Copie privée : les politiques s’opposent à l’extension aux smartphones reconditionnés

Anthony Nelzin-Santos |

La Commission pour la rémunération de la copie privée fait un pas en direction de l’extension de la redevance aux produits reconditionnés. Selon Next INpact, la commission a écarté la réalisation d’une étude de marché, pour estimer les conséquences sur l’économie du reconditionnement, et prévu de voter le questionnaire d’une « étude flash » le 16 mars prochain. Les représentants des ayants droit veulent accélérer le mouvement pour prévenir l’organisation d’un front politique contre cette extension de la copie privée.

Le reconditionnement d’un téléphone dans l’usine de Smaaart.

Alors que Copie France a assigné en justice les principaux acteurs français du reconditionnement, sans coup de semonce, les débats font encore rage dans les couloirs du ministère de la Culture. En auditionnant les représentants du secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques et du ministère de la Transition écologique, le 2 février dernier, la Commission pour la rémunération de la copie privée a pu mesurer l’étendue des désaccords.

Cette commission placée sous l’égide du ministère de la Culture et dirigée par Jean Musitelli, jadis membre de la Hadopi, est chargée de fixer le barème de la redevance. Les ayants droit aiment la présenter comme une commission paritaire, mais les associations de consommateurs ont déserté, lassées de perdre arbitrage après arbitrage. Ce sont donc douze représentants des ayants droit (dont dix membres de Copie France), mais seulement trois représentants des associations de consommateurs, qui ont auditionné Antoine Darodes.

Le directeur de cabinet de Cédric O, qui vient de présenter la feuille de route « numérique et environnement », a rappelé la nécessité « de promouvoir le réemploi ». Alors que Copie France assure que l’« économie des supports reconditionnés n’est ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse d’emplois », Antoine Darodes a tenu à rétablir la vérité sur le visage de l’industrie française, comme le montrent les minutes de la réunion :

Monsieur Darodes explique que le Secrétariat d’État au numérique a examiné avec attention l’écosystème du reconditionnement. Il explique qu’il s’agit d’un écosystème singulier, car il est plutôt nouveau et avec des marges tellement faibles voire négatives qu’il est constitué par des entreprises de l’économie sociale et solidaire et par des startups. Il pense que c’est la raison pour laquelle cet écosystème est aujourd’hui structuré non pas autour de grands groupes, effectuant des marges confortables, mais plutôt autour d’un écosystème qui essaie de se monter notamment en s’appuyant sur l’économie sociale et solidaire. Monsieur Darodes cite ainsi, à titre d’exemple, les Ateliers du Bocage, du mouvement Emmaüs, qui emploient plusieurs centaines de personnes grâce à des contrats aidés. Concernant les startups, il cite des sociétés comme BackMarket ou Recommerce qui sont, selon lui, des pépites de la French Tech. Aussi, pour Monsieur Darodes, il s’agit d’un écosystème nouveau, fragile et qui n’est clairement pas stabilisé. Pour cette raison, il se montre très vigilant en ce qui concerne l’impact de la rémunération pour copie privée sur cet écosystème. À cet égard, il observe que la RCP est une redevance fixe et que lorsqu’on taxe à hauteur de 14 € un terminal neuf de 64 Go, on se situe à environ 2 % du prix de vente. Monsieur Darodes estime que le poids de la RCP sur un produit reconditionné se situe plutôt autour de 11 % dans la mesure où le prix moyen d’un tel support est de 120 €. Aussi, selon lui, un tel niveau de RCP fragilise l’écosystème du reconditionnement puisqu’il s’agit d’un écosystème qui ne fait pas ou peu de marges. Monsieur Darodes craint qu’avec un tel niveau de RCP un grand nombre d’entreprises du reconditionnement ne disparaisse.

