Justice : un mandat pour forcer à poser son doigt sur Touch ID

Mickaël Bazoge |

Une cour de Los Angeles a exigé d’une propriétaire d’iPhone protégé par Touch ID de poser son doigt sur le bouton d’accueil du smartphone afin de le déverrouiller. Cette décision, obtenue dans le cadre d’un mandat de perquisition, permet aux policiers en charge d’une enquête sur un gang d’accéder à un iPhone qui pourrait contenir des données précieuses pour la suite du dossier.

Le téléphone en question a été saisi dans une résidence de Glendale, près de Los Angeles, qui a des liens avec un membre du gang Armenian Power. L’iPhone est la propriété de sa petite amie. On ignore ce que recherchent les policiers dans le smartphone, mais visiblement c’était urgent : la juge a signé le mandat 45 minutes seulement après la garde à vue de la propriétaire de l’appareil, Paytsar Bkhchadzhyan. Il est vrai aussi que l’iPhone demande le code de déverrouillage au bout de 48 heures. Les policiers se sont ensuite exécutés promptement pour recueillir l’empreinte de la jeune femme.

D’après une professeure de droit interrogée par le Los Angeles Times, l’acte de forcer une personne en garde à vue à utiliser son empreinte digitale pour déverrouiller un smartphone la force en quelque sorte à témoigner : elle authentifie un contenu qui pourrait se retourner contre elle. Un point de vue intéressant mais qui n’est pas partagé par tous : un professeur de droit de Stanford estime lui que « poser son doigt [pour s’identifier] n’est pas témoigner ni s’incriminer ».

Le débat risque de se prolonger alors que les forces de l’ordre et la justice ont besoin d’obtenir des informations qu’ils trouvaient auparavant dans les maisons des suspects.


avatar Hoooti | 

"Paytsar Bkhchadzhyan"
Pas pu m'empêcher d'essayer de le prononcer à voix haute ... Sans succès... ^^

avatar Hercule Poirot | 

Après l'extinction, quand on rallume l'iPhone, Touch ID est bien désactivé et il faut entrer le code ? Code qui n'est pas une information biométrique, et qu'on peut taire au nom du droit au silence ?
Je sais quoi faire quand la police arrivera.

avatar CNNN | 

@Hercule Poirot :
Rien ne t'empêche d'expliquer qu'avec cette arrestation tu as la tête chamboulé et que tu as oublié ton code. Il sera alors impossible de te condamner sur ce fait.

avatar fousfous | 

Aux US je sais pas mais en France on a le droit de ne pas s'enfoncer tout seul, donc si on demande de poser son doigt on a le droit de refuser.

avatar C1rc3@0rc | 

Je pense que l'affaire repose sur une ambiguité concernant le droit de garder le silence.
Le litige porte sur l'interprétation de savoir si la livraison d'éléments a charge contre soi ne concerne que le langage et donc le medium (la forme), ou s'il s'agit du fait de livrer des informations contre soi indépendamment du moyen (le fond)...

C'est habile et effectivement cela demande une interprétation par un juge. Dans tous les cas cela fera jurisprudence.

On peut penser que si le juge considère que cela ne concerne que le langage, alors la police (ou administration) pourrait aussi faire usage d'empreintes reconstituées (faux doigts) et sans en informer le suspect. Ça peut aller loin dans le climat actuel de confiscation démocratique progressive et de montée en puissance de l'administration qui veut se substituer a la Justice.

avatar Abd Salam | 

@C1rc3@0rc :
Pas tout à fait... Sinon c'est le principe même de fouiller une maison qui serait impossible...

Une commission rogatoire permet de fouiller une résidence, un coffre-fort ou un ordi dont l'existence est connue des autorités...

La différence se situe dans le fait de ne pas être obligé de fournir des informations dont les autorités n'ont aucun moyen de suspecter l'existence ! Et en général d'être contraint à travailler contre soi... de guider l'enquête !

avatar C1rc3@0rc | 

@Abd Salam

Tel que défini et que je le comprends, le droit de garder le silence permet d'éviter de fournir (involontairement) des preuves a charges et des motifs d'inculpation contre soi qu'ils soient suspectés, connus ou inconnus de l'autorité autant sur le fond que la forme.

Par exemple insulter un représentant de l'autorité alors que l'on a été informé de son droit de silence est un motif recevable (en général l'insulte est recevable mais elle peut être aggravée). La forme est donc comprise dans ce droit.
Cela va aussi limiter les possibilités et les formes de défenses (plaider coupable ou innocent, vice de procedure, etc)
L'objectif est aussi de ne pas témoigner contre soi (ce qui s'étend au conjoint).

La fouille d'une maison ou d'une machine est possible parce qu'il est possible de confisquer partiellement le droit civil de propriété (objets) et d'espace privé sur presomption de culpabilité. Le juge peut prendre cette décision face a des preuves étayant cette presomption. Sinon, sans l'accord de la personne, il s'agit d'une violation de domicile.

