Le code d’un téléphone peut être exigé en garde à vue
Une décision du Conseil constitutionnel délivrée le 30 mars dernier et signalée cette semaine par le quotidien Le Monde permet aux forces de l’ordre d’exiger le code de déverrouillage d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur à tout suspect en garde à vue. Un refus d’obtempérer est alors passible de poursuites qui peuvent aboutir à une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 €.
Cette décision fait suite à une affaire dans laquelle un suspect avait refusé de donner le code de son téléphone et était poursuivi pour cette raison. Son avocat faisait valoir le droit de son client à garder le silence et à ne pas s’auto-incriminer, deux droits garantis par le Cour Européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que s’il était possible de garder le silence, un suspect n’avait pas le droit de ne pas fournir le code de déverrouillage d’un téléphone si des données concernant l’enquête peuvent y être stockées.
La loi utilisée pour justifier cette décision est née directement après le 11 septembre 2001. Elle prévoit notamment une peine de prison si « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » empêche l’enquête d’avancer. Sauf que cette loi prévue pour contrer le terrorisme à l’origine est utilisée aujourd'hui pour n’importe quel cas. L’affaire qui a lancé la polémique aujourd'hui concerne la possession de stupéfiants et elle n’a rien à voir avec le contexte original.
En outre, ajoute l’avocat qui a porté cette affaire devant le Conseil constitutionnel, le texte avait été pensé à l’origine pour les fabricants de matériel et les éditeurs de logiciels, pas les utilisateurs des produits. Le code qui protège un téléphone n’est pas un « moyen de cryptologie » selon lui. La Quadrature du Net s’est aussi emparée du sujet, jugeant que c’était une atteinte au droit au chiffrement et à la confidentialité des données, en plus de l’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer. L’association rappelle en outre que personne ne demandait une telle décision, ni la CNIL, ni le gouvernement, ni même le centre de recherche de la gendarmerie.
La décision a été prise toutefois, et elle peut être utilisée dès aujourd'hui pour poursuivre tous les suspects qui refusent de donner le code ou le mot de passe nécessaire pour que l’enquête puisse chercher des preuves sur les appareils électroniques en sa possession. En clair, un suspect peut garder le silence pour ne pas s’auto-incriminer, mais il ne peut pas refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone.
Notons néanmoins que la décision du Conseil constitutionnel n’est pas forcément très claire, notamment sur la nécessité de passer par un juge pour forcer un suspect à fournir les informations, et que certains juristes la contestent déjà. L’affaire n’est certainement pas terminée.
Et si il donne 10x le mauvais code et que l’iPhone s’efface ? Comment ça se passe
@MisteriousGaga
Excellente idée.
@pantone672
Direction le peloton d'execution puisqu'il s'agit d'une destruction de preuves!
Et impossible de faire recours en argumentant que c'etait involontaire et qu'il n'y avait pas de preuve, vu que le contenu a ete effacé.
Au-dela du l'aspect affligeant de cette decision du conseil constitutionnel, l'article met bien l'accente sur la cause: dénaturation du droit democratique suite aux abominations lancé par l'administration Bush en 2001, que la France - surtout - depuis Sarkozy a copié/ traduit et que le couple infernal Valls/Kazeneuve a demultiplié.
«Notons néanmoins que la décision du Conseil constitutionnel n’est pas forcément très claire, notamment sur la nécessité de passer par un juge pour forcer un suspect à fournir les informations, et que certains juristes la contestent déjà. L’affaire n’est certainement pas terminée. »
C'est le gros problème de fond.
Les différentes administrations se sont acharnées a zapper le role du juge (et fait passer les magistrats pour des pantins) pour remplacer la procédure normalement assurée sous le contrôle indépendant de la justice par une procédure administrative arbitraire.
Cela permet de zapper aussi le recours constitutionnel dans plusieurs cas...
L'affaire n'est pas finie certes, mais l'atteinte a la démocratie elle non plus vu ce que l'administration Macron a dans les tuyaux...
Si on peut estimer necessaire que la police puisse avoir acces a un maximum d'informations pour arrêter les criminels et mettre hors d'etat de nuire les terroristes, il faut garantir que cela se fait bien envers de vrais nuisibles et pas contre le citoyen innocent et - rappelons le - employeur du fonctionnaire.
