Activation des smartphones à distance pour certaines enquêtes : le Conseil constitutionnel censure la captation de sons et d'images
L'Assemblée nationale a voté cet été une disposition controversée permettant d'activer à distance des appareils électroniques. Celle-ci devait permettre de filmer et d'écouter des personnes à leur insu dans le cadre de certaines enquêtes. La mesure ne sera pas mise en place : elle vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
Cette mesure prévoyait une activation à distance dans certains cas, avec une géolocalisation activée pour des enquêtes spécifiques. Une récupération des sons et des images était envisagée pour les affaires relevant du terrorisme ou du crime organisé. Si le porteur du projet Eric Dupond-Moretti y voyait un équivalent à la « vieille technique » consistant à poser des micros et des caméras chez un suspect, la gauche avait évoqué une « dérive autoritaire » pour une disposition « d'intrusion dans la vie privée ». Le projet se heurtait aussi à tout un tas de limitations techniques :
L'Assemblée autorise l'activation à distance des smartphones pour certaines enquêtes… sans forcément en avoir les moyens
Les députés de La France insoumise (LFI) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel peu après l'adoption de la loi, dont le verdict a été rendu hier dans la journée. La mesure a été censurée, le Conseil estimant qu'elle porte une atteinte « particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Il note que cette mesure permet l'enregistrement « dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers». En conclusion, elle ne peut pas « être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Si le Conseil constitutionnel a tapé du poing contre la captation de sons et d'images, il a cependant validé l'utilisation de la technique pour la géolocalisation. Dans sa décision, il explique que « l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ». Rappelons que la mesure vise les « appareils électroniques » de manière générale et n'englobe pas que les téléphones : les objets connectés comme les tableaux de bord des voitures connectées ou les boîtiers GPS d'entreprises sont concernés. Ils ont « l'avantage » d'être plus facilement soumis aux failles qu'iOS, et pourront donc être géolocalisés « lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent ».
De toutes manières, je ne vois pas bien comment il serait possible d’activer un téléphone éteint (du moins un iPhone moderne a jour) ou tout autre smartphone moderne (Librem, Galaxy S23)… Et en principe, les malandrins modernes sont au fait de ces informations. Ainsi, cette loi adresserait des forbans de seconde zone, très loin des traffics signalés. Serait-ce alors un texte de pure communication ? LFI engrangeant alors le bénéfice de la sauvegarde des libertés du citoyen a peu de frais ?
@Berechit
C’est certain que ce n’est que de la communication comme depuis le début… Avant, les parties au pouvoir partaient en campagne pour les présidentielles un an avant la date. Maintenant ils sont tout le temps en campagne… Et notre président veut taper sur les plates-bandes du rassemblement national son plus gros concurrent. et l’extrême gauche, essaye de tirer la couverture sociale à lui… C’est la politique d’aujourd’hui. Quant à notre ancienne gauche et notre ancienne Droit… Ils sont en soins palliatifs !
Les terroristes blablatent avec des bouts de papiers les gars hein...
Je suis pas contre même pour une surveillance intégrale des populations mais clairement, le terrorisme ou la pédophilie sont clairement des prétextes... Dites la vérité on assume 🙂
« Eric Dupond-Moretti y voyait un équivalent à la « vieille technique » consistant à poser des micros et des caméras chez un suspect »
C’est quand même être sacrément de mauvaise foi (ou foncièrement incompétent) que de comparer ça à mettre des micros et caméra chez un suspect. Le téléphone est trimbalé partout, donc ça revient plutôt à mettre des micros et caméra PARTOUT ou passe le téléphone. Ça n’est pas DU TOUT la même chose!
@H2Apps
"C’est quand même être sacrément de mauvaise foi (ou foncièrement incompétent)"
S’agissant du prévenu sis devant la CJR, l’un n’exclut pas l’autre.
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux »
… les terroristes utilisent d’autres moyens de communications.. si c’était efficace ont le saurait avec les états unis et la NSA qui enregistre et écoute tout.. -_-
@Ilirites
J’approuve !
