Pour la Saint Valentin, le régulateur néerlandais offre à Apple une nouvelle amende à 5 millions d'euros
Nouvelle semaine, nouvelle sanction pour Apple aux Pays-Bas. L'autorité de la concurrence néerlandaise (Autoriteit Consument & Markt, ACM) a ajouté 5 millions d'euros supplémentaires à l'amende hebdomadaire qu'elle inflige au constructeur depuis la mi-janvier. On en est à 20 millions d'euros et le régulateur peut aller jusqu'à 50 millions — et même plus, l'ACM ne s'interdisant pas de reconduire la douloureuse.
Apple ne respecte toujours pas l'obligation qui lui est faite de permettre aux applications de rencontre d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs à celui de l'App Store. Le constructeur a bien fait des propositions, mais l'autorité estime qu'elles créent une « barrière déraisonnable ».
L'ACM pointe en particulier le fait qu'Apple oblige les éditeurs à fournir une application spécifiquement pour les Pays-Bas, s'ils veulent se passer du mécanisme de paiement de la Pomme. « Les fournisseurs d'apps ne peuvent pas adapter leurs applications existantes », déplore l'autorité qui pointe aussi du doigt les coûts d'acquisition des utilisateurs : les éditeurs devront en effet les convaincre de télécharger une nouvelle app.
App Store : Apple réduit sa commission à 27% sur les paiements alternatifs aux Pays-Bas
L'ACM ne les détaille pas, mais il y a d'autres éléments de la proposition d'Apple qui ne la satisfont pas. Il est vrai que les conditions mises sur la table par le constructeur ne sont guère attractives : outre l'app spécifique, il y a aussi la commission réduite à 27 %, au lieu de 30 %, que ce dernier continuera de prélever sur les transactions. Pour Apple, les 3 % retirés correspondent pile à « la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ». Pour les éditeurs cela risque de ne pas changer grand chose au bout du compte, avec les frais perçus par les autres plateformes de paiement de leur choix.
"Je t'aime Apple, bonne çinvalanthym mon amour"
Dutch
Prochaine étape : interdire à Apple de faire di commerce sur le sol Hollandais
Quand on ne paie pas ses amendes ou ses loyer pour nous qu’est-ce qu’il se passe ???
Pourquoi serait-ce autrement pour eux !!!
@CorbeilleNews
Pas la même chose.
Cf: en bas 👇
@CorbeilleNews
"qu’est-ce qu’il se passe ???"
On commence à acquérir des bases de droit pour éviter de dire ou faire des bêtises 😎
Et sur ces considérations tu enfiles les bêtises comme d’autres les perles avec une remarquable constance et une visible volontés de ne vouloir surtout pas apprendre quoi que ce soit en la matière.
“Pourquoi serait-ce autrement pour eux !!!”
Strictement aucun traitement de faveur pour Apple.
Le droit et rien que le droit.
Apple se comporte comme toute entreprise ou particulier ayant quelques moyens face à une décision administrative : contestation devant la justice 😎
Certains semblent rêver de vivre dans un état qui ne soit pas une état de droit 🤯
@YetOneOtherGit
Quand on ne paie pas ses amendes ou ses loyer POUR NOUS
Je n’ai pas dis que c’était ce qu’il se passait pour Apple, je fais juste un parallèle 🤷♂️
@CorbeilleNews
"je fais juste un parallèle"
Sous entendre qu’Apple ne paye pas les amendes, un peu d’honnêteté que diable 😎
@YetOneOtherGit
J’avoue la formulation ambiguë
Désolé ce n’était pas le sens de mon propos
@CorbeilleNews
"Quand on ne paie pas ses amendes"
Où diable vois-tu qu’Apple ne paye pas ses amendes ?
Ils ne plient pas devant les injonctions d’une autorité administrative qu’ils contestent devant la justice.
Et paye l’astreinte de l’autorité administrative en attendant d’avoir une vraie discussion de justice.
Ce ne serait pas la première fois qu’une autorité juridique déférait une décision administrative. C’est courant et banal et ses heureux pour les citoyens qu’il existe un contrepouvoir aux décisions de l’administration.
Juste pour le fun souviens toi de la déculottée infligée à Margrethe Vestager en première instance sur la re-qualification des accords fiscaux entre Apple et l’Irlande en aide d’état faussants la concurrence 😄
Et cela vaut pour chaque citoyen : les décisions administratives ne sont pas des décisions juridiques.
A titre d’exemple l’administration fiscale c’est faite régulièrement re-cadrer par la justice administrative en France 😉
@CorbeilleNews
Chiche ? Ils tiendraient combien de temps sans iPhone ?
@frankm
Combien craqueraient en l’achetant autrement et combien s’en passerait en changeant de crémerie🤷♂️
@CorbeilleNews
"frankm
Combien craqueraient en l’achetant autrement et combien s’en passerait en changeant de crémerie🤷♂️"
Encore faut-il avoir une crémerie pas loin de chez soi 🤔
@Amaczing
Je pensais aux autres marques, et pour cela c’est pas trop difficile
“Apple ne respecte toujours pas l'obligation qui lui est faite de permettre aux applications de rencontre d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs à celui de l'App Store.”