Tout le probleme ici repose sur la compromission de la preuve, voir de son alteration ou meme de sa fabrication. S'il n'est pas question de douter de l'integrité des policiers, le fait d'avoir acces a un appareil déverrouillé permet autant d'y récupérer des données que d'en installer…
J'ai quand même du mal à comprendre que le contenu d'un téléphone ne fasse pas l'objet, pour investigation, d'une procédure similaire à une perquisition. Après tout, il s'agit bien d'un espace privé, même s'il est virtuel ?
@Neurotron
«J'ai quand même du mal à comprendre que le contenu d'un téléphone ne fasse pas l'objet, pour investigation, d'une procédure similaire à une perquisition.»
Bien sur qu'il peut faire l'objet d'une perquisition... dans le cadre d'une instruction sous controle d'un juge.
Ce qui est reclamé par les autorités et administration c'est de pouvoir zaper le juge et de pouvoir accéder au contenu dans le cadre d'une procedure administrative!
Et c'est la dessus que se porte le debat.
Dans le cadre de l'etat d'ugence, du regime de la loi martiale, de l'invocation du Partriot Act,... les fonctionnaires peuvent se passer du juge et agir de leur propre chef. Hors de ces cas - qui sont hors democratiques - l'acces a l'espace privé sans autorisation est une violation - donc un delit - qui fait que les elements trouvés ne sont pas recevables dans un proces.
@MisteriousGaga
????? +1
tu seras probablement poursuivi pour destruction de preuves
heh non. s'ils veulent voir dans ton iPhone c'est qu'ils ont pas de preuves et veulent savoir plus sur toi. et ils peuvent pas le prouver que t'as effacé les preuves.
tu ne leur donnes pas accès à ta vie privée, et c'est tout. c'est un droit fondamental d'avoir une vie privée et même une arme. tu gagneras le procès sans aucun problème, si le tribunal est digne de ce nom.
@marenostrum
Tu oublis vite que si tu es mis en statut de suspect, tu n'a plus la totalité de tes droits de citoyens. Tu crois que tu beneficie de la présomption d'innocence, mais ce n'est pas le cas.
C'est pour cela qu'il est important que ces procédures soient sous le contrôle d'un juge qui est le seul a garantir la légitimité de cette dégradation des droits d'une personne.
Si tu refuses d’obtempérer a l'injonction d'un représentant de l'ordre, c'est un délit. Tu aggrave ton cas et c'est tout.
Ce que tu ne comprends pas, c'est que tu change de position avec l'interpretation faite ici: tu n'es plus innocent jusqu'a preuve du contraire, tu es un coupable qui doit démontrer son innocence, cela avant même d'avoir ete prévenu de l'accusation.
@MisteriousGaga
3 ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende.
@MisteriousGaga : Et si il donne 10x le mauvais code et que l’iPhone s’efface ? Comment ça se passe
Ça se passe que tu seras poursuivi pour avoir refusé de donner le code de déverrouillage de ton téléphone.
Et ils ne vont certainement pas taper les 10 codes bidon que tu vas leur donner.
Après le mode Voyage de 1Password, le mode Garde à vue.
J'y pensais, un code qui donnerait accès à compte spécial minimaliste qui ne contiendrait rien d'intéressant.
@Neurotron
Il y a des soft de chiffrement qui font ça depuis longtemps: un code donne acces a des une case du coffre remplie de donnée bidons et un autre code donne acces au vrai contenu du coffre. Il y a avait un soft tres populaire il y a quelques annees, mais du jour au lendemain les auteurs ont du arreter le de produire... sans donner la moindre explication et de maniere brutale...
Le probleme c'est que pour faire cela avec un appareil, il faut avoir l'accord des autorités: or tous les appareils mis sur le marché en Ameriques doivent recevoir l'agrement des agences de securites americaines...
Et comme les telecom en general un peu partout dans le monde relevent du secteur militaire... bref faut pas s'attendre a avoir des appareils de telecom chiffrés sérieusement et encore moins avec des techniques avancées de ce style.
???
Peut-on être forcé à mettre le doigt sur son Touch ID en GàV?
@Lonesome Boy
A toi de voir où tu préfères qu'on te le mette...
@r e m y
? Mais sinon sérieusement?
Vu qu'on a pas le droit de refuser le relevé d'empreintes ni d'être fiché génétiquement, je pense qu'on peut déduire la réponse à cette question...
@Lonesome Boy
«Peut-on être forcé à mettre le doigt sur son Touch ID en GàV?»
Oui.
Par extension de la decision du conseil constitutionnel, l'obligation de donner le code, la cle, l'empreinte, le scan de la tronche... se propage a tout conteneur/contenu chiffré
Ça veut dire que cela concerne donc les applications, fichiers, services Internet, systemes de stockage (disques dur chiffrés / NAS / serveur)...
