Pour la Commission européenne, Apple est toujours en dehors des clous du DMA. Le régulateur a infligé une amende de 500 millions d’euros à Cupertino en avril dernier. L’intégralité de sa décision vient d’être publiée : rédigée fin avril, on peut y lire qu’Apple avait 60 jours pour se mettre au pas des règles du DMA, sans quoi des « pénalités périodiques » seront mises en place. On peut donc conclure qu'il lui reste jusqu'au 22 juin pour s'exécuter, soit moins de 30 jours.
La discorde porte autour des limitations mises en place par Apple visant à empêcher les clients de s’abonner à des services ou d’effectuer des achats sur des plateformes externes, qui ne sont pas soumises aux 30 ou 15 % de commission. Apple a bien fait quelques changements, qui ne sont pas suffisants pour la Commission. Celle-ci a passé au crible les règles de l’App Store, la révision mise en place au mois de mars et les textes concernant les apps de streaming musicales : elle estime qu’Apple ne respecte pas ses règles.
Les changements effectués par Apple font que les développeurs peuvent proposer des liens externes, mais dans un format spécifique. Cliquer dessus affiche un écran avertissant l’utilisateur qu’il quitte le pré carré d’Apple d’une manière pouvant être interprétée comme intimidante. Apple continue de prélever une taxe de 27 % sur ces achats, pourtant réalisés en dehors de l’App Store. Ces contraintes ont récemment sauté aux États-Unis dans le cadre du grand procès opposant Cupertino à Epic.
App Store : Bruxelles juge qu'Apple enfreint des règles du DMA
« Les pénalités qui pourraient être définitivement fixées devraient être suffisantes pour assurer le respect par Apple de la présente décision et pourraient tenir compte des ressources financières importantes d'Apple », indique la Commission dans un document. Le DMA précise que ces amendes peuvent aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires mondial journalier moyen. Apple a répondu dans un communiqué partagé à 9to5Mac, dont voici une traduction :
Rien dans la décision de 70 pages publiée aujourd'hui ne justifie les actions ciblées de la Commission européenne contre Apple, qui menacent la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs en Europe et nous obligent à donner notre technologie gratuitement. Cette décision et cette amende sans précédent ont été prises alors que la Commission a continuellement changé les règles du jeu en matière de conformité et bloqué à plusieurs reprises les efforts déployés par Apple pendant des mois pour mettre en œuvre une nouvelle solution.
Cette décision est mauvaise pour l'innovation, mauvaise pour la concurrence, mauvaise pour nos produits et mauvaise pour les utilisateurs. Pendant que nous faisons appel, nous continuerons à nous engager auprès de la Commission pour défendre les intérêts de nos clients européens.
