Ne pas donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut constituer un délit

Mickaël Bazoge |

Ne pas donner le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit, a jugé la Cour de cassation le 7 novembre. L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (autrement dit le code déverrouillage) susceptible d'avoir été utilisée pour « préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.

Crédit : Harpal Singh, Unsplash

La décision est l'épilogue d'une procédure judiciaire contre une personne interpellée en possession de cannabis : lors de sa garde à vue, elle refuse de donner aux policiers les codes de ses deux smartphones qui ont pu être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Le suspect n'a pas été condamné pour avoir opposé ce refus aux forces de l'ordre, la cour d'appel ayant considéré que le code n'était pas une « convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

En 2020, le dossier rebondit entre la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui censure la décision de la cour d'appel) et la cour d'appel qui rejuge l'affaire, et qui relaxe à nouveau le prévenu. La Cour de cassation a donc réexaminé l'affaire en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.

Il s'agissait de se mettre d'accord une bonne fois pour toute sur cette question : le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » ? Et la réponse est donc oui, le code qui déverrouille l'écran d’accueil d'un téléphone peut constituer une « clé de déchiffrement ».

Autrement dit, si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit, le détenteur de l'appareil est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage ». Et s'il refuse, il commet donc l'infraction de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement, avec une possible condamnation à la clé. En ce qui concerne l'affaire originelle, elle va de nouveau être rejugée par une autre cour d'appel.


avatar Nesus | 

Il est dingue ce fil de commentaires. La moitié raconte absolument n’importe quoi.
Sérieux, si vous connaissez pas la loi, vous pouvez la vérifier avant de dire n’importe quoi.
Regardez en 2 clics !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Du coup, oui, plus de la moitié des commentaires sont justes n’importe quoi (et je fais exprès de ne pas répondre à la question pour que ceux qui ne savent pas, se bougent à aller regarde. Je rappelle qu’en France, nul n’est censé ignorer la loi, d’où le fait qu’elle soit totalement disponible, accessible et gratuite (à l’accès évidemment).

avatar anonx | 

@Nesus

Quel rapport avec le sujet de l'article?

On le sait que les paiements en espèce sont souples pour les évadés fiscaux milliardaires que les vaches à lait bien que nous sommes.

La loi a toujours été ainsi faite dans ce sens 😂

avatar Nesus | 

@anonx

Je parle des commentaires, pas de l’article. Et au passage l’article parlant de la loi française (par un canadien, notez l’ironie. C’est qui sûrement explique l’erreur factuelle, au passage), je ne me trouve pas hors sujet.

Pour le reste de votre commentaire… les lois sont favorables à ceux qui les utilisent correctement. Quand ont voit le niveau de connaissance, on comprend beaucoup de choses.
Aller relire la condamnation de Claude Guéant et on en reparle après.

avatar GaelW-Mac | 

Dans une pseudo démocratie ou regarder un flic de travers, être en groupe de plus de 3, ne pas être d’accord, est un délit, bravo la Cour de Cassation 👎🏻🖕🏻

avatar vladimir | 

@Nesus

Vous vous croyez détenteur de la vérité ultime à coups de Legifrance (mandats).

C'est bien beau de dénicher des textes, mais faut-il encore savoir les lire et les interpréter correctement. Vous mélangez tout 😂

avatar Boboss29 | 

Tout comme ça ne me ferait pas plaisir si on la police venait fouiller chez moi en temps normal, dans le cadre d'une enquête policière, la situation est tout autre. Si on estime que des informations capitales sont stockés dans le smartphone, pourquoi ne pourraient-ils pas y accéder ?

C'est comme pour un ordinateur, si tu es suspectés d'activités illégales, les autorités ont le droit ou plutôt le pouvoir de te saisir ton ordinateur, scanner ton disque dur, éplucher ton historique internet etc... Après nous ne sommes pas dans un état totalitaire, pour qu'un flic en arrive à ça, il y a toute une procédure officielle qui doit être mise en place. Un flic ne peut pas débarquer chez toi, fouiller dans ton armoire, si l'envie le lui prend. Pour un smartphone, j'imagine que ce sera pareil. Après effectivement si les données qui y sont stockés sont ultra sensibles et peuvent aggraver le cas de la personne incriminée, elle aura tout intéret à ne pas y donner l'accès facilement. Mais c'est pareil pour un coffre fort ou un disque dur crypté...à la personne de voir si ça vaut le coup de divulguer les informations stockés ou se faire condamner pour ne pas y avoir donner l'accès... Je pense que bon nombres de crimes et délis sont à des années lumières de que s'imagine le quidam. On est bercé par des séries et films, qui fantasment une criminalité qui n'existe pas en tant que telle, mais sur le terrain, ça doit être tout autre... Chacun y allant de son petit exemple, de sa caricature...

avatar adarion29 | 

La court de cassation est constitué de juge incompétent et fainéant qui veulent faire le minimum (ça se confirme de plus en plus avec les dernières décisions de leur part).
Déverrouiller un smartphone tout comme une perquisition de domicile devrait a minima exiger le mandat signé par un juge, mais bon il ne fallait pas en demander autant à ces vieux croutons qui ne comprennent probablement pas que l’on met de plus en plus de nos vies privée dans nos smartphone.

avatar badseed | 

Il suffit de simuler l’amnésie.

avatar Goobii | 

Lorsqu’on lit certains commentaires cela fait peur… et dire que de jeunes ados (pour ne pas dire enfants) se foutent en l’air suite à ce genre de joutes virtuelles…
Je suis persuadé que la plupart des commentaires « agressifs » n’auraient jamais été prononcés en face d’une vraie personne…
Allez, sortez prendre l’air en montagne ;-)

avatar IRONMAN65 | 

La loi du plus fort est toujours la meilleure.

avatar Numa | 

Juste comme ça, en tant que citoyen, il me semblait que les justiciables avaient au moins le droit dans notre pays de ne pas s’incrimer eux-mêmes. Le fameux droit au silence. La police peut obtenir de placer quelqu’un sur écoute, obtenir la liste de ses appels et la transcription de ses SMS par l’opérateur de téléphonie, la Cour de cassation a pris une décision très grave pour les citoyens de ce pays, une décision qui n’avait rien d’évident si j’en crois les nombreuses décisions des juges dans les juridictions inférieures de première instance ou d’appel. En plus, elle n’encadre pas cette obligation de communiquer son code d’accès, ni un juge d’instruction ni un officier de police judiciaire ne sont nécessaires pour exiger le code d’un smartphone, je ne comprends pas qu’il n’y ait aucune réaction politique. Il faudra rapidement une Loi (après Macron) pour remettre en cohérence nos exigences démocratiques avec la procédure pénale et les pratiques policières. La Cour de cassation a été trop loin. Elle témoigne d’une Justice aux ordres (de la police et du Ministre de l’Intérieur).

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