Petit bemol, le fournisseur du service, s'il demontre qu'il ne peut pas disposer du code que le client utilise pour chiffrer ses données hebergées ne peut pas etre forcé de donner la dite cle d'acces...
Mais comme le Patriot Act et ses traductions l'impose, les donnees herbergées doivent etre accessibles sur requetes des autorités administratives
Donc, dans les faits seule une données chiffree par l'utilisateur indépendamment du service/produit et de maniere locale (avant envoi sur le reseau donc) echappe a l'obligation qu'a le founisseur d'acces d'en donner l'acces en clair (et sans avertir l'utilisateur...).
Autrement dit, des fonctionnaires peuvent avoir accès aux données en clair sur le cloud ou en local avec comme seule limite de devoir exiger le code de la part de l'utilisateur - ce que l'utilisateur ne peut pas refuser...
Quand on voit ce qui est arrivé a Assange on comprend quels sont des dangers pour le citoyens innocent...
Il faut donc comprendre pour qui on vote et ce que cela implique.
Pour pouvoir voter librement il faudrait commencer par se libérer des conditionnements mis en place par ceux qui veulent qu'on vote « correctement » !
@r e m y
????
Ça peut être drôle avec un iPhone X, plutôt que de demander le code, la police aura juste a dire « tiens regarde » en mettant le téléphone en face de la personne. Et Hop! Déverrouillé sans avoir le code !
@Raph0658
S'il le font en début de garde à vue... parce qu'à la fin, l'iPhone risque d'avoir du mal à te reconnaître ?
@r e m y
Digne de Coluche, j'ai bien ri!
@r e m y
??
@Raph0658
Sauf si tu lances un appel d’urgence avant en appuyant plusieurs fois sur le bouton latéral, ça désactive Touch/Face ID.
@Raph0658
Faudra lui ouvrir les yeux avant! J’imagine la scène ?
@Raph0658
Bien vu!!
Même chose pour le FBI...?
Ils doivent espérer que la reconnaissance faciale soit le futur standard
Il faudrait laisser à quelqu’un de confiance son accès à iCloud, pour qu’il verrouille ou efface le téléphone à distance avec un autre code via « Localiser mon iPhone »...
@Hercule Poirot
On peut imaginer beaucoup de choses que les criminels peuvent mettre en place
Mais il faut se souvenir que dans une democratie, la loi est faite pour proteger le citoyens innocent.
Aujourd'hui toutes ces derives autoritaires sont sans effet sur le criminel, mais penalise et expose le citoyen innocent.
Un des premiers pas dans cette evolution vers la dictature a ete posé en France avec la "criminalisation" a priori du possesseur d'un reseau Wifi: si le Wifi est piraté - ce qui est au niveau du moindre scriptkddy - le proprietaire du Wifi est coupable de non securisation de son Wifi et complice des utilisations delictueuses du Wifi. La victime coupable c'est un classique de la dictature.
Avec interprétation faite par le conseil constitutionnel, par extension n'importe quel agent administratif pourra exiger le code d'un contenu chiffré et dans le cas de refus (meme parfaitement legitime - un fonctionnaire EDF n'a pas a avoir acces aux documents comptables personnels ou autre de l'utilisateur - ) l'utilisateur devient automatiquement delinquant et perd de faite tous ses droits et s'expose a diverses peines!
La prochaine etape c'est le delit de desacord avec des decision gouvernementales, donc du droit d'expression, de greve, de contestation devant un tribunal, de saisie de la justice contre l'adminstration....
Kim Jonh-un va devenir d'une banalité et un modele de dirigeant en occident.
Faudrait un déverrouillage spécial avec un doigt particulier qui donne un mode restreint (genre pas de contacts ou que certains, pas d’applis tierces ni de photos ) :)
@jb18v
Pas de SMS non plus.
Autrement dit si vous faites dans l'illégalité il faut communiquer uniquement en Facetime audio. Vider systématiquement les messages audio du répondeur. Etc.
Rien d'écrit dans le téléphone. Aucun compte email. Etc
Quand on a rien à se reprocher, on a rien à cacher ?
@iVador
Alors, ça, ce n’est pas fin.
C'est surtout un joli sophisme… Ça me rappelle toujours les juifs à qui Vichy avait demandé de se faire recenser en 1940… Rien à cacher et rien à craindre !