Par contre il me semble que dans aucun systeme de justice (au moins en démocratie), la personne puisse être contrainte de s'incriminer, a aucun moment, et donc de témoigner contre elle meme (reconnaissance des faits, etc). Cela parce que cela serait incompatible avec le principe de responsabilité lié a celui de droit qui définit la personne majeure et dans le cas contraire, la personne ne pourrait donc pas être condamné puisque irresponsable...

Le chiffrement est un acte intellectuel, volontaire, d'appropriation et de protection explicite. Il repose sur un code faisant partie de l'intégrité intellectuelle. On ne peut donc pas imposer a la personne de livrer ce code sans violer sa nature de citoyen majeure.
Est que l'acte de poser son doigt, présenter son oeil, etc fait partie de cet espace de définition ou pas?

Ça peut aller très loin.

avatar Abd Salam | 

@C1rc3@0rc :
C'est en fait très simple, on n'a le droit de refuser de répondre à des questions, on a le droit de mentir, on a le droit de tout avouer...

On n'est pas obligé de dire aux policiers que l'on cache quelque chose, ni quoi, ni où, ni comment...

C'est aux enquêteurs de découvrir l'existence d'une résidence, un débarras, une voiture à son nom ou pas que l'on utilise, un coffre-fort, un restau, un ordi,... n'importe quoi qui peut être fouiller !

Ces biens sont contrôlables par les autorités... logique !

La Justice peut donner des ordres : se soumettre à un test ADN, payer des dommages et intérêts, remettre les clés d'un appart, remettre aux autorités un objet volé,...

Ce n'est pas parce que cela touche au corps, que la Justice ne peut pas contraindre (cf. : test ADN).

"Ne pas s'incriminer", c'est ne pas faire contre soi-même le travail de la police : dire exactement quoi chercher et où...

Un particulier est protégé de l'arbitraire des autorités... mais sa personne et ses biens ne sont pas hors juridiction des autorités...

Et il s'agit souvent de trancher entre l'intérêt d'un particulier et l'intérêt général...

avatar Abd Salam | 

@C1rc3@0rc :
Fermer sa porte à clé est un acte intellectuel, volontaire et de protection explicite...

Ce n'est pas une raison pour s'interdire de fouiller un logement où sont probablement dissimulés des éléments constitutifs d'une action douteuse...

L'intérêt de l'individu doit s'effacer devant l'intérêt général qui est d'empêcher l'exécution d'un crime ou d'apporter des explications dans le cas de disparition de personnes...

Toucher à l'intégrité d'une personne, ce serait exécuter des actes de tortures...

Poser son doigt, révéler un code, montrer son iris en restent loin...

avatar pascalB | 

Surtout que l'on peut autoriser plusieurs empreintes et donc potentiellement plusieurs personnes.

avatar Ginger bread | 

Comme quoi un doigt peut diriger le monde..

avatar pn10000 | 

Suffit de désactiver touchid ou d'enregistrer le doigt d'un tiers et c'est bon !

avatar buzzb0x | 

Oh non, même mas besoin de redémarrer. Pose un mauvais doigt cinq fois et Touch ID est désactivé, oups ;)
Bonne chance la police :)

avatar Aldwyr | 

C'est en effet vicelard ce truc. Tu mets tout les doigts sauf le bon. ^^'

avatar CNNN | 

@buzzb0x :
Je ne savais pas, je viens de tester tu as raison ca désactive TouchID

avatar Adrienhb | 

Ce n'est pas nouveau que l'on peut exiger une empreinte mais pas le code... Donc franchement je préfère prendre une seconde et taper un code.

avatar loupsolitaire97 | 

@Adrienhb : j'utilise Touch ID et en cas d'obligation par les autorités à poser mon doigt (chose très très rare) je poserais plusieurs fois le mauvais ou dans un mauvais sens ^^

avatar shaba | 

@loupsolitaire97 :
Il n'y a pas de sens pour Touch ID

avatar loupsolitaire97 | 

@shaba :
Je voulais plutôt parler d'inclinaison (plus vers la gauche ou droite par exemple) ;)

avatar Powerdom | 

@aldwyr
je cite ""tu mets tous les doigts sauf le bon"

On est encore sur Macgé là ? :-)))

avatar KevinR | 

Paytsar Bkhchadzhyan
A vos souhait ^^

avatar cosmoboy34 | 

Le droit de fouiller sa maison mais pas son portable.... Ou vas t-on. Si la police a besoin d'informations nécessaires qui nécessitent Touch ID pour ma part c'est comme une perquisition je vois pas trop où est le mal et en quoi c'est plus grave que de fouiller dans les slips des suspects...

avatar XiliX | 

@cosmoboy34 :
Tu n'as pas bien compris sur la perquisition. C'est effectivement délivré par la justice, mais tu n'as absolument aucune obligation de les ouvrir la porte. Exactement comme le mot de passe, TouchID etc etc

Sauf que dans le cas de ta porte, si tu ne leur ouvres pas la porte, ils vont la défoncer. Et ça avec un mandat ils ont le droit. Idem donc avec ton tel, ils ont le droit d'utiliser tous les moyens pour débloquer ton tel avec un mandat. Mais ce sera plus difficile. Dans tous les cas, tu as parfaitement le droit de refuser

avatar Abd Salam | 

@XiliX :
Non, on n'a pas le droit de refuser !

