La Commission européenne a décidé de sanctionner financièrement Apple et Meta pour des manquements aux règles du Digital Markets Act. Dans le même temps, une autre enquête visant Apple a été close, la Pomme ayant procédé aux modifications recommandées.
Pour Apple c'est une douche écossaise. D'abord, une amende de 500 millions d'euros lui est infligée, après une enquête ouverte l'été dernier sur la manière dont elle applique les règles du Digital Markets Act (Législation sur les marchés numériques). Bruxelles reproche à Apple de ne pas en avoir fait assez pour permettre aux développeurs sur l'App Store de promouvoir leurs offres d'abonnement disponibles en dehors de la boutique. Lesquelles ne sont plus soumises aux 30 ou 15 % de commission.
Les enquêteurs européens avaient soulevé plusieurs points problématiques : sur la possibilité d'affichage des prix de ces formules concurrentes ; sur le chemin fastidieux imposé par Apple aux clients pour aller profiter de ces offres et sur la commission qu'elle continue de percevoir si la transaction à l'extérieur est réalisée dans les 7 jours suivant l'utilisation du lien pour sortir de l'app (27 % ou 12 % en cas de renouvellement). « L'entreprise n’a pas réussi à démontrer que ces restrictions sont objectivement nécessaires et proportionnées », justifie la Commission.
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Bruxelles ordonne à Apple de supprimer les obstacles techniques et commerciaux qui compliquent cette redirection vers des offres extérieures. Le montant de l'amende tient compte de la gravité de ces manquements et de leur durée. Apple a 60 jours pour s'exécuter avant de nouvelles pénalités.
Mise à jour : Apple a réagi à l'annonce de l'amende par une déclaration et son intention de faire appel :
Les annonces d’aujourd’hui sont un nouvel exemple de la façon dont la Commission européenne cible injustement Apple dans une série de décisions qui sont mauvaises pour la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs, mauvaises pour les produits, et qui nous obligent à donner gratuitement notre technologie. Nous avons consacré des centaines de milliers d’heures d’ingénierie et apporté des dizaines de modifications pour nous conformer à cette loi, dont aucune n’a été demandée par nos utilisateurs. Malgré d’innombrables réunions, la Commission continue de modifier les règles du jeu à chaque étape du processus. Nous ferons appel et continuerons à dialoguer avec la Commission dans l’intérêt de nos clients européens.
Des clients européens dont Apple ne précise pas à quel moment ou de quelle manière elle les a sondés pour connaître leur opinion et agir au nom de leur intérêt.
Dans le même temps, la commission referme un autre dossier sans annoncer de sanctions. Elle considère qu'Apple a fait le nécessaire dans iOS pour donner le choix à l'utilisateur de changer de navigateur facilement (un nouvel écran est affiché, il n'y a plus à aller nécessairement dans les réglages) et de remplacer des applications clefs d'Apple, préinstallées, par des apps concurrentes.
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200 millions pour Meta
Meta est également sanctionné avec une amende de 200 millions d'euros. Elle a trait à l'offre faite depuis 2023 aux utilisateurs de Facebook et de Meta de refuser de partager leurs données personnelles en échange d'un abonnement payant qui retire des contenus publicitaires personnalisés :
La Commission a jugé que ce modèle n'était pas conforme au DMA, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix, requis, d'opter pour un service utilisant moins de données personnelles, mais qui équivaut par ailleurs au service de « publicités personnalisées ». Le modèle de Meta ne permettait pas non plus aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à l'utilisation de leurs données personnelles.
En novembre 2024, après des échanges avec la Commission, Meta a modifié son offre en ajoutant une nouvelle option. L'utilisateur peut choisir un accès gratuit avec des publicités sur mesure qui, d'après Meta, exploitent moins de données à caractère personnel . L'étude de cette option n'est pas terminée et les échanges avec Meta à son sujet se poursuivent. L'amende porte donc sur les agissements antérieurs à cette nouvelle formule, lorsque de mars à novembre 2024, l'utilisateur n'avait d'autre choix que de livrer ses données pour de la pub personnalisée ou payer.
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Tout comme Apple, Meta aura un motif de satisfaction. La Commission a considéré que le Facebook Marketplace n'entrait plus dans la définition des contrôleurs d'accès soumis au DMA :
La Commission a constaté que Marketplace comptait moins de 10 000 entreprises utilisatrices en 2024. Meta n'atteint donc plus le seuil pertinent qui laisse présumer que Marketplace est une passerelle importante permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre les utilisateurs finaux.
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