Et ne respectera sans doute pas l’injonction d’une autorité administrative tant que la justice n’aura pas tranché la question 😎
@YetOneOtherGit
C’est exactement ça. La seule somme qui les intéresse est celle qu’un tribunal prononcera. Dans 10 ans, ce le nombre de recours possibles.
@YetOneOtherGit
Ca démontre les limites de certains organismes. Reste que cela risque de faire changer ce genre de limite si cela ne fait pas bouger l’entreprise. Par contre si ça passe devant un juge, j’espère qu’il sera sans pitié. Un petit pourcentage sur le CA devrait faire comprendre rapidement.
@Insomnia
Pourquoi ?
Ils utilisent le droit comme n’importe qui.
@Krysten2001
"Ils utilisent le droit comme n’importe qui."
Certains ont une vision de la justice qui n’a rien à voir avec l’état de droit et qu’ils regretteraient sans doute si les hasards de la vie les confrontaient à la justice qu’ils fantasment 😉
@YetOneOtherGit
Ou alors ils rêvent d’une justice pour eux ( se défendre d’un malentendu,…) mais pas pour les entreprises 😉 (Partons dans tout 🤣)
@Krysten2001
"Ou alors ils rêvent d’une justice pour eux"
C’est le vieux fantasme d’une justice immanente et omnipotente qui s’abattrait de façon vengeresse sur les « méchants ».
Mais ce fantasme a de terribles conséquences que l’histoire à largement montré et que bien des régimes « dures » ne cessent de démontrer.
Nous ne vivons fort heureusement pas en Chine où cette vision est une réalité pour « le plus grand bien de tous »
@YetOneOtherGit
Je ne dis pas le contraire mais comme vous dites par rapport au chinois. Le bénéfice de tout ce qu’ils arrivent à avoir est supérieur à leur liberté ( Plus de sécurité, meilleur niveau de vie,…). Chacun voit midi à sa porte.
Si pour les personnes étant ici et ailleurs, leur préoccupation numéro 1 est de d’abord avoir un bon cadre de vie, plus de sécurité,… Que c’est l’objectif numéro 1. Voilà. Chacun pense/fait ce qu’il veut.
Maintenant dire qu’ici qu’Apple est en tord alors que non car c’est un état de droit….
« Nous ne vivons fort heureusement pas en Chine où cette vision est une réalité pour « le plus grand bien de tous »
Chacun sa vision. Si la majorité est contente là-bas, tant mieux😉
@Krysten2001
Ils en ont le droit certes, mais il serait temps de faire comprendre aux grosses entreprises qu’il y a un minimum de respect, que se soit Apple ou une autres. Une petite entreprise aurait déjà fait le nécessaire depuis longtemps mais pour les grosses ça les dérange pas puisqu’ils reçoivent plus. Donc soit on tape sur le porte monnaie du CA soit on met un pourcentage sur les bénéfices.
@Insomnia
"Ils en ont le droit certes, mais il serait temps de faire comprendre aux grosses entreprises qu’il y a un minimum de respect, que se soit Apple ou une autres. Une petite entreprise aurait déjà fait le nécessaire depuis longtemps mais pour les grosses ça les dérange pas puisqu’ils reçoivent plus."
Petite ou grosse entreprise il est absolument normal qu’une décision administrative puisse être contestée en justice.
Et fort heureusement une petite entreprise peut aussi se battre face à des décisions administratives avec des chances de résultats.
Après le prix à payer pour un état de droit est d’accepter son inévitable conséquence : une personne physique ou morale en ayant les moyens sera toujours plus capable de se battre.
C’est effectivement injuste mais c’est le prix à payer.
Là tu sembles énervé qu’Apple n’est pas à subir une justice immanente et toute puissante, ce qui n’est absolument pas l’enjeu (Qu’Apple soit ou non dans son droit)
Et cela vaut pour toutes les entreprises et tous les individus.
C’est une clé d’une vraie justice qui fort heureusement n’a rien à voir avec la justice populaire qui serrait très heureuse de voir supprimer les droits de la défense et les recours.
@YetOneOtherGit
"Une petite entreprise aurait déjà fait le nécessaire depuis longtemps"
Mes entreprises ne sont pas grosses mais face à des décisions administratives nous avons toujours utilisé tous les recours et toutes les armes à notre disposition, souvent avec succès.
Les décisions « bureaucratiques » sont souvent très discutable en droit 😎
5 millions par semaine, ou encore 1 million par jour ouvré. Lundi prochain etant ferié pour apple corporate. Aïe 🤣
Hey les gars! Vous voyez d’où cela vient? Connaissez-vous les hollandais ? Quelle est leur motivation 😜Avant de prendre parti pour l’un ou l’autre…
@n0comment
"Avant de prendre parti pour l’un ou l’autre…"
Pourquoi prendre parti ?
Comment prendre parti d’ailleurs 😄
Ce que j'en avais compris c'est qu'Apple voulait un binaire spécifique pour ce pays, pas forcément une app différente(et donc pac un bundleID différent). Si c'est bien ça alors les apps existantes peuvent s'adapter sans trop de problème.
Si en revanche j'ai mal compris alors en effet c'est un peu relou mais faisable aussi.
« Pour les éditeurs cela risque de ne pas changer grand chose au bout du compte, avec les frais perçus par les autres plateformes de paiement de leur choix. »
Ah ben mince alors, moi qui croyais que seule Apple prélevait sa dîme ! 🤭