Stricto sensu : avoir le droit de refuser impliquerait que le "refus" annule la commission rogatoire !

On peut "physiquement" refuser d'obtempérer mais la commission rogatoire permet d'en avoir rien à foutre que le prévenu dise : non, pas question !

avatar Abd Salam | 

@cosmoboy34 :
En effet, tant que ça reste dans le cadre judiciaire suite à la découverte de preuves qui appellent plus amples investigations... Et avec l'obtention d'une commission rogatoire ; c'est logique et légitime...

C'est la possibilité de fouiller tous les appareils et hors procédure judiciaire qui pose un grave problème !

avatar Mantinum | 

C'est pour ces raisons que j'ai enregistré l'empreinte de mon gros orteil. ;)

avatar MrCrvsr | 

@Mantinum :
Pas pratique dans le métro cette technique :)

avatar marenostrum | 

il faut jailbreaker et cacher les données sensibles. après pas de problème. en plus ils peuvent te lâcher sans preuves.

avatar fousfous | 

@marenostrum :
Donc tu décides de protéger tes données en créant de faille?

avatar Fanoo | 

"Paytsar Bkhchadzhyan"... Le nom du gars, à lui tout seul, est un mot de passe

avatar Sokö | 

Gendarmes et voleurs… où les voleurs ont un fan-club plus bruyant que les gendarmes.

avatar marc_os | 

Glendale « près de L'os Angeles », c'est un lieu ou une personne ? J'ai pensé d'abord à un lieu, mais après on parle de _sa_ petite amie...

avatar Mécréant | 

@marc_os:
Glendale est bien un lieu ("une ville du comté de Los Angeles, dans l'État de Californie, aux États-Unis" précise Google Maps en se basant sur Wikipedia), mais il est vrai que la tournure est problématique puisque le "qui a des liens" et le "de sa petite amie" renvoient textuellement à Glendale... Il manque donc une référence au malandrin ;-)

[Edit]
Soit la page a été éditée entre-temps, soit j'ai lu trop rapidement...
> "qui a des liens" renvoie au "téléphone"
> "de sa petite amie" renvoie au "membre du gang"

avatar Oby1 | 

Donc si je comprend bien, la justice peut t'exiger à faire une action physique (poser ton doigt sur touchID), mais on ne peut pas te forcer à parler (pour avoir le code secret). Pour au final avoir la même chose, la frontière est mince...
En cas de refus, il n'y a pas de solution pour le deuxième cas, alors que dans le 1er, comme pour la porte de la maison que l'on peut défoncer, il y a plusieurs solutions (je vous laisse le choix ;-) )
Intéressant si c'est bien cela....

avatar Mécréant | 

@Oby1:

La justice fait effectivement une différence entre
- le droit qu'a chacun de garder le silence et
- l'obligation qu'a la justice de mener l'enquête (sous certaines conditions: elle ne peut pas perquisitionner sans mandat, par exemple)

Depuis que les ordinateurs existent, le droit "du monde réel" s'applique, a priori, à "l'univers informatique" (ex. un vol reste un vol). Il n'est donc pas étonnant que l'on puisse "perquisitionner" un appareil, même si certains aspects du virtuel peuvent compliquer la situation.

Ex.: Internet est un réseau international; plusieurs droits nationaux peuvent donc s'opposer au sein d'une même affaire dont tous les protagonistes sont situés dans le même pays.

Ici, ce qui pose problème c'est que
(1) Il est très facile d'entrer dans une maison sans l'aide de son propriétaire
(aucun dispositif ne risque de la faire exploser si vous entrez trois mauvaises clefs;
on peut forcer une porte ou une fenêtre sans même avoir besoin de serrurier)
(2) Les iPhone sont difficile à pénétrer sans l'aide de leur propriétaire
(risque d'effacement des données;
nécessité d'un informaticien et d'une faille si l'on n'a ni le code ni l'empreinte)

avatar Abd Salam | 

@Oby1 :
La Justice peut exiger que l'on donne la clé d'une maison ou d'un coffre... (par extension, poser le doigt revient à donner la clé "métaphoriquement").

Mais on n'est pas obligé de révéler l'existence d'un coffre ou d'une résidence secondaire (ou un iPhone) dont les enquêteurs n'ont pas découvert l'existence !

avatar Abd Salam | 

@Oby1 :
Si cette décision fait jurisprudence, les juges pourraient pousser l'analogie de la clé jusqu'à obliger à communiquer un code...

Un justiciable n'est pas obligé de faire le travail des policiers à leur place... C'est cela que l'on appelle "ne pas être tenu de d'incriminer soi-même"...

Concrètement on n'a pas à dire aux policiers où chercher... mais une fois que les policiers ont découvert un lieu, une boite ou une machine à fouiller... On peut mettre en action le principe de commission rogatoire !

avatar DouceProp' | 

Il suffit simplement de déguiser l'iPhone en bible et faire prêter serment au suspect avec la main sur la bible et pan ! l'iPhone se déverrouille.

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