Faire prélever sa facture téléphonique sur son compte N26 ou Revolut, ce n’est pas toujours possible. En cause, l’IBAN étranger de ces néobanques, respectivement allemand et britannique, qui est refusé par certains opérateurs, ainsi que d’autres commerçants. SFR RED, qui fait partie de ceux qui rejettent les IBAN non français, va finalement changer son fusil d’épaule.
L’opérateur a annoncé hier qu’il donnera la possibilité à ses clients d’utiliser un compte européen (plus précisément de la zone SEPA) pour le prélèvement de leurs factures, mais uniquement lors d’une ouverture de ligne fixe ou mobile dans un premier temps. Cela sera mis en place à partir du mois prochain.
Les néobanques concernées assurent que les commerçants qui n’acceptent pas les IBAN européens violent la loi (art. 9 de la directive européenne n°260/2012) depuis des années. Ceux qui les refusent affirment quant à eux qu’un flou subsiste sur le périmètre d’application, explique le site MoneyVox.
La députée Hélène Zannier avait interrogé en 2017 le ministre de l’Économie et des Finances pour savoir si oui ou non cette disposition européenne était opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu'aux organismes publics ou privés. Elle a finalement obtenu une réponse hier :
Conformément à l'article 11 du règlement n° 260/2012, les mesures et les règles applicables aux violations du règlement ont été également prévues dans le droit national français. [...] Afin d‘accroître l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions ouvert aux autorités compétentes françaises, un article portant amendement au code de la consommation a été adopté dans le cadre du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cet article modificatif de l'article L. 511-7 du code de la consommation permet de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF afin de conforter le respect des exigences prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012. Les agents de la DGCCRF, déjà habilités à rechercher et constater par procès-verbal le non-respect de cette disposition sur la base des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation, peuvent désormais aussi rechercher tout manquement à l'article 9 du Règlement.
Autrement dit, les contrôles et les sanctions à l’égard de ceux qui refusent les IBAN européens seront plus fréquents. Au vu du timing, cette réponse du gouvernement n’est pas étrangère au revirement de SFR RED et pourrait faire tache d’huile.
Pour sa part, Bouygues Telecom s’est fait réprimander le mois dernier par le Défenseur des droits pour le même type de refus. « Il s’agissait d’une incapacité de notre système et non d’une discrimination à l’encontre de certains clients », avait déclaré l’opérateur à MoneyVox, en promettant une mise à jour d’ici fin septembre pour accepter les IBAN européens.
Quant à Orange, l’opérateur historique accepte depuis des années les IBAN étrangers, mais se réserve le droit de demander un dépôt de garantie.