Malgré cette mise au point, Bruno Boutleux, le président de Copie France, persiste à croire que le prix moyen d’un smartphone reconditionné « se situe plutôt autour de 400 € ». Or comme nous l’a confirmé Jean-Christophe Estoudre, président de Smaaart, « l’iPhone 8 de 64 Go est le produit de référence dans le reconditionné aujourd’hui ». Un smartphone vendu 280 € – deux fois plus cher que les smartphones Android qui font vivre les acteurs plus modestes, comme les ressourceries et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui écoulent souvent des appareils à moins de 100 €. Bruno Boutleux accuse la place de marché BackMarket, qui contrôlerait « 90 % du marché » et dont plus de la moitié des revendeurs seraient étrangers. BackMarket domine certes le marché, mais la moitié des vendeurs sont français, et près des deux tiers des téléphones proviennent de France et d’Europe.

Pour ménager la chèvre et le chou, le secrétariat d’État chargé de la Transition numérique propose trois pistes :

  • puisqu’« un tiers des terminaux réemployés sont importés de pays lointains », et n’ont jamais été soumis à la redevance pour copie privée, ils pourraient y être assujettis lors de leur première vente sur le territoire national. Cette solution aurait l’avantage de distinguer clairement les importateurs des reconditionneurs s’approvisionnant et réparant en France, et d’exclure clairement le marché de l’occasion, alors qu’un prochain décret va clairement définir les produits reconditionnés comme des produits d’occasion.
  • le gouvernement s’attaquerait enfin au « trou du panier percé », la fraude fiscale qui gangrène les places de marché, un problème que nous évoquons depuis des années. En 2019, un rapport de l’inspection générale des finances avait confirmé les suspicions des reconditionneurs français : « environ 98 % des vendeurs non européens qui passent par des places de marché ne paient pas la TVA ». La prochaine loi de finances prévoit la solidarité des places de marché en matière de paiement de la TVA, préalable à la perception de la redevance copie privée sur les terminaux venus de l’étranger.
  • le gouvernement en convient : il souhaite « allonger la durée de vie des terminaux mobiles afin que ceux-ci aient une durée de vie qui se rapprocherait des quatre à cinq ans ». Il est prêt à accepter une augmentation proportionnelle de la redevance copie privée, mais encore une fois, uniquement lors de la première mise sur le marché français.

À ce stade, les représentants des ayants droit semblent rester insensibles aux arguments du secrétariat d’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques, soutenu par le ministère de la Transition écologique.

La commission semble vouloir passer en force, mais elle trouvera des parlementaires sur son passage. Les députés de l’ancien groupe Écologie Démocratie Solidarité ont déposé une proposition d’amendement de l’article L. 311‑8 du Code de la propriété intellectuelle, qui assurerait que « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Le député MoDem Philippe Latombe propose un amendement similaire, qui affirmerait que « la rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés ».


avatar Gagolak | 

C’est quand même une grosse arnaque cette histoire de taxe sur la copie privée sur les smartphones.

avatar raoolito | 

sans vouloir en rajouter, j’avais justement précisé lors du premier article, qu’on n’avait pas forcement tous les tenants et aboutissants de l’histoire. Ceci prouve bien que non rien n’est simple.

avatar sangoku | 

@raoolito

C’est extrêmement simple au contraire : d’un côté on a une organisation qui bénéficie d’une loi sur mesure et qui se conduit comme une organisation mafieuse et qui pompe autant que ce système inique le lui permet et de l’autre côté ... rien, aucun contre-pouvoir.
Des pillards qui se servent en toute impunité au nom de la « culture ».
Ce sont les représentants de gens de sociétés privées et d’ « artistes » qui on un pouvoir de lever une taxe du montant qu’ils veulent et de se distribuer le magot. Le même pouvoir qu’un gouvernement qui décide d’une taxe et d’une assemblée de représentants du peuple qui la votent.
C’est très simple ...

avatar raoolito | 

@sangoku

Oui donc voilà
Caricaturée ainsi la situation est limpide. Fort heureusement ce n’est pas le cas

avatar sangoku | 

@raoolito

J’attends des arguments clairs que ce n’est pas le cas. J’ai décrit le système, montre moi où j’ai faux.

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

Les Société de gestion des droits d'auteur sont un système remarquable qui a permis dans leur longue histoire de redonner une dignité aux auteurs.

Hélas comme bien des beaux systèmes il y a de nombreuses dérives.

Et la confrontation des droits d’auteur à la dématérialisation est un challenge assez terrible.

