Dans l’affrontement judiciaire qui l’oppose depuis des années à des publicitaires et des éditeurs de presse en France, Apple vient de remporter le match retour. Alors qu’une coalition d’associations professionnelles cherchait à faire interdire le dispositif d’encadrement du pistage en vigueur depuis iOS 14.5, la juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris en a décidé autrement. La demande de consentement native d’iOS, qui donne le choix entre « Demander à l’app de ne pas me suivre » ou « Autoriser », peut rester en place.
Accusant ce dispositif de provoquer un manque à gagner significatif, Alliance Digitale, le Geste, le SRI et l’Udecam avaient remporté le match aller en mars 2025. Apple avait alors été condamnée à une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante. L’Autorité de la concurrence avait jugé l’App Tracking Transparency (ATT) « particulièrement néfaste pour les petits éditeurs » et considéré qu’Apple avait tiré parti de sa position dominante. Depuis, la Pomme a fait appel de l’amende et n’a apporté aucune modification à son système. Une position qui a conduit ses opposants à tenter d’obtenir la suspension du dispositif, en vain.
Dans la décision rendue aujourd’hui et consultée par mind Media, le Tribunal judiciaire de Paris relève que l’Autorité de la concurrence « ne prononce pas d’injonction à l’égard d’Apple, seulement une sanction pécuniaire. » Dès lors, les éléments retenus « ne peuvent suffire à fonder une demande de suspension de l’ATT par le juge des référés. » Le tribunal souligne également que les éventuelles modifications attendues ne sont pas précisées, pas plus que « la date ultime à laquelle celles-ci devraient intervenir. »
En définitive, le tribunal estime que, « dès lors que l’autorité investie du pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles n’a pas constaté la persistance de la violation de la loi au jour de sa décision (laquelle porte sur la période comprise entre le 26 avril 2021 et le 25 juillet 2023, ndlr) ni prononcé d’injonction visant à modifier le dispositif ATT, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se substituer à cette dernière ou à la cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision. »
Une décision qui ne met pas fin au litige
« Nous accueillons avec satisfaction la décision du tribunal qui rejette ces allégations infondées », a réagi Apple auprès de La Tribune. Et d’ajouter : « Cette fonctionnalité a été largement adoptée par nos utilisateurs et saluée par les défenseurs de la vie privée ainsi que par les autorités de protection des données à travers le monde, y compris en France. Nous continuerons à soutenir des protections solides en faveur de la vie privée de nos utilisateurs. »
Pour autant, le dossier n’est pas clos. Les quatre associations plaignantes veulent poursuivre « leurs actions pour faire cesser les agissements anticoncurrentiels d’Apple et œuvrer à un cadre loyal, équitable et durable pour tous les acteurs. »
La contestation du dispositif dépasse d’ailleurs les frontières françaises. En Italie, l’autorité locale de la concurrence a infligé à Apple une amende de 98,6 millions d’euros en décembre dernier, également pour abus de position dominante. L’entreprise avait prévenu quelques semaines auparavant qu’elle pourrait être amenée à mettre un terme à son panneau de consentement en Europe si les pressions se poursuivaient.
Apple : la fin annoncée du panneau “Autoriser le suivi” (ATT) en Europe ?
Présenté par Apple comme un outil destiné à renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ATT est vivement contesté depuis son lancement, et même avant, par les publicitaires et les éditeurs. Ceux-ci dénoncent un manque à gagner important lié à un ciblage publicitaire devenu moins précis, ainsi qu’une asymétrie des règles, estimant qu’Apple ne se soumet pas aux mêmes contraintes que les autres en matière de collecte de données.
