L'iBookstore épargné par la loi sur le prix unique
Comme le note eBouquin, iBookstore et Kindle Store ne devraient finalement pas être soumis à la loi sur le Prix unique du livre numérique (PULN). En deuxième lecture, le Sénat avait introduit une clause d'extraterrioralité affirmant que les sociétés opérant sur un sol étranger mais vendant en France y étaient soumises. Cette clause a disparu du texte lorsqu'il a fait la navette avec l'Assemblée nationale.
La PULN est la transposition de la loi Lang au domaine du numérique : elle confie à l'éditeur la responsabilité du choix du prix, unique dans l'ensemble de la chaîne de distribution (afin d'éviter de favoriser les grandes chaînes au détriment des petits libraires). Dans les faits, l'existence d'accords de marges commerciales entre les éditeurs et les distributeurs permet aux plus gros vendeurs de pratique des remises (les fameux 5 %) qui contournent la loi Lang.
Le principal débat autour de la PULN consistait à se demander si les acteurs étrangers vendant en France devaient être soumis à la loi, alors même que les ténors de la librairie numérique ne sont pas français. C'est semble-t-il l'argument de bon sens d'Hervé Gaymard qui a prévalu : « Si l’on constate demain qu’une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l’escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyberattaque ? Une frappe préventive ? Poser la question, c’est y répondre. Une telle disposition, et je le regrette infiniment, croyez-le bien, est tout simplement inapplicable. »
On peut cependant remarquer que dans le cadre du modèle de contrat d'agent choisi par Apple ou Amazon, c'est l'éditeur qui fixe le prix de l'œuvre sur les plateformes numériques : le prix unique devrait donc être de facto préservé.
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