Apple a vivement réagi aux clauses proposées par la division antitrust du Département de la Justice américaine dans l'affaire des ventes de livres électroniques (lire iBookstore : l'offre du Département de la Justice pour restaurer la concurrence).

Dans une longue réponse écrite, elle qualifie les modalités de règlement et les contraintes qui y sont associées « d'intrusion draconienne et punitive dans [ses] affaires, largement disproportionnées au vu des délits jugés et des dommages potentiels ». La période de 10 ans de supervision de ses pratiques concurrentielles proposée par le DoJ est « sans précédent », dit-elle.

Elle voit en outre dans l'éventail des propositions faites, un moyen pour le gouvernement de réguler sa conduite des affaires, avec le risque d'affecter ses relations avec des milliers de partenaires sur différents marchés (le DOJ a élargi ses recommandations à la négociation d'autres contenus que les seuls livres électroniques, à savoir les films, la musique et la télévision, ndlr). Ces propositions sont vagues, injustes et seront coûteuses, observe Apple.

« Plaintiffs’ proposed injunction is a draconian and punitive intrusion into Apple’s business, wildly out of proportion to any adjudicated wrongdoing or potential harm. Plaintiffs propose a sweeping and unprecedented injunction as a tool to empower the Government to regulate Apple’s businesses and potentially affect Apple’s business relationships with thousands of partners across several markets.

Plaintiffs’ overreaching proposal would establish a vague new compliance regime—applicable only to Apple—with intrusive oversight lasting for ten years, going far beyond the legal issues in this case, injuring competition and consumers, and violating basic principles of fairness and due process. The resulting cost of this relief—not only in dollars but also lost opportunities for American businesses and consumers—would be vast. »

Elle constate que le modèle d'agence lui restera interdit quand bien même les éditeurs pourront à nouveau l'utiliser avec d'autres plateformes. Ou encore que l'obligation d'autoriser Amazon et Barnes & Noble à insérer dans leurs apps iOS des liens vers leurs plateformes reviendrait à créer une exception à une règle suivie par les centaines de milliers d'autres applications de l'App Store. De même, cela permettrait à ces concurrents de s'épargner le paiement des 30% de commission si le client achète finalement son livre sur la plateforme d'en face.

Elle ajoute qu'elle n'a, à la base, aucune obligation de permettre à ses concurrents de proposer leurs applications de vente sur son App Store. Mais que, ce faisant, et sous réserve que ses conditions de vente soient respectées, elle leur permet de réaliser des ventes sur son App Store, sans surcoût pour les clients. En clair : elle pourrait très bien aussi interdire toute présence dans l'App Store à ces concurrents.

Après d'autres objections, Apple formule une poignée de contre-propositions. Par exemple elle considère que les éditeurs ayant déjà renoncé à leurs contrats sur le principe du modèle d'agence, une injonction supplémentaire à son égard sur ce point n'a plus lieu d'être. De façon générale elle demande à ce que soit considérablement réduite la voilure des obligations qui lui seraient imposées.

8.2.13 Apple's Brief Opposing Injunctive Relief