App Store : la Cour suprême va se pencher sur une plainte pour pratique anticoncurrentielle

Florian Innocente |

La Cour suprême américaine va aujourd'hui entendre les arguments des avocats d'Apple dans le cadre d'une affaire liée à sa commission de 30 % sur l'App Store et sur la possibilité, pour des clients de porter plainte contre une plateforme de vente.

Depuis 2011, Robert Pepper de Chicago, soutenu par 31 États, accuse Apple de monopole dans la distribution des apps depuis son App Store, avec pour effet d'entrainer une augmentation du prix des apps.

Dès lors que les éditeurs sont obligés de verser 30 % de commission à Apple au moment d'une vente, ils seraient tentés de faire passer ce surcoût sur le dos des clients (lire aussi Spotify pousse à annuler l'abonnement In-App d'Apple). En somme, si d'autres moyens de télécharger des apps iOS existaient, les utilisateurs d'iPhone paieraient leurs logiciels certainement moins cher.

Dans une précédente décision de justice, le plaignant avait été débouté sur la base d'un jugement de la Cour suprême datant de 1977. Celui-ci partait du principe qu'une demande de dédommagements ne pouvait être faite que par le vendeur tiers et non par le client final. Ce dernier étant considéré comme une victime indirecte comparé au vendeur. Finalement ce jugement a été renversé.

La Cour suprême doit dire si un client final peut porter plainte pour abus de monopole contre une société qui lui vend un produit, même s'il cherche à obtenir un dédommagement par rapport à un prix fixé par une tierce partie (les éditeurs d'apps dans le cas présent).

La Cour suprême peut considérer que l'on achète directement à Apple, et auquel cas une action en justice pourra suivre son cours (et a fortiori d'autres pourront viser différentes plateformes). Soit Apple est considérée comme un distributeur qui se borne à mettre en relation clients et éditeurs.

Apple est soutenue par le gouvernement fédéral ainsi que par la Chambre de commerce américaine qui craignent une menace pour le secteur de l'e-commerce si la porte s'ouvre à de multiples dépôts de plaintes.

Les avocats de la partie adverse estiment qu'empêcher un client final d'aller en justice laissera les plateformes de ventes imperméables à des enquêtes sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Il y a peu de chance, selon eux, que des éditeurs qui tirent leurs revenus de leur présence sur une plateforme unique, se retournent contre son propriétaire.

La Cour suprême devrait rendre sa décision en juin prochain.


avatar Timmy | 

J’hésite entre rire et pleurer.
Ce client a toujours la possibilité d’aller sur Android … ou pas.

avatar jean_claude_duss | 

@Timmy

Y’a les mêmes 30% sur android

avatar webHAL1 | 

@jean_claude_duss
« Y’a les mêmes 30% sur android. »

Non, il y a les mêmes 30% sur le Google Play Store. Mais sur Android il est possible de passer par d'autres boutiques en ligne pour installer des applications, contrairement à iOS.

avatar byte_order | 

Voir de ne pas passer par une boutique d'apps.
Cf Square Enix et son Fortnite pour Android, dispo uniquement en apk sur son site officiel.

avatar IceWizard | 

@jean_claude_duss
"Y’a les mêmes 30% sur android"

Il y a les mêmes 30% sur le Play Store de Google. Mais aussi :
- sur le Store de Microsoft pour les applications Pc et Xbox.
- Steam et GOG.com pour les jeux vidéos pro et indépendants (MacOS, Windows et Linux)
- Sans parler des boutiques d'applications intégrés dans certaines distributions
Linux. (Je ne me souviens pas du nom, mais MacG en a parlé il y a deux ou trois mois).

Les 30% sont la norme des boutiques de ventes d'applications en ligne.

avatar byte_order | 

@IceWizard
> Les 30% sont la norme des boutiques de ventes d'applications en ligne.

Oui.
Ce qui n'est pas la norme, c'est de ne pas pouvoir faire jouer la concurrence entre elles, que ce soit pour le client final ou le fournisseur.

avatar pagaupa | 

Cour sûprème, U.E., Apple est très encadrée! ?

avatar SyMich | 

La facture au client final étant établie par Apple, l'acte de vente est clairement établi. Le vendeur est Apple sans conteste.

avatar chtiblues | 

Avec leurs montagnes de billets ils pourraient chez Apple ne prendre qu'1% symbolique pour rendre encore plus attractif la plateforme aux petits développeurs

avatar pagaupa | 

@chtiblues

C’est bien mal connaitre Apple et ses actionnaires ?

avatar Malouin | 

@pagaupa

Pourquoi il faut toujours que ça tombe sur vous ? La commission a déjà baissé pour les années suivantes... En plus le coût de l’infrastructure doit être énorme. Mais la critique est facile, tandis que l’Art...

avatar huexley | 

C'est probablement pour cela qu'ils se font des milliards sur les services… Voyez ma pauvre dame ca nous coute cher de stocker vos apps pour les distribuer…

avatar Malouin | 

@huexley

Les « services » intègrent... « Les services » ! Les Apps ne doivent plus peser aussi lourd avec iCloud et le reste.

avatar Jeckill13 | 

@chtiblues

Oui et non. Sans rentrer dans la polémique 30% c’est trop/juste/anormal/autre. Les infrastructures ont un coût. Que ça soit le paiement, l’hébergement, les contrôle et la mise en relation ça coute de l’argent. Surtout que Apple ne vend pas les données utilisateurs pour compenser. 30% sur le PlayStore est de mon point de vue (je n’oblige personne à le partager/accepter/autre) moins justifié au vu de la monétisation faite par Google des données.

Et sinon, je ne suis pas sûr que les coûts pour les petits/gros (non je ne suis pas gros... je suis different) seraient plus bas pour les développeurs si ils doivent mettre en place les mêmes niveaux d’accès, de disponibilité et de paiements.

avatar pat3 | 

@chtiblues

"Avec leurs montagnes de billets ils pourraient chez Apple ne prendre qu'1% symbolique pour rendre encore plus attractif la plateforme aux petits développeurs"

Apple cherche, depuis que Tim Cook en a pris le commandement, un relais de croissance avec les services. La boutique a été le second vecteur de ce relais de croissance, après la boutique iTunes. Et toi tu voudrais qu’ils nous en fassent cadeau ?

avatar chtiblues | 

@pat3

Oui il en ont les moyens, c'est certain qu'il ne le feront pas. Je suis un déçu de la politique de Cook et au plus on s'éloigne de la mort de Jobs au plus je suis déçu des choix d'Apple et de leurs produits. Attention j'ai pas dit que sous Jobs tout était génial. Le mieux serait qu'Apple ne taxe que les Apps qui font beaucoup d'argent et de laisser aux autres les moyens de gagner mieux leur vie et d'innover.

avatar pat3 | 

Je suis d’accord avec le fait que les choix d’Apple sont médiocres et l’innovation est en berne. Mais quand tu voudrais qu’ils « offrent » la boutique pour un euro symbolique aux petits développeurs (catégorie à définir), c’est un peu comme si tu demandais à Google d’offrir les ad-words aux associations, ou à Microsoft de filer Office aux nécessiteux. Tu voudrais que des boites capitalistes fassent de la philanthropie avec leur business. Ce n’est pas leur philosophie. Moi je preferrerzis qu’elles payent leurs impôts ou qu’elles soient sévèrement punies si elles ne le font pas. C’est dans doute aussi un rêve, mais disons qu’il est un peu plus démocratique et un peu moins utopique :-)

avatar oomu | 

la seule chose qui me concerne c'est de pouvoir briser le monopole de la distribution d'applications sur ios.

Le reste m'importe peu.

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