Copie privée : les députés valident la redevance sur les smartphones reconditionnés

Anthony Nelzin-Santos |

Après six mois de bataille juridique et médiatique, les acteurs de l’industrie du reconditionnement ont perdu la guerre contre Copie France. À l’occasion du vote de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’Assemblée nationale approuve l’application de la redevance pour copie privée sur les smartphones reconditionnés.

Le reconditionnement d’un téléphone dans l’usine de Smaaart.

Comme toutes les redevances, celle pour copie privée rémunère un droit d’usage, en l’occurrence « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste ». Son calcul revient à une commission « paritaire » qui favorise disproportionnellement les représentants des ayants droit. Les Français payent ainsi l’une des redevances les plus élevées de la planète, qui atteint 4 € sur une clé USB de 128 Go à 20 €, et 12 € sur un smartphone de 64 Go à 489 €.

Alors que la redevance a toujours été attachée au support, Copie France estime que cette « rémunération compensatoire s’applique à chaque utilisateur d’un appareil, qu’il soit neuf ou reconditionné ». La société qui perçoit et répartit la redevance pour copie privée avait assigné les principaux reconditionneurs en justice, au début de l’année, leur réclamant 30 millions d’euros d’arriérés. « Nous avons été assignés arbitrairement, sans le moindre échange, en se basant sur des chiffres que je ne comprends pas », déplorait Jean-Christophe Estoudre, président de Smaaart.

« Cette notion de réparation d’un préjudice est bien évidemment liée à l’usage, et pas à l’appareil », répondait Charles-Henri Lonjon, le secrétaire général de Copie France, « si un appareil donne lieu à des usages successifs qui sont identiques ou très proches en matière de copie, alors il faut bien réparer ces préjudices successifs. » La bataille s’était alors engagée sur le terrain sémantique et juridique, chacun des deux camps prenant la presse et l’opinion à témoin.

Les reconditionneurs pouvaient faire valoir les aspects environnementaux et sociaux de leur industrie, qui génère 5 000 emplois en France, et représente environ 10 % des ventes de smartphones. Or les clients sont attirés d’abord et avant tout par le prix. Quand un reconditionneur vend un iPhone 8 de 64 Go à 233,33 € HT, environ 150 € remboursent l’achat du téléphone, et 65 € couvrent les frais de reconditionnement. Reste une marge de 18,33 €, dont Copie France voulait récupérer 12 €.

« L’équilibre de la filière tient à la marge que nous arrivons à réaliser », expliquait Jean-Christophe Estoudre, « si l’on doit reverser les deux tiers à Copie France, c’est bien simple, on arrête tout. » Ce sera finalement la moitié : , les députés ont entériné le « compromis » proposé par Copie France, une « solution gagnant-gagnant » pour la ministre de la Culture.

Cette solution consiste dans une ristourne de 35 % sur les tablettes reconditionnées et 40 % sur les smartphones reconditionnés. La redevance pour copie privée atteindra donc 8,40 € sur le modèle le plus populaire du moment, l’iPhone 8 de 64 Go. Copie France, qui a collecté 232 millions d’euros de redevance en 2020 contre 36 millions en 1987, impose le principe d’un paiement à chaque revente, et plus seulement lors de la première mise sur le marché comme le prévoit la loi.

Du moins à chaque revente en France. Les acteurs étrangers qui inondent les places de marché en pratiquant un dumping à la TVA ne seront pas assujettis à la redevance pour copie privée. « Environ 98 % des vendeurs non européens qui passent par des places de marché ne paient pas la TVA », confirmait un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2019. Les solutions avancées par le secrétariat d’État chargé de la Transition numérique ont été ignorées.

La distinction entre les appareils qui ont déjà été soumis à la redevance et les autres ? La solidarité des places de marché en manière de paiement de la TVA ? L’augmentation de la redevance pour copie privée lors de la première mise sur le marché pour compenser la prolongation de la durée de vie des appareils ? Balayées par la publication d’une tribune de 1 661 artistes dans le Journal du dimanche, un blitz médiatique mené avec le soutien de la ministre Roselyne Bachelot.

