Ne pas donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut constituer un délit

Mickaël Bazoge |

Ne pas donner le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit, a jugé la Cour de cassation le 7 novembre. L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (autrement dit le code déverrouillage) susceptible d'avoir été utilisée pour « préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.

Crédit : Harpal Singh, Unsplash

La décision est l'épilogue d'une procédure judiciaire contre une personne interpellée en possession de cannabis : lors de sa garde à vue, elle refuse de donner aux policiers les codes de ses deux smartphones qui ont pu être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Le suspect n'a pas été condamné pour avoir opposé ce refus aux forces de l'ordre, la cour d'appel ayant considéré que le code n'était pas une « convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

En 2020, le dossier rebondit entre la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui censure la décision de la cour d'appel) et la cour d'appel qui rejuge l'affaire, et qui relaxe à nouveau le prévenu. La Cour de cassation a donc réexaminé l'affaire en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.

Il s'agissait de se mettre d'accord une bonne fois pour toute sur cette question : le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » ? Et la réponse est donc oui, le code qui déverrouille l'écran d’accueil d'un téléphone peut constituer une « clé de déchiffrement ».

Autrement dit, si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit, le détenteur de l'appareil est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage ». Et s'il refuse, il commet donc l'infraction de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement, avec une possible condamnation à la clé. En ce qui concerne l'affaire originelle, elle va de nouveau être rejugée par une autre cour d'appel.


avatar Stéf06 | 

@roccoyop

C’est ce que je viens de dire oui.

avatar iPop | 

@Stéf06

Sauf si tu le vires avant l’ arrivé des policiers; je le sais Benalla l’a fait. 🤓

avatar raoolito | 

@TiTwo102

comme ne pas donner les clefs du garage ou ne pas ouvrir la porte a la police oui il me semble

avatar Ali Baba | 

@raoolito

Il faut un mandat de perquisition justement pour que la police ait le droit de rentrer. Ce mandat est requis pour protéger la vie privée.

avatar raoolito | 

@Ali Baba

ben je voyais l’article dans la meme situation dans le cadre d’une enquête avec juge d’instruction

avatar Ali Baba | 

@raoolito

L’article ne précise à aucun endroit que c’est sur mandat d’un juge d’instruction. En le lisant moi je comprends que c’est pendant un interrogatoire.

avatar raoolito | 

@Ali Baba

"L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires"
Ca peut etre juge
Mais si c'était la police, alors quid de toutes les sortes de polices et gendarmeries ?
Pour moi c'est judiciaire au sens juge d'instruction

avatar Patrick_C | 

@Ali Baba

Il n’y a pas de mandat de perquisition en France, c’est dans les séries US.

avatar Ali Baba | 

@Patrick_C

En fait pour qu’une perquisition soit légale en France il faut soit l’accord écrit du perquisitionné, soit la permission du juge des libertés ou du juge d’instruction. Donc ça revient au même.

On peut jouer sur les mots mais l’idée est que l’intrusion dans la vie privée nécessite un cadre judiciaire pour éviter l’abus de pouvoir.

avatar Lem3ssie | 

@Ali Baba

Ce que vous écrivez est faux. Simplement faux.
Un opj souhaite procéder à une perquisition, il le fait. Flag ou préliminaire. Préliminaire = assentiment.
En flagrant délit, pas d’assentiment.
Ça c’est un cadre judiciaire. Cadre judiciaire ne signifie pas que cette perquisition est ordonnée par un magistrat.

J’arrête. Je laisse dire. Ce n’est pas important.

avatar Tyche | 

@Ali Baba

Ça n’existe pas le mandat de perquisition en France.

avatar fif | 

si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit…

Souvenir : https://twitter.com/maitre_eolas/status/684542209148977152

avatar R-APPLE-R | 

Lettre ouverte à Apple :

Veuillez créer s’il vous plaît une option avec un second code qui efface tout le téléphone 😈

avatar Phoenixxu | 

@R-APPLE-R

Au bout de dix erreurs, tu peux activer la suppression des données.

avatar R-APPLE-R | 

@Phoenixxu

Oui mais dans ce cas ça ne sert à rien vous êtes obligé de donner le code 👿

avatar Phoenixxu | 

@R-APPLE-R

Vous pouvez omettre ou vous « tromper » en disant le code de déverrouillage 😮

avatar R-APPLE-R | 

@Phoenixxu

Pas sur que ça passe 👿

avatar Phoenixxu | 

@R-APPLE-R

Effectivement… 😏

avatar raoolito | 

@R-APPLE-R

oups trompé une fois!
oups trompé quatre fois
oups c trop bête c’était la 10eme fois mon iphone est formaté !!

avatar R-APPLE-R | 

@raoolito

10 fois c’est trop il suffit à Apple de créer un second code pour effacement d’urgence sans aucune autre demande 😈

avatar R-APPLE-R | 

@raoolito

Vous voulez mon code ? Bien sur sans problème : 0000 voilà….
Monsieur tout c’est effacer !
Bein ques vous avez fait ?
J’ai fais le code que vous m’avez donné !
Hummm … ça m’étonnerais 😈

avatar bibi81 | 

Oui enfin au bout du compte ça revient à ne pas donner le code et donc tu serais soumis à l'amende et/ou à la peine de prison.

