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Pass sanitaire : la CNIL veut des précisions et plus de garanties

Florian Innocente

Friday 14 May 2021 à 10:45 • 78

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La CNIL ne dit pas non au pass sanitaire mais elle suggère d'apporter des précisions et garanties à la loi adoptée le 11 mai en seconde lecture. Saisie par le gouvernement, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, dans son avis du 12 mai, regrette tout d'abord la précipitation avec laquelle s'est faite cette consultation.

La CNIL a été saisie dans un délai très « bref » et « postérieurement aux débats intervenus en première lecture à l'Assemblée nationale ». Le gouvernement n'avait aucune obligation de solliciter l'avis de la Commission mais cette rapidité surprend eu égard aux « impacts substantiels de ce projet sur les droits et libertés fondamentaux des personnes ». A fortiori quand cette idée d'un pass sanitaire a germé depuis un certains temps déjà.

Le Carnet de tests dans l'app TousAntiCovid, où figurent les attestations de vaccination et les résultats de tests

Sa première recommandation est d'assurer du caractère temporaire de ce dispositif de pass sanitaire. La CNIL ne préconise évidemment pas de délai, encore faudrait-il savoir sur quel critère sera décidé que ce pass n'a plus d'utilité.

La présentation de ce pass sanitaire — qui prouve que l'on a été vacciné ou qu'on a passé récemment un test de contagion à la Covid-19 — pourra être nécessaire pour les voyages hors France métropolitaine mais aussi pour les grands rassemblements (hors manifestations). Un seuil de déclenchement à partir de 1 000 personnes a été donné comme exemple.

La CNIL valide ce principe d'un pass limité à des grands événements — cela n'empiète pas sur les libertés individuelles — mais elle souhaite que ce seuil pour le nombre d'individus et la nature exacte de ces grands rendez-vous soient précisés dans le texte de loi, ce qui n'est pas le cas actuellement. La description n'entre pas dans les détails : « grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels ».

Autre point important de cet avis, la nécessité de permettre à tous ceux qui ne peuvent ou ne veulent utiliser d'outils numériques, de pouvoir utiliser ce pass sous une forme papier. Et de veiller à ce que ce pass ne soit pas exigé à tort et à travers ou qu'il permette de discriminer les gens en fonction de leur état de santé.

Le texte de loi doit « interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l'accès à leur établissement à la présentation du passe sanitaire ». En effet, il n'a pas vocation à être utilisé pour aller dans un restaurant ou au cinéma ou pour circuler en France métropolitaine.

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