Ne pas donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut constituer un délit

Mickaël Bazoge |

Ne pas donner le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit, a jugé la Cour de cassation le 7 novembre. L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (autrement dit le code déverrouillage) susceptible d'avoir été utilisée pour « préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.

Crédit : Harpal Singh, Unsplash

La décision est l'épilogue d'une procédure judiciaire contre une personne interpellée en possession de cannabis : lors de sa garde à vue, elle refuse de donner aux policiers les codes de ses deux smartphones qui ont pu être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Le suspect n'a pas été condamné pour avoir opposé ce refus aux forces de l'ordre, la cour d'appel ayant considéré que le code n'était pas une « convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

En 2020, le dossier rebondit entre la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui censure la décision de la cour d'appel) et la cour d'appel qui rejuge l'affaire, et qui relaxe à nouveau le prévenu. La Cour de cassation a donc réexaminé l'affaire en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.

Il s'agissait de se mettre d'accord une bonne fois pour toute sur cette question : le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » ? Et la réponse est donc oui, le code qui déverrouille l'écran d’accueil d'un téléphone peut constituer une « clé de déchiffrement ».

Autrement dit, si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit, le détenteur de l'appareil est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage ». Et s'il refuse, il commet donc l'infraction de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement, avec une possible condamnation à la clé. En ce qui concerne l'affaire originelle, elle va de nouveau être rejugée par une autre cour d'appel.


avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Et le mien est d’appliquer la réglementation.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« Et le mien est d’appliquer la réglementation. » ça on l’a compris…👏👏👏 vous allez être promu dans une plus grosse agence 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

J’espère bien. Merci 🙏🏻

avatar Patrick_C | 

@pagaupa

Il est vrai que les pays où tout le monde décide de ne pas respecter la loi, tout va bien: Haïti, Nigeria…

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« Ce qui fait vomir ce sont les personnages tels que vous. »
C’est clair! Je ne suis pas le petit vieux qu’on endort à coup de placements minables au guichet d’une agence où on vous fait prendre des vessies pour des lanternes 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Mes clients ne sont pas tous vieux et sont satisfaits de leurs placements. Changez de banque au lieu d’agresser les gens.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Ravi pour vos clients! Pourvu que ça dure…
Pour info, histoire d’élargir vos œillères, je n’ai pas qu’une seule banque… et peu de choses les différencient malheureusement.

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Je pense que vous n’êtes pas bien conseillé. Et ça doit être dut aux relations humaines…

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« Et ça doit être dut aux relations humaines… »
Probablement 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Non c’est certain 😂😅

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Allez! Je vous laisse à vos PEL, livret A et compagnie…bonne vente! 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Merci mais on a mieux que ça. Encore faut-il s’informer. 😂

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Mieux que ça? Vous êtes décidément un excellent vendeur. Vous méritez une promotion, j’espère que le directeur d’agence vous lit…😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

C’est moi le Directeur…😂🤣
Voilà ce que c’est que d’avoir des idées préconçues. On fini toujours pas se vautrer.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« C’est moi le Directeur…😂🤣 »
Un directeur d’agence est un conseiller qui a réussi à mieux vendre que ses collègues. Rien de plus pour moi, et ça ne fait qu’accentuer ma méfiance.

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Que voulez-vous que ça me fasse ce que vous pensez d’un directeur d’agence, et du reste 😂

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« Que voulez-vous que ça me fasse ce que vous pensez d’un directeur d’agence, et du reste 😂 »
Tout est résumé dans votre question.
Et après vous viendrez me seriner avec les bons conseils d’un banquier 😂
Allez cette fois, je raccroche. Vous auriez pu faire une brillante carrière de clown, c’est dommage! 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Pour l’instant le clown ici, on a vu qui c’était. Le triste clown même. 😂🤡
Ne vous en déplaise je persiste. Je me fiche mais alors totalement de ce que vous pouvez penser de mon métier. Et du reste. Bon we également

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Et moi de ce dont un directeur de banque se sent investi…sous couvert de lois. (C’est tellement facile)
Donc Adieu…

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Ça n’a pas l’air si facile que ça pour tout le monde de respecter la loi 😉
Adieu oui

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Ah mais je la respecte… rassurez-vous!
C’est juste que j’aime remettre les choses à la place et bizarrement c’est souvent nécessaire au guichet d’une banque au point de devoir la saisir par le biais d’un avocat.
Comme c’est étrange chez des gens qui respectent la loi…