Éric Bothorel, député LREM de la 5e circonscription des Côtes-d’Armor et rapporteur de la proposition de loi, déplore des pressions des représentants des ayants droit. « Les lobbies des télécoms, des grands acteurs du numérique, sont parfois qualifiés de puissants », expliquait-il lors des débats, « eh bien j’ai pu mesurer qu’ils sont des enfants de chœur. Jamais je n’ai été menacé par Orange et Google dans le cadre de mes fonctions. »

Son collègue Philippe Latombe, député Modem de la 1re circonscription de Vendée, dit n’avoir « jamais vu autant de méchanceté, de propos malveillants ». La ministre de la Culture met cela sur le compte de la « passion » des acteurs impliqués. Reste un problème fondamental : déjà fortement limitée par la loi et les dispositifs techniques, la copie privée disparait, puisque les usages se déportent vers le streaming.

« C’est un phénomène qui est connu, attendu, anticipé, et intégré dans la réflexion » explique Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Copie France. La société de perception compte battre le fer tant qu’il est chaud : elle s’intéresse maintenant aux pratiques de ripping des flux, qu’elle veut faire intégrer dans le barème, argüant qu’il s’agit d’une copie privée. Et tant pis si cette pratique est parfaitement illégale…


avatar headoverheel | 

@lepoulpebaleine

Je crois qu’on accuse un peu trop vite le streaming. Le marché de la musique physique s’est effondré avant l’arrivée du streaming. Le téléchargement illégal est la vraie cause.

avatar Paquito06 | 

@headoverheel

"Je crois qu’on accuse un peu trop vite le streaming. Le marché de la musique physique s’est effondré avant l’arrivée du streaming. Le téléchargement illégal est la vraie cause."

Qq ados qui n’avaient toutefois pas les moyens de s’acheter album sur album a $20 l’unite ont mis en peril a eux tout seuls l’industrie du disque? Mais nannnnnnn 😱 Pas tres solide tout ca.
Bizarrement pour ce qui est du cinema, hors pandemie les salles de cinema affichent record sur record et Netflix qui envoyaient des dvd a la maison il y a 20 ans a su gerer la transition en depit du piratage avec des formules adaptees. La verite c’est que tous les acteurs (intermediaires) voulaient la part du lion, et personne dans l’industrie n’a su proposer un business transitoire. Alors ouais, les precurseurs qui se sont penchés dessus en proposant des formules de streaming illimité a $10/mois ont cassé le business historique. Qui se fait chier a telecharger ses titres illegalement un par un pour les mettre sur son telephone aujourd’hui? Surement pas la majorite soit disant responsable du declin de la musique physique 😅

avatar headoverheel | 

@Paquito06

Je pense que les gens sont pret à payer une seance au cinema car ils estiment qu’on leur propose une prestation. Pour la musique, c’est plus problématique pour certains consommateurs : pourquoi payer quelque chose que je peux avoir gratuitement ?

avatar Paquito06 | 

@headoverheel

"Je pense que les gens sont pret à payer une seance au cinema car ils estiment qu’on leur propose une prestation. Pour la musique, c’est plus problématique pour certains consommateurs : pourquoi payer quelque chose que je peux avoir gratuitement ?"

Je suis d’accord avec cette theorie, le principe, mais pas avec la justification.
On serait pret a payer $20 pour aller visionner une seule fois un film 2h (prestation temporaire) alors qu’on peut l’avoir gratuitement (a vie), mais on n’est pas pret a acheter un album $20 (a vie) car on peut avoir la musique gratuitement (a vie)? Y a quand meme un probleme, et c’est possible qu’il y en ait un d’ailleurs.

avatar Ecrapince | 

@headoverheel
>Pour la musique, c’est plus problématique pour certains consommateurs : pourquoi payer quelque chose que je peux avoir gratuitement ?

Mauvaise foi bonjour. :)

Comme si le cinéma et ses fuites de bluray 4k, parfois 2-3 semaines avant la 1ière date de sortie officielle ou comme actuellement 5min après la mise en ligne sur les plateforme de SVoD, était une chose qui n'existait pas et que personne ne pouvait télécharger le moindre film grace à internet...

avatar fte | 

@headoverheel

"Je crois qu’on accuse un peu trop vite le streaming. Le marché de la musique physique s’est effondré avant l’arrivée du streaming. Le téléchargement illégal est la vraie cause."

