La Cour suprême américaine va aujourd'hui entendre les arguments des avocats d'Apple dans le cadre d'une affaire liée à sa commission de 30 % sur l'App Store et sur la possibilité, pour des clients de porter plainte contre une plateforme de vente.
Depuis 2011, Robert Pepper de Chicago, soutenu par 31 États, accuse Apple de monopole dans la distribution des apps depuis son App Store, avec pour effet d'entrainer une augmentation du prix des apps.
Dès lors que les éditeurs sont obligés de verser 30 % de commission à Apple au moment d'une vente, ils seraient tentés de faire passer ce surcoût sur le dos des clients (lire aussi Spotify pousse à annuler l'abonnement In-App d'Apple). En somme, si d'autres moyens de télécharger des apps iOS existaient, les utilisateurs d'iPhone paieraient leurs logiciels certainement moins cher.
Dans une précédente décision de justice, le plaignant avait été débouté sur la base d'un jugement de la Cour suprême datant de 1977. Celui-ci partait du principe qu'une demande de dédommagements ne pouvait être faite que par le vendeur tiers et non par le client final. Ce dernier étant considéré comme une victime indirecte comparé au vendeur. Finalement ce jugement a été renversé.
La Cour suprême doit dire si un client final peut porter plainte pour abus de monopole contre une société qui lui vend un produit, même s'il cherche à obtenir un dédommagement par rapport à un prix fixé par une tierce partie (les éditeurs d'apps dans le cas présent).
La Cour suprême peut considérer que l'on achète directement à Apple, et auquel cas une action en justice pourra suivre son cours (et a fortiori d'autres pourront viser différentes plateformes). Soit Apple est considérée comme un distributeur qui se borne à mettre en relation clients et éditeurs.
Apple est soutenue par le gouvernement fédéral ainsi que par la Chambre de commerce américaine qui craignent une menace pour le secteur de l'e-commerce si la porte s'ouvre à de multiples dépôts de plaintes.
Les avocats de la partie adverse estiment qu'empêcher un client final d'aller en justice laissera les plateformes de ventes imperméables à des enquêtes sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Il y a peu de chance, selon eux, que des éditeurs qui tirent leurs revenus de leur présence sur une plateforme unique, se retournent contre son propriétaire.
La Cour suprême devrait rendre sa décision en juin prochain.