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

En vous lisant c’est vrai qu’il y a de quoi être rassuré 😂. Moi aussi je vais souvent au guichet pour remettre les choses à leur place.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Vous êtes décidément exemplaire… moi j’attends toujours de voir la tête de certains de mes directeurs d’agence, qui s’ils étaient efficaces auraient au moins sollicité un rdv au regard de mes actifs…
Allez Bozzo. Promis, je garderai le silence après ce post, peu importe les inepties que vous écrirez…
Courage! La retraite est peut-être au bout de votre fardeau 😂

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

C’est ça faites silence. Vous vous êtes suffisamment ridiculisé 😝😝 Adieu Rotchild 🤪

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

J’aurais décidément passé un bon moment avec vous. L’archétype du client irrespectueux 😂. J’ai l’habitude depuis 20 ans.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« La haine du banquier… »
Aucune haine, ce serait vous accorder trop d’importance. C’est juste de la lucidité qui a sauvé de la ruine tous ceux qui se sont vu confronté à la faillite de leur pays.

avatar TiTwo102 | 

@Stéf06

Le montant à partir duquel la declaration est obligatoire au passage en douane c’est 10000€. On dépasse largement le stade de début de l’interrogatoire du banquier.

Et oui on paye des frais de change, qui seront toujours moindre que les frais d’une carte non valable a l’étranger, ou le prix annuel d’une carte valable a l’étranger dans une banque classique (non en ligne).

avatar pagaupa | 

@TiTwo102

N’essayez pas de dialoguer avec un banquier, c’est impossible vu que son raisonnement est limité par l’endoctrinement de sa formation.

avatar sebas_ | 

@Stéf06

Le Max pour passer les frontières sans déclarer est de 10k USD. On peut tout à fait passer avec 100k, mais on doit le déclarer (et le justifier, évidement).
Vous n’avez pas dû beaucoup voyager hors des pays occidentaux…
Quand je voyage, j’ai toujours l’équivalant de 2.000 USD planqués un peu partout… dans certains pays le cash est encore roi: les CB ne passent pas partout (je viens de passer 2 ans dans un village -hors Europe évidemment- et il n’y avait aucune machine à CB pour, entre autre: la couverture 3G inexistante, les frais bancaires, le manque d’éducation…) et il n’y a pas toujours de distributeur (j’ai des souvenirs d’avoir du faire la plonge dans un restau au nord du Chili et de faire des tours de réception dans mon hôtel pour payer: le seul distributeur était à sec depuis 1 semaine, et je n’avais plus de cash pour payer un transport pour en partir. Et pas d’internet évidement… du coup, obligé d’attendre 3 jours que le camion revienne faire le plein de l’ATM). Ce ne sont que qq exemples, je peux en sortir des 100aine (en Argentine à une époque ils éteignaient les machines à cartes des qu’ils avaient attends le Max qu’ils allaient déclarer, dans ce même pays le seul moyen d’économiser était d’acheter des USD au marché noir, la bas encore on ne se bancarise pas -on se demande bien pk 😂-)

avatar pagaupa | 

@TiTwo102

« A vous entendre faudrait mettre derrière les barreaux toute personne qui veut retirer un peu trop de son argent, car même si sa justification est légale c’est forcément qu’elle ment. Vous faites juste sérieusement flipper. »
Vous découvrez la mentalité du personnel bancaire? 😂

avatar fif | 

@TiTwo102
"Bref, posséder son argent en liquide n’est pas illégal".
Pour l'instant.
Il arrivera bien un jour ou les espèces n'auront plus cours.

avatar Biking Dutch Man | 

@fif

La Suède a tenté de s’affranchir du cash mais elle revient en arrière. Il y une partie des personnes (précaires) qui en ont besoin pour survivre.

avatar TiTwo102 | 

@fif

C’est sûr. M’enfin je préférerais qu’ils commence par supprimer cette abomination que sont les chèques.

avatar pagaupa | 

@TiTwo102

« Penser le contraire, ce que vous faites, c’est juger quelqu’un comme coupable alors qu’il n’a strictement rien fait. »
Le vice étant le moteur autant des banques que de l’état, on ne peut pas s’étonner du raisonnement d’un banquier…on peut aussi étendre ça aux notaires, viles serviteurs de l’état.

avatar supermars | 

@Stéf06

Je suis complètement d’accord avec vos différentes interventions.