Les taxes sur la copie privée sont un pis-aller dans un monde où les ayants droits ont de plus en plus de mal à exister.

avatar raoolito | 

@YetOneOtherGit

Merci, quand on discute ainsi il y a matière à échanger
Les autres furieux je les ignore

En ts cas je suis d’accord, ce n’est pas genial mais entre ca et rien...

avatar iBaby | 

@raoolito

Rien ? Les ayants-droits ont bien des droits sur l’œuvre, pas sur mon ssd. Tu vis de la taxe sur la copié privée ?

avatar YetOneOtherGit | 

@raoolito

"ce n’est pas genial mais entre ca et rien"

C’est quand même assez foireux.

Les voies de l’enfer sont pavés de bonnes intentions.

Bien avant la révolution de la dématérialisation les sociétés de droits étaient devenus des mastodontes puissants à la gestion discutable, servant souvent plus les intérêt de la structure que celle des ayants droit.

Et la taxe sur la copie privée touche aussi très largement les limites d’un système qui n’était qu’un pis-aller avec de nombreux effets perverts

avatar romainB84 | 

@raoolito

Tu sais, quand tu as pour croyance comme lui, que la terre est plate et que nous sommes dirigés par des reptiliens : imaginer des complots un peu partout… c’est comme prendre son café le matin, ça devient la routine et une sorte de drogue ^^.

avatar raoolito | 

@romainB84

Les illuminatis ont été dégagés par les reptiliens?
Mais j’etais pas au courant !

avatar romainB84 | 

@raoolito

Ah tu sais ... c’est compliqué ...
Les adorateurs des reptiliens te diront que oui... là où les fanatiques des illuminatis crieront au scandale ! 😁

avatar raoolito | 

@romainB84

Ah je vois. Mais les troupes d’Orion dans cette histoire, elles ont rompu leur allégeance à Trump ?
J’ai pas trop suivi, j’avoue...

avatar romainB84 | 

@raoolito

Bah il me semble que vu la certitude sur la non mort de Michael Jackson, Tim Cook a aussi décidé de cacher sa vraie nature de reptilien.
Attention… ces informations sont à prendre avec des pincettes même si tout est vrai!!!

avatar Silverscreen | 

@raoolito

J’attends de savoir comment tu justifies :
- un prélèvement qui se fait plusieurs fois sur le même produit (à chaque vente/revente du produit)
- le fait même qu’on parte du principe que le produit acheté va forcément servir à stocker des oeuvres sous copyright illégalement acquises et que le propriétaire doit donc régler une redevance...

Parce que des MP3s piratés et des DVD rippés on doit pas en trouver des masses sur un iPhone type...

Je ne parle même pas du fait que Hadopi soit à la botte des majors et ne bénéficie que très peu aux artistes les plus fragiles financièrement...

avatar Anthony Nelzin-Santos | 
@Silverscreen : attention, cʼest une redevance sur la copie _légale_ des supports _légalement_ acquis. (Le manque à gagner dû au piratage est exclu du calcul du barème, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé il y a quelques années.) Et comme toute redevance, elle rémunère un droit dʼexploitation — rappelons que tu nʼes jamais propriétaire de la musique gravée dans tes CDs, ou des mots imprimés dans tes livres… Lʼorganisation de Copie France est très problématique, et nous avons lʼune des redevances les plus élevées de la planète, mais le principe est bien acquis et largement répandu. (Nous ne sommes même pas les inventeurs de cette redevance, les Allemands nous ont devancés.)
avatar iBaby | 

@Anthony

Quand j’achète un fichier musical, un livre électronique, un CD ou un livre en papier, je paie déjà une partie des droits à l’auteur. C’est un peu gros de devoir ensuite payer une taxe sur le droit à « copier » l’œuvre, qui n’est bien souvent qu’un droit à disposer de son achat. Exemple du fichier musical : comment, dans l’absolu, en disposer autrement qu’en le copiant sur divers supports de stockage afin d’en disposer ? J’ai décrit la démarche qui me conduit à télécharger le fichier depuis mon iPad et à le transférer sur mon NAS. Or bien souvent le fichier ou l’album numérique coûtent presque aussi cher que le CD, voire plus s’ils sont en haute résolution. Ainsi, je paie les ayant-droits à l’achat du fichier musical, puis à l’achat de l’iPad et l’achat de mes baies de serveur, pour une œuvre que je n’ai pas pillée, pas spoliée par un abonnement douteux au streaming, et que je n’ai pas les moyens d’entendre autrement, par la force des choses. C’est absurde.

