Ouvrir le menu principal

iGeneration

Recherche

Ne pas donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut constituer un délit

Mickaël Bazoge

vendredi 11 novembre 2022 à 19:00 • 362

Ailleurs

Ne pas donner le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit, a jugé la Cour de cassation le 7 novembre. L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (autrement dit le code déverrouillage) susceptible d'avoir été utilisée pour « préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.

Crédit : Harpal Singh, Unsplash

La décision est l'épilogue d'une procédure judiciaire contre une personne interpellée en possession de cannabis : lors de sa garde à vue, elle refuse de donner aux policiers les codes de ses deux smartphones qui ont pu être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Le suspect n'a pas été condamné pour avoir opposé ce refus aux forces de l'ordre, la cour d'appel ayant considéré que le code n'était pas une « convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

En 2020, le dossier rebondit entre la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui censure la décision de la cour d'appel) et la cour d'appel qui rejuge l'affaire, et qui relaxe à nouveau le prévenu. La Cour de cassation a donc réexaminé l'affaire en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.

Il s'agissait de se mettre d'accord une bonne fois pour toute sur cette question : le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » ? Et la réponse est donc oui, le code qui déverrouille l'écran d’accueil d'un téléphone peut constituer une « clé de déchiffrement ».

Autrement dit, si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit, le détenteur de l'appareil est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage ». Et s'il refuse, il commet donc l'infraction de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement, avec une possible condamnation à la clé. En ce qui concerne l'affaire originelle, elle va de nouveau être rejugée par une autre cour d'appel.

Rejoignez le Club iGen

Soutenez le travail d'une rédaction indépendante.

Rejoignez la plus grande communauté Apple francophone !

S'abonner

DMA : Apple fait appel à son amende de 500 millions d’euros

12:02

• 0


10 ans d'Apple Music : Ed Sheeran domine le top 500 des morceaux écoutés

11:35

• 0


Pétanque : une nouvelle app iPhone met fin aux débats autour du cochonnet

10:55

• 15


TikTok aura une version de son app seulement pour les États-Unis

10:38

• 9


Un dirigeant de Microsoft conseille aux plus de 9 000 employés licenciés de se faire aider par l’IA

09:51

• 201


Promo : l’iPad Air M3 avec 128 Go de stockage à 598 € (-16 %)

09:39

• 7


F1 : la course vers la rentabilité est lancée pour le film d'Apple

08:00

• 16


Promo : retour à 595 € pour le nouvel iPhone 16e au lieu de 719 €

07:58

• 7


iPhone 17 Pro : il y aurait du changement pour le logo Apple et les aimants du MagSafe 🆕

07:42

• 24


Une carte cadeau Apple de 100 € vous rapporte 10 € sur Amazon

06/07/2025 à 19:24

• 4


Un SMS, un clic… et des données envolées : pourquoi Incogni devient indispensable  📣

06/07/2025 à 19:20

• 0


Aperçu des nouveautés de Raccourcis dans iOS 26 et macOS 26 : Apple intègre (presque) un chatbot

06/07/2025 à 19:20

• 20


Sortie de veille : un MacBook avec une puce d’iPhone, attrape-nigaud ou coup de génie ?

06/07/2025 à 17:32

• 29


Passez à CarPlay sans fil pour moins de 20 €

05/07/2025 à 23:49

• 91


Utilisez-vous Apple Intelligence sur votre iPhone ?

05/07/2025 à 15:00

• 119


Lancer un streaming sur une Apple TV grâce à une cartouche ? C’est possible avec le NFC

04/07/2025 à 20:15

• 17