L'Assemblée nationale a voté cet été une disposition controversée permettant d'activer à distance des appareils électroniques. Celle-ci devait permettre de filmer et d'écouter des personnes à leur insu dans le cadre de certaines enquêtes. La mesure ne sera pas mise en place : elle vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
Cette mesure prévoyait une activation à distance dans certains cas, avec une géolocalisation activée pour des enquêtes spécifiques. Une récupération des sons et des images était envisagée pour les affaires relevant du terrorisme ou du crime organisé. Si le porteur du projet Eric Dupond-Moretti y voyait un équivalent à la « vieille technique » consistant à poser des micros et des caméras chez un suspect, la gauche avait évoqué une « dérive autoritaire » pour une disposition « d'intrusion dans la vie privée ». Le projet se heurtait aussi à tout un tas de limitations techniques :
L'Assemblée autorise l'activation à distance des smartphones pour certaines enquêtes… sans forcément en avoir les moyens
Les députés de La France insoumise (LFI) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel peu après l'adoption de la loi, dont le verdict a été rendu hier dans la journée. La mesure a été censurée, le Conseil estimant qu'elle porte une atteinte « particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Il note que cette mesure permet l'enregistrement « dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers». En conclusion, elle ne peut pas « être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Si le Conseil constitutionnel a tapé du poing contre la captation de sons et d'images, il a cependant validé l'utilisation de la technique pour la géolocalisation. Dans sa décision, il explique que « l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ». Rappelons que la mesure vise les « appareils électroniques » de manière générale et n'englobe pas que les téléphones : les objets connectés comme les tableaux de bord des voitures connectées ou les boîtiers GPS d'entreprises sont concernés. Ils ont « l'avantage » d'être plus facilement soumis aux failles qu'iOS, et pourront donc être géolocalisés « lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent ».