avatar Anthony Nelzin-Santos | 
@iBaby : « qui n’est bien souvent qu’un droit à disposer de son achat » : c'est, en fait, une exception au droit d'auteur. La redevance « répare » le préjudice subi par cette exception. Avant les mécanismes de reproduction infinie, tu aurais acheté plusieurs copies pour avoir accès à l'œuvre à plusieurs endroits, ou baladé ta copie unique. Je ne crois pas que le principe même soit complètement absurde, ou alors toutes les redevances sont absurdes. Son exécution, par contre…
avatar iBaby | 

@Anthony

C’est largement une affaire d’interprétation de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, par rapport à l’ère pré-informatique, on préfère sans doute, en tant qu’ayant-droit, vendre une copie infiniment reproductible à un large panel de clients, que plusieurs copies de l’œuvre, parce que ça coûte moins cher et ça rapporte plus d’argent. Personne n’est spolié par la copie privée, dans le strict cadre de la loi antipiratage. C’est seulement parce qu’il y a plus d’auteurs, donc plus d’ayant-droits, qu’il est juteux d’avoir inventé la taxe sur la copie privée. Un auteur de nos jours, s’il a un contrat d’édition, vit peut-être mieux qu’un moine copiste ou un scribe il y a des siècles. Ceux qui n’ont pas de contrat sont privés de revenus. C’est leurs contrats qui leur ouvrent la manne de la taxe sur la copie privée. Qu’ils négocient mieux leurs contrats d’édition au lieu de venir nous faire les poches. 1 fichier acheté peut être considéré comme 1 copie de l’œuvre, et baste avec la taxe sur les supports de stockage. Tout le débat repose sur une interprétation des droits d’auteur qui est spécieuse. Et qu’on peut creuser bien plus. Par exemple, ce ne sont pas les auteurs qui dupliquent le nombre infini de copies vendues. C’est pas leur travail, c’est issu d’un contrat qui exploite les technologies contemporaines.

avatar Bigdidou | 

@Anthony

« La redevance « répare » le préjudice subi par cette exception. Avant les mécanismes de reproduction infinie, tu aurais acheté plusieurs copies pour avoir accès à l'œuvre à plusieurs endroits, ou baladé ta copie unique. Je ne crois pas que le principe même soit complètement absurde »

Le principe ne serait pas absurde si cette redevance était incluse dans le prix de l’œuvre.
Mais les ayants droits sont pas fous, ils sont même géniaux : ils ont trouvé un combiné folle qui leur permet de générer des revenus sur leur œuvre et cette possibilité de duplication en augmentant le prix d’autres produits...
Moi, je veux bien payer pour cette histoire de reproduction infinie, mais enfin ma logique serait que ce soit inclus dans le prix de l’œuvre elle-même...

avatar byte_order | 

@Anthony
> Et comme toute redevance, elle rémunère un droit dʼexploitation

Nope. Elle rémunère un droit qu'un tiers juge et partie estime que tu exploitera.
Meme si ce n'est pas le cas, jamais le cas, comme par hasard, lui, il pense que si si, hop, c'est tant d'euro merci.

J'ai une quantité affolante de carte SD et microSD (appareils photos, drones), et aucun de ces appareils ne permet nullement "l'exploitation" d'une copie privée d'une oeuvre dessus. Aucun.
Mais, pourtant, chaque carte SD se voit taxée de plus en plus (car enregistrer ses propres vidéo, dont on a dont *déjà* les droits d'exploitation également vu qu'on en est l'auteur, en 4k, cela bouffe de la place) pour m'imposer de payer un droit que non seulement je n'ai pas demandé mais que je ne peux demander.

Et bon courage pour les remboursements des "pro", on est carrément dans l'entrave évidente, la décision finale étant là encore prise par ce même tiers juge et partie.

