le sourire.

Les opérateurs qui engagent ciblent cette 2ème catégorie de client. Free la 1ere. Cette 2ème catégorie suffit même aux opérateurs pour s’en mettre plein les miches. Mais la 1ere catégorie est très limitée car bcp ne savent même pas qu’ils se font avoir puisqu’il n’ya rien d’illégal en apparence.

L’enjeu pour Free est donc d’attirer le plus de monde de cette 2ème catégorie qui n’a pas forcément le recul nécessaire pour comprendre qu’il est perdant financièrement au bout du compte.

L’idée c’est d’informer un maximum pour ne pas laisser le champs libre aux pubs parfois volontairement ambiguës. Puis chacun fait ensuite ce qu’il veut mais en toute connaissance de cause.

Bcp n’ont pas forcément une grosse somme pour un mobile mais sont prêts à lisser ce paiement via un « mobile gratuit » + gros forfait.

C’est pour ça que Free propose la location avec option d’achat ou des paiements en 4 fois sans intérêts.

avatar ecosmeri | 

@R1x_Fr1x

C'est pas une question d'être initié ou pas c'est une question de logique. Les gens qui ne sont pas capable de comparer les deux cas ne devrait meme pas avoir le droit de voter

avatar R1x_Fr1x | 

@ecosmeri

Ne soyez pas aussi dur et radical c’est la réalité du marché.

C’est pas propre aux mobiles... combien achètent une maison juste parce que le jardin leur plait sans demander le montant des taxes de leur commune, le niveau d’isolation, ce qui a été voté ou pas par le syndic, etc etc.. dans l’idéal oui on devrait logiquement comparer mais bon c’est pas le cas.

avatar jcnr88 | 

@R1x_Fr1x

Essayez d’éviter de dire que les opérateurs s’en mettent plein les poches... vu que vous parlez de logique et de calcul, regarder les résultats en France et vous verrez que c’est l’inverse! La réalité est qu’avec ce haut niveau d’investissements et ces prix trop faibles, cela ne tiendra pas! Bouygues est en cash flow négatifs depuis le début et free, depuis qu’il doit construire son réseau n’en dégage plus! C’est beau de sous louer un réseau et revendre pas cher, mais un réseau c’est des millions et des millions d’euros d’investissement et de maintenance par an!

avatar zoubi2 | 

@ecosmeri

Déjà qu'il y a trop d'abstentions, il ne va plus rester grand-monde...

avatar Vanton | 

La subvention des mobiles a toujours été un système très très limite...

Les initiés pouvaient faire des affaires remarquables, jouant avec les (nombreuses) failles du système pour obtenir des téléphones neufs à des prix défiant toute concurrence. J’avais pour ma part gagné de l’argent en passant du 3GS au 4. Oui oui, gagné de l’argent... Le prix de revente du 3GS avait largement excédé le prix d’achat du 4, après de multiples opérations visant à en faire baisser le prix.

Mais à côté de ces combines à la portée des connaisseurs, des millions de clients moins informés sur-payaient leur téléphone. Parfois dans des proportions impressionnantes. Le pire étant souvent de prendre les téléphones à 1€, qui la plupart du temps ne valaient pas grand chose mais étaient « remboursés » pendant des années et des années par des clients conservateurs. Des clients qui faisaient confiance, ne cherchaient absolument pas à comprendre les mécanismes en jeu et qui ne faisaient jamais évoluer leur offre.

Je me rappelle de connaissances qui avaient gardé peut-être 7/8 ans certains forfaits malgré une évolution sensible des offres. Ils se retrouvaient à payer tous les mois une somme devenue folle au regard des prestations fournies et qui incluait toujours le remboursement d’un téléphone très basique acheté parfois 5 ans plus tôt et donc au moins payé deux fois !

Free, que je n’aime pas beaucoup, a eu un double discours assez dérangeant au lancement de ses offres en 2012. Le modèle subventionné qu’il critiquait (pour son opacité, à juste titre) lui a pourtant permis de honteuses comparaisons de prix à l’époque. « Deux fois moins cher ». Entre les forfaits sans subvention chez Free et des forfaits subventionnés chez la concurrence... Free, qui critiquait la subvention, trop peu transparente à les entendre (une vérité), a pourtant volontairement entretenu une certaine méconnaissance de ce système parce que ça l’arrangeait bien commercialement... Avant de l’attaquer devant les tribunaux... Quelle hypocrisie ! Mais bon c’est une habitude avec cet opérateur...

Reste que, des années plus tard, la perspective de se débarrasser enfin de ces subventions aux conditions incompréhensibles est une bonne nouvelle.

avatar mirando | 

Free ils ne préviennent pas que la location continue de courir. Et du coup on peut se retrouver avec 3 ans de location sans suggestion de passer au suivant.
Légal sans doute, sens du respect client?

avatar CorbeilleNews | 

En plus a la fin plein de gens gardait le forfait ou alors se sentaient obligés de profiter de leur arnaques de points : pas très écologique en plus

avatar Lightman | 

Pour ma part j'ai un iPhone SE défectueux (batterie) en location chez Free. Il refusent de le réparer alors que je ne peux plus l'utiliser (j'en ai acheté un autre). Le défaut a été démontré par Apple pourtant. La location Free court toujours.
Je crois que le juge de proximité va avoir du travail…

avatar spece92 | 

C’est bien. Si Bouygues active pas le cellulaire sur l’Apple Watch series 3 je me barre ! 😽

avatar Maxi93 | 

MERCI FREE

avatar geo44270 | 

Moi je suis plutôt pour la subvention si le calcul est juste.
J’ai eu mon forfait précédent 24 mois iPhone 6+. J’avais comparé à l’époque entre un engagement avec subvention et un sans engagement et mobile seul, c’était à l’avantage du 2eme pour peu et en négociant j’ai eu une remise supplémentaire sur le téléphone.
Quand je suis arrivé en fin d’engagement j’ai refait le même calcul. Mon opérateur, pour me garder m’a fait l’iPhone 7+ a 470 au lieu de 790.(prix subventionné car c’était un 128Go) J’ai revendu mon 6+ 650€. Mon forfait me coûte 16€ par mois et me suffit amplement pour ce que j’en fait. Il me couterai 10€ sans engagement mais la subvention pour acheter l’iPhone est plus intéressante que les 6€x24mois...
tout est question de calculs. Je n’ai pas l’utilité d’avoir un forfait à 50Go pour 10-15€ donc les promos n’ont pas d’intérêt à part avoir trop et ne pas l’utiliser dans mon cas.
Tout est question de calculs en fonction de l’offre et des besoins.
Si mon opérateur me fait à nouveau une belle offre subventionnée sur le prochain iPhone je resterai sur le même principe.
Et l’avantage d’une offre subventionnée c’est qu’avec la loi Châtel la 2eme année on ne paye que 1/4 des forfaits restants subvention comprise...
L’offre de bouygues avec les 8€ par mois en plus est effectivement un crédit à la consommation. Quand c’est inclus dans le forfait, c’est plus intéressant.

avatar pagaupa | 

Pas sûre que ce soit une bonne nouvelle pour les ventes de smartphones à 1000€ et plus...

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