Sans parler d'Assange et de Snowden…
@iVador
C'est vrai, mais je ne suis surtout pas convaincu que la peine encourue, fasse que la racaille deverouille le téléphone.
@fredsoo
C'est totalement faux, l'argument «quand on a rien à se reprocher, on a rien à cacher » n'est que celui des dictateurs pour justifier de l'arbitraire et de l'absence de justice.
C'est similaire au jugement de Dieu: en jetant la personne du haut d'une tour, si elle est coupable, Satan viendra la sauver, si elle est innocente alors Dieu l’accueillera au paradis...
Si on a rien a se reprocher, on a pas de raison de rendre public quoi que se soit...
La confession en place publique c'est pas de la part des innocents...
L'amalgame entre preuve incriminante et données personnelles relevant de la vie privée est une pratique détestable des pervers et dictateurs.
Ai je le droit d’être bouddhiste ou athée ou adepte du judaïsme? Qui doit savoir cela?
Prend l'exemple de l'Egypte qui veut instaurer un delit d'atheisme. Des promulguation de la loi scelerate est toute personne connue pour etre athée devient automatiquement criminelle... et toute personne sachant cette information doit alors dénoncer le criminel...
Demain - dans la ligne Trump - l'adepte de jeu video "violent" va devenir un criminel. Tu as fait partie d'une team WoW ado? Un de tes collegues qui veut ta place sais cela sur toi, il suffit alors de te dénoncer et hop, prison.
Sans parler des sentiments negatifs, comme la jalousie. Tu gagnes légitimement plus que ton voisin qui est un être exécrable et vicieux?
Tu veux lui donner une raison de plus de te pourrir la vie?
T'as une ame d'inventeur et tu passes des heures dans ton garage a concevoir des trucs geniaux que tu pourrais commercialiser un jour ? Manque de bol l'agent qui va tomber sur tes schema parce qu'il surveille juste tes email (ce qui est usuel, n'est ce pas) va refiler ton schema a son cousin Gontrant inge chez World Cie qui va le deposer a son nom...
N'importe quoi...
@iVador
Lol ? Par contre, fais gaffe à la loi de Poe ?
@iVador
Rien à cacher... Certes mais pourtant je suis pratiquement sûr que tu as des rideaux aux fenêtres et que tu as un verrou sur tes toilettes. Ça s’appelle de l’intimité en fait, la vie privée quoi. Et ça s’applique aussi à tes données ?
@VLF
"Rien à cacher... Certes mais pourtant je suis pratiquement sûr que tu as des rideaux aux fenêtres et que tu as un verrou sur tes toilettes. Ça s’appelle de l’intimité en fait, la vie privée quoi. Et ça s’applique aussi à tes données ?"
Euh… ça s’adresse aux personnes en garde à vue, pas au lambda chez lui. Ça s’inscrit dans une procédure judiciaire. Même si je ne suis pas d’accord avec cette extension abusive d’un dispositif légal, on est en train de parler du téléphone de gens qui maille à partir avec la justice. Ne pas tout mélanger, s’il vous plaît.
@pat3
Ça peut être ton cas, mon cas... par erreur, méprise, dénonciation calomnieuse, délit de « mauvaises idées », etc...
Et imagine cet outil aux mains du pouvoir si demain on élit un Méluche ou une Le Pen...
@VLF
Et la fouille au corps tu sais en quoi cela consiste ? Alors l'intimité....
Il faut l'accord de la personne pour cela, sauf si l’enquête porte sur un délit passible d'au moins 5 ans d’emprisonnement, auquel cas le juge d'instruction peu l'imposer.
Et de deux, la fouille si elle est invasive doit se faire par un médecin.
Une fouille-perquisition en flagrance ça se fait dans le cadre de l'article 56 du CPP et y'a pas de juge d'instruction dans l'affaire.
C'est une palpation de sécurité dans ce cas, non ?
Une fouille se fait effectivement par palpation externe. Si la police demande de faire une fouille en mettant les mains dans les poches c'est une perquisition et si je ne me trompe pas ils n'ont le droit de le faire que s'il y a un danger immédiat.
Ils contournent cette obligation en posant une question détournée à quasi chaque fois : "EST-CE QUE JE PEUX VOIS CE QU'IL Y A DANS VOS POCHES". Bien sûr pour le citoyen, venant de la police c'est un ordre, mais on peut répondre par la négative. Par contre du coup on peut risquer une garde à vue je crois.
@iVador
C’est ce que disait Goebbels...
@ce78
Ça y est, point Godwin atteint en quelques minutes. Il en fallait bien un pour ça
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