À l'issue d'un vote de cinq voix contre quatre, la Cour suprême américaine a autorisé une plainte contre Apple, pour abus de position dominante avec l'App Store, à aller de l'avant.
L'affaire a démarré en 2011, avec la plainte de quatre propriétaires d'iPhone qui accusaient Apple de monopole au travers de la distribution des apps sur l'App Store.
Ils considèrent qu'en obligeant les éditeurs d'apps payantes à reverser 30% du fruit de leur vente à Apple, cette dernière entraine une hausse du coût des logiciels. Les éditeurs étant tentés de reporter sur leurs clients ce surcoût (c'est ce que faisait Spotify avant qu'il ne retire purement et simplement l'achat In-App de son logiciel). Et les développeurs ne peuvent s'affranchir de cette dîme, ni de ce canal de vente.
Dans une précédente décision de justice, les plaignants avaient été déboutés sur la base d'un jugement de la Cour suprême datant de 1977. Il leur avait été ensuite donné raison, mais Apple avait immédiatement fait appel.
Apple s'était servie de cet ancien jugement de la Cour suprême pour faire valoir que les clients de l'App Store ne lui achètent pas directement les logiciels. Il le font auprès des éditeurs. Apple pour sa part ne ferait que les mettre en relation. Dès lors, si contestation il y a, c'est à ces développeurs de porter l'accusation contre Apple et non aux clients.
Cinq juges sur les neuf que compte la Cour suprême ont estimé au contraire que les clients achètent leurs apps directement auprès d'Apple. Cette décision ne préfigure en rien du jugement qui interviendra par la suite, mais elle permet aux plaignants de poursuivre leur action en justice contre Apple.
Mise à jour — Dans un communiqué envoyé aux rédactions américaines, Apple déplore que cette décision de la Cour suprême va permettre à davantage de plaignants de s’adresser aux cours inférieures pour présenter leurs poursuites. Néanmoins, Apple dit sa confiance dans les faits que le constructeur présentera aux jurys à l’occasion de ces plaintes. « L’App Store n’est pas un monopole », martèle la Pomme.
« Nous sommes fiers d’avoir créé la plateforme la plus sûre, la plus sécurisée et la plus fiable pour les clients, et une super opportunité d’activité pour tous les développeurs dans le monde », déroule Apple, avant d’entrer dans le vif du sujet. « Les développeurs décident du prix de leurs applications, Apple n’y a aucun rôle. La vaste majorité des apps sur l’Apple Store sont gratuites et Apple ne retire aucun revenu sur ces applications. La seule instance où Apple prélève un revenu est lorsque le développeur choisit de vendre des services numériques via l’App Store ».
Aussi baroque que cela puisse paraître, Apple assure également que « les développeurs ont un grand nombre de plateformes à leur disposition pour distribuer leurs logiciels — d’autres App Store disponibles aussi bien sur les Smart TV que sur les consoles de jeux —, et nous travaillons dur chaque jour pour faire de notre boutique la meilleure, la plus sûre et la plus concurrentielle au monde ». Certes, mais les développeurs n’ont aucun autre choix que l’App Store d’Apple s’ils veulent distribuer leurs applications iOS.
Source : Axios
