Free qui avait attaqué en justice SFR cet été pour concurrence déloyale a été débouté de sa plainte. Free devra verser 300 000 € de dommages et intérêts à SFR plus 100 000 € au titre de l'article 700, selon Le Figaro. Le juge du tribunal de commerce à Paris a avancé le rendu du verdict qui était initialement prévu le 28 janvier.
Free avait attaqué le système de subventions de terminaux mobiles, arguant qu'il s'agissait de crédits à la consommation « déguisés » qui ne respectent pas les « contraintes légales ». En subventionnant les téléphones qu'il vend, Free estimait que SFR pratiquait une concurrence jugée déloyale puisque de son côté, le nouvel opérateur vend des téléphones nus, sans subvention. Une argumentation balayée par le juge donc.
[MAJ 16h40] : Électron Libre a publié le jugement. Sur la violation des dispositions sur le crédit à la consommation dont Free accusait SFR, le juge est allé contre Free sur de nombreux éléments, parmi lesquels : « il n'y a pas de prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier » ; « dans la formule "Carré" de SFR, le prix du terminal mobile affiché est payé comptant, lors de l'achat concomitant à la souscription de l'abonnement ».
Concernant la pratique commerciale déloyale, le juge déboute Free de toutes ses demandes, estimant que « l'information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible. »
Free avait attaqué le système de subventions de terminaux mobiles, arguant qu'il s'agissait de crédits à la consommation « déguisés » qui ne respectent pas les « contraintes légales ». En subventionnant les téléphones qu'il vend, Free estimait que SFR pratiquait une concurrence jugée déloyale puisque de son côté, le nouvel opérateur vend des téléphones nus, sans subvention. Une argumentation balayée par le juge donc.
[MAJ 16h40] : Électron Libre a publié le jugement. Sur la violation des dispositions sur le crédit à la consommation dont Free accusait SFR, le juge est allé contre Free sur de nombreux éléments, parmi lesquels : « il n'y a pas de prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier » ; « dans la formule "Carré" de SFR, le prix du terminal mobile affiché est payé comptant, lors de l'achat concomitant à la souscription de l'abonnement ».
Concernant la pratique commerciale déloyale, le juge déboute Free de toutes ses demandes, estimant que « l'information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible. »
