Les baladeurs MP3 détaxés au Canada

C'est une véritable manne financière qui disparaît pour les auteurs et compositeurs, ou leurs ayants droit, à la suite d'une décision de la Cour fédérale d'appel du Canada. L'instance a en effet rejeté la taxe qui devait s'appliquer sur les baladeurs MP3. Le texte prévoyait que les acheteurs s'acquittent de "2 $ par enregistreur pouvant enregistrer au plus 1 Gigaoctet (Go) de données, 15 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 1 Go et au plus 10 Go de données, et 25 $ par enregistreur pouvant enregistrer plus de 10 Go de données". La Cour justifie sa décision en expliquant que le moyen d'enregistrement fait partie intégrante de l'appareil et que la commission chargée de récolter les taxes sur les supports d'enregistrement n'est donc pas habilitée à le faire dans le cas présent puisque ledit support est indissociable du baladeur et que ce dernier ne relève en revanche pas de ses compétences.