> Le manque à gagner dû au piratage est exclu du calcul du barème,
> comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé il y a quelques années.

Et l'année d'après la Commission Copie Privée à "ajusté" son barème à la hausse de ce que le Conseil d'Etat n'avait pas censuré afin d'obtenir *exactement* la même assiette à l'euro près.

Mais quelle coïncidence !

N'importe qui qui a déjà regarder de près sait très bien que ce barème est une vaste fumisterie qui repose sur aucune étude indépendante qui sont d'ailleurs même plus faites...

avatar hugome | 

@Anthony

Euh, faut quand même pas pousser. Elle a été mise en place précisément pour compenser les usages de piratage. Il ne faut pas confondre justification et réalité.

avatar Anthony Nelzin-Santos | 
@hugome : voir mon premier commentaire. (Et puis, je ne sais pas, au moins lire la fiche Wikipédia sur la copie privée, histoire de comprendre d'où vient le principe avant de commenter ?)
avatar Biking Dutch Man | 

La taxe a déjà été prélevée sur l’objet neuf, aucune raison de taxer 2 fois. Si j’habitais en France j’achèterais mon électronique ailleurs.

avatar Mageekmomo | 

C'est vraiment une sale mafia ce système de copie privée, du bon gros racket organisé qui cherche tous les supports possibles pour se gaver. Surtout que c'est archaïque, avec le streaming on ne copie plus.

avatar silentstone | 

@Mageekmomo

Le streaming, c’est une longe chaîne de copie à l’identique, jusqu’aux oreilles de celui qui écoute ou regarde. Avec l’analogique, la copie n’était jamais parfaite, il y avait donc un peu de latitude à copier une œuvre (par example la copie d’un extrait de livre dans un but éducatif).

avatar Bigdidou | 

@silentstone

« Le streaming, c’est une longe chaîne de copie à l’identique, jusqu’aux oreilles de celui qui écoute ou regarde. »

Concernant les oreilles de celui qui regarde, c’est un peu limite de demander des sous à la base... ;)

« par example la copie d’un extrait de livre dans un but éducatif) »

La consultation des livre en streaming c’est sûrement un tout petit marché, ceci dit... ;)

avatar iBaby | 

Attends. Je l’avais oublié cette taxe. Donc dans mon utilisation, j’ai typiquement deux usages :

1. Les quelques CD de deux intégrales qui me restent à ripper vers mon NAS, via un vieux PC, puis mon iPad pour le transfert vers le NAS... plus tous mes CD déjà rippés = des centaines.

2. Les fichiers qualité CD ou hi-res que j’achète sur Qobuz et qui vont directement de mon iPad vers mon NAS (après avoir transité vers iCloud d’Apple, download, upload, redownload🤑).

Puis j’efface les fichiers de mon iPad/iPhone, pour les laisser sur mon NAS. Dans le cache de mon app lecteur de musique sur iOS, ils végètent parfois quelques temps, remplacés au gré de mes écoutes.

Et j’ai payé une taxe sur toutes ces machines pour ça ?

Y’a pas de doute, les plus riches s’en mettent plein les poches.

Ça compte, le streaming, Apple Music, tout ça ?

avatar julien74 | 

@iBaby

Honnêtement quelle est la proportion des clients d’iPhone (en moyenne moins geek ou qui n’ont plus vraiment le temps à faire des geekeries) qui s’emmerdent a faire tout ce que tu décrit de transfert, rip etc pour contourner le système hyper grand public maintenant de Apple Music, Spotify et consort. Donc en gros 99% payent une taxe sur un usage qu’ils n’ont pas, même sur appareil neuf, et cela reste comme cela.... l’état trouve cela normal.

