Apple réclame une pause immédiate dans l'application du jugement qui a vu plusieurs règles clefs de l'App Store voler en éclats aux États-Unis. Les avocats de la Pomme arguent qu'Apple va souffrir de pertes financières irrémédiables si cette décision n'est pas suspendue le temps que leur appel soit étudié.
Leur demande de suspension temporaire porte sur deux points cruciaux. D'une part l'interdiction qui est faite à Apple de percevoir une commission (de 27 %) sur les achats réalisés en dehors d'une app, mais à travers laquelle les clients sont passés pour les effectuer 1. D'autre part, sur la manière dont les éditeurs peuvent faire la promotion d'autres formules d'abonnement ou de tarifs. Depuis ce jugement ils ne sont plus du tout tenus de respecter les règles strictes d'affichage d'Apple.
Apple mord la poussière face à Epic, mais ne rend pas les armes
Depuis l'énoncé du jugement, quelques apps de premier plan ont immédiatement modifié leurs interfaces pour donner aux utilisateurs de nouveaux moyens de voir les prix qu'ils pratiquent sur leurs sites et d'accéder à ces formules sans utiliser les In-Apps (Spotify, Patreon) ou pour acheter et télécharger directement des contenus sans passer non plus par le système de facturation d'Apple (l'app Kindle d'Amazon). Sans oublier Stripe ou Epic Games qui entendent proposer des offres de substitution aux In-Apps et à l'App Store.
Apple fustige cette décision de justice qui s'immisce dans la conduite de ses affaires, qui « la force à offrir un accès gratuit et permanent à ses produits et services » et l'empêche « d'exercer un contrôle sur des aspects clefs » de sa plateforme et de la manière dont elle la gère. Quand bien même elle gagnerait en appel, les sommes perdues au profit des développeurs ne seront jamais recouvrées, poursuit Apple, alors que les éditeurs ont commencé à se mettre en mouvement pour profiter des nouvelles possibilités offertes par ce jugement.
Apple voit dans ce jugement une forme de punition qui va bien au-delà de l'injonction initiale de 2021 qui portait uniquement sur le placement de liens vers des formules payantes externes. Mais c'est notamment parce qu'Apple avait répliqué en instaurant de nouvelles règles de paiement à la suite de cette injonction — comme cette commission dissuasive de 27 % — que le retour de bâton a été sévère.
Dans une déclaration, Epic Games voit dans cette demande d'Apple « Le dernier effort pour bloquer la concurrence et extorquer des frais énormes et inutiles aux dépens des consommateurs et des développeurs ».
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L'un des griefs qui lui avaient été faits était d'avoir maintenu le principe du prélèvement d'une commission de 27 % — au lieu de 30 %… — lorsque l'utilisateur procédait à un achat, même externe, dans les 7 jours qui avaient suivi l'appui sur le lien (12 % en cas de renouvellement de l'abonnement ou pour les PME). Et ce au titre du service qu'a rendu l'App Store comme maillon dans cette transaction. ↩︎
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