avatar R-APPLE-R | 

@bibi81

Le droit de se tromper une fois ça passe mais pas 10 fois 😈

avatar Lem3ssie | 

@R-APPLE-R

La police a formé des investigateurs en cybercriminalité, les gendarmes des ntechs. Ils quadrillent la France. Le niveau et les outils sont au top. Les prendre pour des zozos avec des scenari à 2 balles, c’est risqué de se prendre un natinf de plus.
Quand l’enquêteur a des connaissances limitées et qu’il fait appel à un ICC, ce n’est pas le blaireau du coin qui va manipuler le téléphone et détruire des preuves.

avatar milka | 

Petite question : les apps comme telegram ou signal peuvent avoir un code également. Ça compte aussi ou c’est juste le déverrouillage du tel ?

avatar Sgt. Pepper | 

@milka

Tout moyen de crypto

avatar amsfox | 

Incroyable. Ça ouvre les portes à toute sorte d’abus

avatar R-APPLE-R | 

@amsfox

Je dirais même plus : Ça ouvre les portes à toutes les fenêtres 😈

avatar bibi81 | 

Non, ça n'ouvre rien de plus à ce qui est déjà ouvert.

avatar fte | 

On n’a pas le droit de garder le silence en France ?

avatar iPop | 

@fte

C’est pas comme aux USA. Ici on s’en balec, par contre tu en auras à dire pour prouver ton innocence.

avatar RonDex | 

C’est plus facile comme cela, plutôt que trouver une faille dans l’OS pour accéder aux données…😓
PS FBI/Apple

avatar fousfous | 

Et le droit au silence il fonctionne comment du coup?

avatar MarcMame | 

@fousfous

"Et le droit au silence il fonctionne comment du coup?"

——-
Il fonctionne.
Tu dis rien et tu prends un chef d’accusation supplémentaire.

avatar fousfous | 

@MarcMame

Donc ça ne fonctionne pas...
Vu que le principe même du droit au silence c'est de ne rien prendre parce qu'on a rien dit.

avatar Patrick_C | 

@fousfous

Cela fonctionne mais comme d’habitude dans des forums grand public on raconte n’importe quoi avec l’assurance d’un expert de la loi et de son application.

avatar LolYangccool | 

Scandaleux, encore une porte ouverte à tous les abus effectivement.
Perso si on m'arrête, je sort un 3310, second téléphone, et je n'ai pas et n'ai jamais eu d'iPhone.
Qu'ils aillent se faire voir.

avatar bibi81 | 

Perso si on m'arrête

Si tu ne fais rien d'illégal, on ne t'arrêtera pas !

Et si on t'arrête par erreur, il est peut-être opportun de prouver que ce n'est pas toi le coupable en "ouvrant" ton téléphone/smartphone !

C'est stupide de s'offusque pour un non-problème !

avatar Derw | 

@bibi81

« Si tu ne fais rien d'illégal, on ne t'arrêtera pas !
Et si on t'arrête par erreur… »

😂

avatar Abd Salam | 

@bibi81

C’est pas comme ça qu’est censé fonctionner l’état de droit… et donc la démocratie.

Nous ne sommes pas coupables jusqu’à preuve du contraire… normalement.

Et l’abus de pouvoir n’est pas censé être le cadre législatif normal.

avatar Lem3ssie | 

@LolYangccool

😂, si c’était aussi simple. La police sait exactement quel modèle de téléphone tu utilises et avec quel opérateur.

avatar themasck | 

en France: le droit au silence est reconnu (article 535 du code de procédure pénale pour le tribunal de police, article 406 pour le tribunal correctionnel et article 328 pour la cour d'assises).

avatar Gregoryen | 

En espérant qu’on aura jamais à se confronter à ce genre de situation 😅

avatar WiSTLER | 

Et si j’ai mes photos à poiles dessus … la vie privée …? Partie avec le vent ???

avatar Strix | 

J'adore les gens qui s'offusquent de tout et de rien.

Keep calm, on ne va pas vous demander le code de votre téléphone lors d'un contrôle routier ou parce que vous n'avez pas utilisé le passage piéton qui se trouvait à 10m de vous.

avatar MGA | 

@Strix

En effet mais relisez bien la liste des délits, vous verrez c’est assez large… surtout qu’ il suffit d’être suspecté de préparer ou faciliter le délit, ce qui n’a rien à voir avec le fait de le commettre réellement.

avatar bibi81 | 

surtout qu’ il suffit d’être suspecté de préparer ou faciliter le délit, ce qui n’a rien à voir avec le fait de le commettre réellement.

Et donc si tu n'as rien à te reprocher, communiquer ton code te sortira bien plus rapidement de ce mauvais pas que de ne pas le donner !

Les flics s'en foutent de ta vie privée, ils veulent juste savoir s'ils ont le bon client ou pas !

avatar Derw | 

@bibi81

« Les flics s'en foutent de ta vie privée, »

Oui ! C’est comme les prêtres, il n’en ont rien à foutrent de la sexualité !

avatar MGA | 

@bibi81

Dans un téléphone il n’y a pas que ta vie privée, il y a celle des autres et il y a parfois des informations couvertes par le secret (avocat, médecin) ou confidentielles (journalistes…). Mais vraisemblablement la Police n’a pas ce pouvoir seule la Justice pourrait l’exercer. « si tu n’a rien à te reprocher »… réfléchissez à long termes cette phrase peut justifier toutes les dérives autoritaires.

Pages

CONNEXION UTILISATEUR