Quand j’avais 20 ans, j’avais du temps à perdre a ripper des albums CD, ou télécharger des flac sur emule et ensuite m’emmerder à remettre carré les Tag Id3.
Mais j’ai passé l’âge.

avatar mightysmurf | 

@iBaby

Bonjour quel est le nom de l’application de musique que tu utilises pour streamer depuis ton NAS stp ?

avatar Pas-un-philosophe | 

Une poignée d'ayants droits, les petits artistes ne voient probablement pas un centime des taxes collectées.
Payer pour financer des wedgene, Aya truc, Jul qui arrivent meme pas à aligner 3 mots sans fautes...

avatar pat3 | 

@Pas-un-philosophe

"Payer pour financer des wedgene, Aya truc, Jul qui arrivent meme pas à aligner 3 mots sans fautes."
Euh… tu finances aussi Obispo, Souchon, Goldman, Johnny (enfin, Laetitia), Téléphone, Zazie, Cabrel et consort… qui ont déjà les poches bien pleines et qui ont refusé en bloc la redevance globale, qui aurait rémunéré les artistes de façon plus équitable.

avatar Napoba12 | 

Ils nous font chier !
Toujours a réclamer de l’argent de partout, par contre quand il faut respecter la loi et rembourser la copie privée aux pros, il n’y a plus personne !
C’est juste une bande de voleurs
C’est tout

avatar yoyo3d | 

Une commission qui lève des impôts en lieu et place de l état ça existe ou ailleurs dans le monde?

avatar raoolito | 

@yoyo3d

Dans le cas precis de cette redevance c’est un peu partout

avatar Bigdidou | 

@yoyo3d

« Une commission qui lève des impôts en lieu et place de l état ça existe ou ailleurs dans le monde? »

Elle lève pas l’impôt elle-même, mais qu’un impôt ou une taxe soit directement au service d’un intérêt privé, je suis d’accord : ça me choque aussi.

avatar IceWizard | 

@yoyo3d

« Une commission qui lève des impôts en lieu et place de l état ça existe ou ailleurs dans le monde? »

Il ne s’agit pas d’impôts puisque l’argent n’est pas reversé à l’état.

Il existait un système pendant la royauté française, permettant à des particuliers de lever l’impôt à la place du roi.

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Ferme_générale

avatar doume | 

La réponse simple serait de donner le produit re conditionné et de faire payer le coût du reconditionnement qui lui est un service différent du produit ainsi le produit ne supporterait pas une deuxième, voire troisième ou plus, taxe sur la copie, ni les taxes variées qui s’appuient sur le prix hors taxe du produit.

avatar byte_order | 

La taxe par "device" a *déjà* été payé. Par le premier acheteur.

Il garderait tout la durée de vie l'appareil, aucune autre taxe serait exigible sur cet appareil.
Parce qu'il est revendu d'occasion, retapé réparé ou pas, il faudrait repayer !?
Un appareil qui durerait 10 ans n'ayant qu'un seul propriétaire = 1 taxe.
Le même appareil revendu 3 fois durant cet espace = 3x la taxe !????

La prochaine étape c'est quoi, une taxe pour copie privée mensuelle !?!

Et qu'on balaye tout étude de volume, d'impact, de légitimité.
Cette copie privée est une véritable rente qui s'auto attribue ses sources de "revenu", c'est assez incroyable.

Y'a bel lurette que, face à cet abus manifeste qui se permet d'inclure dans ses "calculs" des copies qu'ils savent parfaitement être pourtant interdit par la loi (vu que quasiment tous les supports officiels sont désormais protégés par des DRM), je considère que cette "taxe" est un forfait de piratage.

Gagner de l'argent sur des activités par ailleurs interdites, gagner de l'argent sur des cartes SD insérés dans un appareil photo bien incapable d'en faire autre chose que d'y écrire ce que l'appareil produit lui même, faire des calculs au doigt levé et comme par hasard toujours à l'arrondi *très* supérieur, tout cela, c'est clairement illégal.

L'état a légitimé un racket privé qui s'opère depuis des années sur des assiettes fixées par les ayant-droits eux-même. Les ayant-droits qui soutiennent depuis longtemps ce mécanisme cautionne ce racket. Qu'ils ne viennent pas pleurer ensuite.

Les artistes que j'apprécie, moi, je leur achète des places de concert, du mercantizing, je renouvelle mon abonnement à un service de streaming. J'achète pas un appareil, un disque dur, un smartphone ou que sais-je en me disant tiens cela leur donnera 2, 5, 40 euros.

