Subvention : Free débouté de sa plainte contre SFR [MAJ]

Stéphane Moussie |

Free qui avait attaqué en justice SFR cet été pour concurrence déloyale a été débouté de sa plainte. Free devra verser 300 000 € de dommages et intérêts à SFR plus 100 000 € au titre de l'article 700, selon Le Figaro. Le juge du tribunal de commerce à Paris a avancé le rendu du verdict qui était initialement prévu le 28 janvier.

Free avait attaqué le système de subventions de terminaux mobiles, arguant qu'il s'agissait de crédits à la consommation « déguisés » qui ne respectent pas les « contraintes légales ». En subventionnant les téléphones qu'il vend, Free estimait que SFR pratiquait une concurrence jugée déloyale puisque de son côté, le nouvel opérateur vend des téléphones nus, sans subvention. Une argumentation balayée par le juge donc.

[MAJ 16h40] : Électron Libre a publié le jugement. Sur la violation des dispositions sur le crédit à la consommation dont Free accusait SFR, le juge est allé contre Free sur de nombreux éléments, parmi lesquels : « il n'y a pas de prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier » ; « dans la formule "Carré" de SFR, le prix du terminal mobile affiché est payé comptant, lors de l'achat concomitant à la souscription de l'abonnement ».

Concernant la pratique commerciale déloyale, le juge déboute Free de toutes ses demandes, estimant que « l'information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible. »

avatar RaZieL54 | 
C'est vrai et c'est dramatique. En fait le juge avalise une pratique des plus douteuses par une astuce de formulation. Pour fournir un crédit il faut etre un organisme financier aggree, répondant a des contraintes et une certification bien particulière. Les operateurs qui vendent un crédit en meme temps que l'abonnement dans la pratique dite de subvention du telephone, se mettent en concurrent déloyaux des organismes financiers qui eux doivent répondre aux critères de certification. En fait le juge a rendu un jugement sur la forme en evitant le fond. J'espere que Free va contester ce jugement et monter au niveau européen. La commission a plus de chances d'etre plus indépendante des pressions et intérêts des opérateurs...
avatar RaZieL54 | 
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avatar farfff | 
même si je suis d'accord avec toi, saches que ce genre de commentaire peut couter assez cher...
avatar farfff | 
edit deux fois. désolé
avatar bbn | 
Mdr. Que Free s'occupe de son réseau au lieu de regarder chez les autres...
avatar Roberto Alagnagna | 
Dans le cul Xavier. Ces 300.000 € feront peut être effet sur Xavier NIEL pour qu'il arrête de dénigrer ses concurrents... Surtout quand on compare avec la qualité du réseau free mobile...
avatar W.B.M | 
Pas étonnant comme décision, le PDG de SFR à quelques bons copains dans la politique...
avatar W.B.M | 
Pas étonnant comme décision, le PDG de SFR à quelques bons copains dans la politique...
avatar W.B.M | 
Pas étonnant comme décision, le PDG de SFR à quelques bons copains dans la politique...
avatar W.B.M | 
Pas étonnant comme décision, le PDG de SFR à quelques bons copains dans la politique... ;-)
avatar florian2010 | 
FreeMobile n'est pas en odeur de sainteté. FM dérange les arrangements entre amis. Faut pas embêter les rentiers...
avatar Vilain.Canard | 
Salut, Le sujet mérite quelques explications car il n'a pas été bien compris par tout le monde. SFR, depuis l'année dernière, a mis en place un nouveau système concernant la subvention des mobiles. Désormais, une fois la période d'engagement finie, le prix du forfait se voit réduit du montant de la subvention. À cette heure, SFR est à ma connaissance le seul opérateur à procéder de la sorte (les deux autres opérateurs historiques continuent à facturer la subvention du mobile au delà de la période d'engagement). En procédant de la sorte, SFR affiche indirectement le coût du "crédit" (si l'on peut dire) d'où la plainte de Free. Au final, Free a essayer d'attaquer SFR qui était, en quelques sortes, un peu plus honnête (ou moins malhonnêtes) que les autres. Il n'est donc pas étonnant que la décision de justice aille dans le sens de SFR. @+ iota
avatar sam | 
Il semble que ce soir la même chose chez Bouygues Tel. Passer les 12/24 mois le forfait diminue -> http://www.espaceclient2.bouyguestelecom.fr/assistance/avantage-conservation-mobile
avatar Vilain.Canard | 
Du coup, pourquoi Free n'a pas porté plainte contre les 2 opérateurs... Mystère... @+ iota
avatar tef45 | 
Faux, Bouygues propose la même chose depuis l'automne 2011.
avatar xtyou | 
Ils sont comme leur pubs chez free, ils ont au moins le mérite d'être drôle. :v
avatar iguan | 
Tout a fait et il y en qui le font d'ailleurs et ne sont jamais inquiété par la suite. Certes ils reçoivent des lettres d'huissier, mais il leur suffit de les laisser lettrés mortes et c'est tout. Au pire en faisant ça tu peux être fiché présenté comme mauvais payeur, c'est tout. Cf http://www.lesechos.fr/02/10/2012/LesEchos/21282-125-ECH_les-operateurs-s-alarment-de-l-explosion-des-arnaques-aux-smartphones.htm
avatar Vilain.Canard | 
À noter que la base des impayés est commune à tous les opérateurs. Si tu te grilles chez l'un c'est prendre le risque de se voir refuser par les autres. @+ iota
avatar Roberto Alagnagna | 
En même temps son commentaire est du même niveau que celui de rom54 qui se prend pour un juriste.
avatar xtyou | 
@NAVY7GAS "Ou bien est-ce que c'est parce qu'il lutte un peu tout les jours pour défendre nos droits de consommateurs qui te répugne ?" C'est sur que de la part d'un type qui a été jugé pour recel d'abus de biens sociaux, il va défendre les cons-ommateurs, mais lol… -_- Free est une boite comme les autres, elle est là pour faire de l'argent sur le dos des consommateurs, ce n'est pas bien d'être naïf à ce point là. :v
avatar xtyou | 
Tu t'engages pour utiliser un service pour 12 ou 24 mois, et cela n'est pas indiqué sur les CGV, mais sur le contrat que tu signes. (en tout cas en suisse) Oui, tu peux quitter une Cie après un mois, mais ils te facturent une dédite pour non respect de la durée contractuelle…  Et tout cela n'a RIEN A VOIR AVEC L'ACQUISITION D'UN TÉLÉPHONE… -_- Vu que tu signes pour utiliser un SERVICE. :v
avatar gerarrrrd | 
Personellement j'aime beaucoup Free sur le marché du portable. Grace a eux je suis pzssé de SFR a Sosh en faisant de belles economies au passage. Le reste n'est que litterature. Par contre niveau internet, apres qu'il aient racheté Alice j'ai commencé a subir des ralentissements sur Youtube et divers sites de streaming,(je regarde bcp de compet's de Starcraft 2 sur ogaming.tv ou millenium.org par ex) du coup j'ai du partir chez OVH
avatar yann111 | 
@Goundy : ce que tu oublies c'est que tu signes un contrat dans lequel tu t'engages à prendre ce forfait pendant 12-24 mois et un contrat peut être plus restrictif que la loi. En revanche je suis d'accord avec toi sur le fait que la pratique d'SFR correspond à un crédit à la consommation donc je ne comprends pas non plus la décision de justice.
avatar Roberto Alagnagna | 
Goundy il est trop drôle, il ne comprend rien a la vie mais tente de nous l'expliquer alors le lire nous donner son avis sur une décision de justice c'est juste énorme le niveau d'âneries dans ses posts.

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