Le ticket de caisse s'efface, la CNIL rappelle les droits et devoirs des clients et commerçants 🆕
Mise à jour le 27 mars : La fin de l'impression systématique du ticket pourrait être repoussée à août ou septembre, a confirmé le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée notamment au commerce, suite à une information de Midi Libre.
« Nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font » a expliqué au Parisien le cabinet de la ministre.
La nouvelle échéance pourrait être le 1er août ou le 1er septembre, et plus probablement la première des deux. Pour éviter que cela ne tombe en pleine période des achats de rentrée. La décision doit être prise ce début de semaine.
Article du 22 mars
La fin de l'impression automatique de la plupart des tickets de caisse sera effective dans quelques jours. La CNIL en profite pour rappeler les droits des clients et les devoirs des enseignes quant aux versions dématérialisées de ces preuves d'achat.
C'est ce 1er avril qu'entrera en vigueur en France la fin de l'impression systématique des tickets de caisse. C'était initialement prévu pour le 1er janvier puis un sursis a été accordé aux enseignes.
Cette décision s'inscrit dans une loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il y a un volet pour lutter contre la pollution (de ces milliards de petites feuilles qui finissent souvent jetées) et sanitaire puisque des procédés d'impression thermique sans encre impliquent d'avoir des substances chimiques sur les rouleaux.
La sortie d'une facture en caisse ne sera plus faite automatiquement — des commerçants ont déjà anticipé ce changement et ils demandent maintenant si l'on veut un ticket. Mais cela restera possible sur demande, lorsque la personne désire une preuve de son achat (pour en vérifier les prix) ou s'il tient une comptabilité scrupuleuse de ses dépenses et qu'il préfère une trace sur papier.
Tous les achats ne seront cependant pas soumis à cette règle, notamment ceux pour lesquels le ticket peut faire office de preuve de garantie. Sont exclus du dispositif les tickets pour des achats de biens durables (meuble, électroménager, informatique, téléphonie, luminaires, articles sportifs… — liste complète) ou ceux consécutifs à des opérations de paiement qui auront été annulées.
En dehors de ces deux cas de figure — plus de ticket ou ticket sur demande — il y a celui de la version dématérialisée du document. Celle-ci n'est pas prévue par la loi, par conséquent cette option ne peut pas être imposée par le marchand prévient la CNIL. De même, un commerçant n'est pas obligé d'avoir cette solution à disposition pour les clients qui voudraient impérativement une preuve numérique.
Plusieurs formes de tickets numériques sont possibles. Le plus respectueux de la confidentialité des données personnelles de l'acheteur est le Code QR, rappelle la CNIL. Le symbole s'affiche sur un écran de la caisse, on le pointe avec son appareil photo et un lien pour récupérer une version numérique de la facture sur une page web apparait. Pratique, mais pas forcément pour les gens peu dégourdis avec leur téléphone.
Les autres moyens comme l'envoi d'un SMS ou d'un mail impliquent la communication de coordonnées — déjà ce n'est pas forcément commode une fois en caisse, sauf sur les automatiques — mais cela pose la question d'une réexploitation future de ces infos pour une prospection publicitaire. Le RGPD s'applique et le commerçant est obligé de recevoir votre consentement pour collecter à des fins qui dépassent le transfert de votre ticket.
Enfin, le commerçant ne pourra imposer à un client de prendre une carte de fidélité chez lui pour recevoir automatiquement sur son compte en ligne les facturettes. C'est un autre moyen de ne plus s'encombrer de ces papiers, mais là encore c'est au client de décider où va sa préférence.
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