Si les artistes ont besoin financièrement d'être soutenu par l'Etat, cela doit se faire sous le contrôle de l'Etat et pour les objectifs de soutient définis par l'Etat.

avatar raoolito | 

@byte_order

Pourtant on fait bien cela pour les voitures avec les timbres fiscaux, les logements avec les taxes d’habitation etc..
Vous prenez le problème dans le mauvais sens il ne s’agit pas d’acquérir du matériel il s’agit de l’utiliser.
C’est l’utilisation du matériel à laquelle s’applique cette redevance

avatar byte_order | 

@raoolito
> Pourtant on fait bien cela pour les voitures avec les timbres fiscaux

La vignette ?
C'est fini ça.
Mais même à l'époque, elle était fixée par les Conseils Régionaux je crois qui ont la charge de l'entretien du réseau routier, et c'est sous contrôle public, pas par des entreprises qui vendent du bitume, si voyez la différence au niveau conflit d'intérêt.

> les logements avec les taxes d’habitation etc..

Elle est fixée par des instances publiques, qui ne sont pas juge et partie, la taxe habitation ne va pas dans la poche de ceux qui la décide, elle va dans le budget public de votre commune. Vous avez le droit de vote, vous pouvez changer l'équipe municipal, l'Etat contrôle la bonne gestion des finances publiques.

Vous faites comment pour remplacer l'équipe qui décide dans la Commission Copie Privée ?
L'argent collecté va bien dans leurs poches et ne bénéficient ensuite qu'à *leurs* abonnés, après amputation d'un joli 20 à 30% de "frais de gestion".
On est loin, très loin d'une approche de gestion collective d'un fond public, d'une taxe publique.

> Vous prenez le problème dans le mauvais sens il ne s’agit pas d’acquérir du matériel
> il s’agit de l’utiliser.

De l'utiliser *pour* faire des copies privées. D'où l'importance de l'assiette de calcul de ce type d'usage.

> C’est l’utilisation du matériel à laquelle s’applique cette redevance

Nope. L'assiette calcule intégre des copies qui sont de facto interdite : les copies de vidéos. Les DVD, les BlueRay et tout fichier vidéo acheté sur un site dématérialisé sont avec des DRM, que la loi interdit de contourner pour les copier.

L'utilisation réelle du matériel n'est absolument pas au coeur du calcul du montant de la redevance, non. Ce qui est au coeur, c'est le maintient et la croissance continue de ce montant global, peu importe si la volumétrie de copies privées *légales* baisse ou pas.

avatar raoolito | 

@byte_order

Le droit à la copie privée considère que pour faire une copie il faut avoir de quoi déposer les fichiers ce qui fait qu’il ajoute une petite redevance partout
Quand on achète une voiture d’occasion on paye également un timbre fiscal à chaque fois et pourtant la personne qui avait acheté la voiture au préalable il avait déjà payé aussi.
Ce que je peux entendre c’est qu’on me dise que pour récupérer ce montant il est plus astucieux de faire soi-même des tas de copies privées
Qui est d’ailleurs probablement le cas on paye pour tous ceux quiqui piratent

Il me semble avoir entendu parler d’un rapport d’hadopi récemment qui disait justement que le piratage avait continué son expansion l’année dernière. J’en conclus que parmi les Français qui ne pirate pas il y a vous
Donc vous devriez essayer de pirater histoire de faire comme tout le monde

avatar byte_order | 

@raoolito
> Le droit à la copie privée considère que pour faire une copie il faut avoir de quoi
> déposer les fichiers ce qui fait qu’il ajoute une petite redevance partout

Sauf que c'est faux. Il faut aussi avoir le *droit* de faire cette copie.
Hors sur de plus en plus de supports d'oeuvre vendues, c'est plus le cas, elles sont protégée contre la copie.

> Quand on achète une voiture d’occasion on paye également un timbre fiscal à
> chaque fois et pourtant la personne qui avait acheté la voiture au préalable
> il avait déjà payé aussi.

Cela rémunère l'édition d'une nouvelle carte grise. Y'a bel et bien quelque chose de nouveau qui est apporté contre ce timbre fiscal.
Et l'Etat qui collecte ce paiement n'est pas un acteur du marché des véhicules d'occasion que l'on sache. Il n'est pas juge et partie. Les ayants droits qui fixent eux même leur recette par redevance, si.