Cependant, il y a des cas particuliers.
Exemple : ma mère est une personne d’un certain âge et psychologiquement fragile. Elle refuse d’avoir une carte bancaire et ne veut payer ses factures et ses achats qu’en liquide. Alors régulièrement elle passe à la banque pour retirer la plus grosse somme possible pour ne pas avoir à se déplacer trop souvent. Impossible de lui faire changer d’avis.

avatar Stéf06 | 

@supermars

Je comprends ça. Mais initialement on parlait de 5000€, j’imagine que votre mère ne retire pas cette somme tous les mois. Et puis quand bien même, un conseiller est à même de se douter qu’une dame âgée ne se serve pas de sa carte bancaire. Et ne se rend pas coupable de délits pour autant. Par contre, le conseiller doit avoir un devoir de vigilance et de conseil en toute circonstances. Quelle que soit la personne.

avatar supermars | 

@Stéf06

On est d’accord.

Par contre, elle retire même plus que 5000, mais pas chaque mois. Heureusement 😅

avatar Stéf06 | 

@supermars

Heureusement 😂. Et donc, ce qu’elle fait ne doit pas être considéré comme un comportement atypique…

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« Donne moi une raison valable de retirer de grosses sommes en espèces, qui soit légale… »
L’absence totale d’un système bancaire alimenté par la réalité des faits comme le demontre si bien le Liban.
On croit toujours que ça n’arrivera pas chez nous mais l’histoire a démontré l’inverse.

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

🤦🏻‍♂️

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Mais encore?

avatar Stéf06 | 

@pagaupa

Je ne vais pas t’expliquer vu tes postes précédents, à quel point tu es dans l’erreur. Renseigne toi de ton côté. Sachant que mon premier post à moi, n’était fait que pour renseigner une autre personne. Mais voilà, j’ai eu le tort de parler des banques. Bonne journée et je persiste: 🤦🏻‍♂️

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Persistez si vous voulez…je ne retire pas le moindre mot de ce que j’ai écrit. Il n’y a pas une entité au monde en laquelle j’ai moins confiance qu’une banque. Et ça commence par l’hypocrisie du guichetier…
Vous pourrez toujours argumenter ce que vous voulez, ce n’est prétexte que pour mieux gruger le français honnête.

avatar pagaupa | 

@Stéf06

« En tout cas, travaillant dans une banque, je peux te dire que la justice peut très bien demander l’ouverture d’un coffre de particulier. Sont présents 3 officiers de police et le prévenu. »
Tout est dit dans votre premier post.
Benalla l’avait bien compris, il a au moins eu la possibilité de bouger son coffre fort! Attention, je ne défends pas ce sombre personnage…je pointe juste les limites de sécurisation de son argent en le mettant dans une banque.
Bonne journée.

avatar Stéf06 | 

@pagaupa
Je répète : je n’ai aucunement envie de débattre avec vous de ce sujet car on part de bien trop loin. Et me désintéresse totalement de votre avis. Vous pouvez persister. Bonne journée

avatar pagaupa | 

@Stéf06

Le mépris du banquier dans toute sa splendeur… vous ne faites que confirmer ce que je pense du système bancaire et encore on n’a pas abordé le comportement des services contentieux quand votre carte est volée… 😂😂😂
Allez! Bonne journée monsieur le banquier !

avatar IceWizard | 

@Stéf06

« Quelqu’un peut retirer 5000€ de SON compte, déclarer qu’il va acheter une vieille 206 en espèces, alors que la loi n’autorise les paiements en cash que jusqu’à 1000€, et aller se payer une kalachnikov pour passer une bonne soirée au bataclan. »

Il n’est pas malin, sachant qu’en quelques mois il peut retirer cette somme à un distributeur, sans le moindre problème !

Ceci dit, l’exemple du Bataclan me paraît assez caricatural. Les AK47 sont plutôt utilisés dans les guerres de gang, notamment dans les quartiers Nord de Marseille, et achetés par des gens qui achètent et vendent tout en espèces de base.

avatar TiTwo102 | 

@IceWizard

À part @Stéf06, je pense que tout le monde comprend que cette mesure ne sert absolument à rien d’autre que de tenter un flicage du Français moyen, et est effectivement totalement inutile contre les crimes et délit organisés.

avatar Lem3ssie | 

@TiTwo102

Sorry vous partez de contre-vérités pour établir votre raisonnement. Il est biaisé à la base.
C’est exactement l’inverse. La France n’est pas là nsa, ça ne servirait à rien le flicage du français moyen, il faut des hommes pour analyser les données en mass et les hommes, la France ne les a pas.
En revanche se faire remettre la clé de chiffrement dans le cadre de la délinquance astucieuse, du « traffic » de stups, d’un dossier de violence, d’agression sexuelle etc, là c’est indispensable.
Je n’ai pas la vérité, mais comptez moi avec stef06.

avatar pagaupa | 

@Lem3ssie

« il faut des hommes pour analyser les données en mass et les hommes, la France ne les a pas. »
Non, elle a les gafam…

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