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux »
C'est de qui encore ?
@ech1965
Benjamin Franklin
@Ilirites
👏👏👏
Décision très prévisible mais tout de même bienvenue.
Méfiez-vous de la "prévisibilité" dictée par le bon-sens... ( cf 1ere élection de D. J. Trump).
@ech1965
Il s'agit plus de connaissance du bloc de constitutionnalité que de bon sens en l'espèce, même si on n'est effectivement jamais tout à fait à l'abri de mauvaises surprises.
Hallucinant les commentaires. Sinon votre ministre de la justice qui faisait cette demande est toujours en poste alors qu’il est lui-même en procès, qui plus est avec un juge qu’il a lui même nommé pour le juger.🤪
Cette obsession pour la sécurité me fatigue personnellement un peu. On a eu le patriot act apres 2001 (enfin ils ont eu).. on a nos villes défigurées par des blocs de bétons comme des legos géants posés ça et la pour freiner un hypothétique camion fou après Nice, enlever nos pompes et vider les bouteilles de flotte aux portiques des aéroports, maintenant donner un blanc seing à se faire surveiller directement via nos portables…
Tout ça en sachant que le risque zéro n’existe pas et n’existera jamais.
Je rejoins la citation de Franklin sur la sécurité et la liberté.
Vous oubliez les gars que les malfaiteurs utilisent d'autres moyens que le smartphone pour communiquer entre eux.... Beaucoup utilisent encore les pagers avec des messages codés car c'est intraçable.
Et comme je l'ai dit plus haut : aujourd'hui on vote cette loi pour les criminels, et demain on utilisera cette même loi pour les opposants politiques.... Et vous-même pourrez être directement concernés si vous n'êtes pas du côté du parti au pouvoir...
C'est très dangereux ce genre de loi, mais beaucoup ne voient pas plus loin que le bout de leur nez...
Ça rassure ! Enfin un peu de responsabilité dans nos instances !
Incroyable qu’il y ait autant de fâcheux sur ce site 😕… Des adorateurs d’étron Musc l’aryen facho-eugéniste ou de trump 🤨?
LFI dangereux 🧐?
Alors que penser du RN ex-FN fondé avec d’anciens nazis, du gouvernement de droite très dure qui mutile des manifestants pacifiques (si, si, il y en a 😉…) ?
@Gromeul
Les extrêmes même combat à bannir. Et entre les deux ça patauge tellement que les urnes attirent de moins en moins… la politique française est malade. Mais ce n’est pas le sujet, nos téléphones ne serviront pas de webcam aux agents de police c’est déjà ça.
@MGA
Tout à fait 👍🏻!
@MGA
« la politique française est malade. »
Je dirais plutôt « La politique est malade. » Il suffit de voir comment cela se passe ailleurs…
@Derw
Ailleurs c’est pas chez moi 😉
@MGA
Certes, mais les choix faits ailleurs t’impactent chez toi 😉
@Derw
Les décisions extérieurs ont des conséquences mais en temps que citoyen nous n’avons pas ou peu d’influence dessus.
Forcement ca ne pouvait qu’etre censuré,
Mais je doute pas qu’un jour le gouvernement pourra faire sans aucune barrière qu’elle soit, tout ce que nso group proposait a ses clients via pegasus et tout ca malheureusement sera la norme
Pour ce que cela gène je comprends mais rappelez-vous que quand la police avait des fichiers elle a arrêté les juifs Ça laisse des traces et personnes n’a envie que ça recommence
Je trouve ça plutôt chouette de vivre dans un pays où un projet de loi peut être examiné et suspendu par des garants de l’esprit des lois.
D’autant que le terme de « terroriste » est assez malléable et sert maintenant à désigner aussi bien des sales types qui défouraillent aux terrasses des cafés et des braves types qui s’accrochent aux arbres pour empêcher qu’on les coupe.
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