> Qui est d’ailleurs probablement le cas on paye pour tous ceux qui piratent
> ll me semble avoir entendu parler d’un rapport d’hadopi récemment

"un recul de la consommation illicite au profit de pratiques uniquement légales. 26 % des internautes ont déclaré en 2019 avoir des pratiques illicites, un taux en forte baisse par rapport à 2018. L’audiovisuel reste le secteur le plus concerné par les pratiques illicites. À l’inverse, la part des consommateurs ayant une pratique exclusivement licite a fortement crû, passant de 44 % des internautes en 2018 à 56 % en 2019"

Rapport annuel 2019.
https://www.hadopi.fr/sites/default/files/sites/default/files/ckeditor_f...

Le confinement en 2020 a fait remonter les usages du P2P, mais ce n'est pas la tendance générale, c'est ponctuel et dû à une situation particulière : trop de gens qui s'ennuie sans avoir plus d'argent pour autant.

> Donc vous devriez essayer de pirater histoire de faire comme tout le monde

Je le fais moins. Mais quand je le fais, cette taxe m'ôte tout remord, oui.

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"La prochaine étape c'est quoi, une taxe pour copie privée mensuelle !?!"

Ce n’est pas une taxe mais une redevance et la prochaine étape c’est qu’elle soit collectée annuellement comme la redevance audiovisuelle 🤑

avatar byte_order | 

@YetOneOtherGit

> Ce n’est pas une taxe mais une redevance

"La redevance est la somme versée par un usager d’un service ou d’un ouvrage public. Cette somme trouve sa contre partie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l’utilisation de l’ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu."

Ici le "service rendu" est un droit de faire des copie privée.
Hors ce droit, lui, n'a cessé d'être réduit avec les DRM. Ni les DVD ni les Blueray ni les morceaux de musiques téléchargés, tous protégés désormais par des DRM, ne sont légalement copiables. Les copies originales qui sont légalement copiables sont de moins en mons nombreuses, mais la "redevance", elle, continue d'augmenter !?
Par ailleurs, les ayants droits ne relèvent pas du service public, on parle pas ici des chaines télé ou radio publiques mais bien d'ayants droits tout ce qu'il y a de plus privés.

C'est une taxe. Peu importe le terme officiel, la réalité c'est que son montant n'est en rien proportionnel au service rendu et il n'est pas vérifié que l'usage a lieu.

Quand à la prochaine étape, j'imagine bien que dépendre du bon vouloir du vendeur, surtout dans le cadre de l'UE, à appliquer et collecter cette taxe c'est trop risqué pour ces rentiers. Alors rien de mieux que d'obtenir de l'Etat de les autoriser à taxer tout le monde uniformément et annuel, tout en les laissant fixé eux même, en bon juge et parti, son montant.

Mais cela revient à affirmer que tout le monde fait des copies privées. J'ose espérer que des études seront faites pour le démontrer ou l'infirmer avant que les parlementaires votent ce truc. Mais je me fais guère d'illusion.

Si cela devient ainsi, je me remettrais à pirater plus nettement, et tant mieux pour les vendeurs de service VPN & co.

avatar YetOneOtherGit | 

@byte_order

"C'est une taxe. Peu importe le terme officiel"

Comment dire ? 🙃

Après comme tu considères que la commission d’intermediation d’Apple est un droit de douane et/ou une taxe 😛

Passées les bornes y a plus de limites 🤩

avatar andmag | 

Un moyen efficace serait d’afficher les prix hors taxes des produits, y compris les cd, mp3, flaks et autres abonnements de streaming et y faire figurer les différentes taxes perçues par le vendeur pour le compte de. Cela semble civique et équitable.

avatar byte_order | 

Le montant de la redevance pour Copie Privée figure sur l'indication du prix d'achat.
La TVA aussi. La taxe écologique, si applicable, aussi.
En pratique, donc, c'est déjà le cas.

Mais personne ou presque regarde cela.

avatar Ali Baba | 

L’avant-dernier lien ne renvoie pas au bon endroit, je crois...

avatar apaisant | 

La première piste est assez intéressante.

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