Cet argument a été rabâché pendant au moins deux décennies et a été contredit autant de fois mais continue d’être rabâché et continue d’être absolument faux.

Les ventes physiques étaient déjà sur le déclin à l’arrivée du CD. Le CD a eu une très brève période faste, mais la tendance générale s’est accélérée malgré tout. Il y a de multiples facteurs qui expliquent cette tendance, car évidemment rien ne se résume jamais à une seule Raison Unique Expliquant L’Univers Et Le Reste. Les raisons principales étant que la consommation de musique est devenue de plus en plus mobile, un changement de mode de vie donc de mode de consommation sur plusieurs décennies, rien de moins, la musique hors de la maison avec les radios portables, radio-cassette, walkman, minidisc, iPod… et téléphones mobiles. Le téléchargement n’est intervenu que très tardivement dans ce long déclin.

Mais c’est plus facile de n’avoir qu’un seul bouc émissaire. Ça évite les discussions trop compliquées.

avatar headoverheel | 

@fte

Oui , j’ai déjà entendu la théorie que vous défendez ( sans la touche d’arrogance ).
Mais moi, dans ma petite tête de décérébré, je ne pense pas comme vous.
Pour moi, la bascule se fait au début des années 2000. Je me demande bien avec quoi j’ai bien pu bourrer la mémoire de mon ipod à l’époque où Metallica faisait un procès à Napster.
Ma pensée colle à ces graphiques et pas à ce que pense Maitre FTE

https://printzblog.com/2020/06/28/u-s-a-evolution-des-ventes-de-musique-enregistree-1973-2019-avec-details-par-type-de-support/

Bon WE ensoleillé.

avatar Moonwalker | 

Les graphiques ont leur fait dire ce qu’on veut. Celui-là ne démontre que les changements dans les modes de consommation de 1973 à nos jours.

La baisse de vente des années 2000 ? Les amateurs de musique avaient fini de convertir leur vieille discothèque de LP en CD. C’était la naissance du DVD, des consoles de jeu, d’Internet, pas seulement pour télécharger des mp3 sur Napster mais pour consommer différemment, d’autres choses, comme des logiciels.

Bref, l’offre culturelle c’est intensément diversifiée et la part dépensée pour de la musique a baissée naturellement.

Ce qu’on voit aussi, c’est le cycle « naturelle » de vie d’un produit. Il se développe, atteint sa maturité et décline. C’est pareil pour les modèles de voitures et les brosses à dent.

avatar fte | 

@headoverheel

"Ma pensée colle à ces graphiques"

Qui sont :
- pour les USA seuls
- de source partisane
- à interpreter et corréler avec d’autres informations

Tu es bien entendu libre de ta pensée, comme tous les lecteurs.

Je souligne juste que s’en tenir à une seule cause et qui plus est l’argument de la RIAA elle-même est risqué.

Chacun se fera son idée en recoupant diverses informations et interprétations.

Bonne journée ensoleillée à toi.

avatar Ecrapince | 

@fte
>Je souligne juste que s’en tenir à une seule cause et qui plus est l’argument de la RIAA elle-même est risqué.

Surtout quand de notre côté du monde on a eu une étude commandée par l'union européenne avec de l'argent publique et qui a été cachée par la suite par cette union européenne au public qui la financée, parce que les conclusions n'allaient pas dans le sens des majors, démontre que les vilains pirates sont aussi ceux qui consomment et paie le plus pour de la culture...

avatar Yves SG | 

@headoverheel
La logique fiscale de la France a toujours été « t’axons tout ce qui peut l’être » et non pas « t’axons en fonction de ce qu’il est juste de taxer ».
Dans la même logique, il n’y a aucun sens de taxer le reconditionnement d’appareils qui ont déjà été taxés (neufs) pour la même « raison »

avatar kafy28 | 

La taxe est payée à l’achat du neuf et aussi sur une revente en reconditionnement ?
Deux taxes pour un même appareil ?

Mais ! J’y pense. Si j’ai deux Tv chez moi ? Alors je dois payer deux taxes audiovisuelles ?

Et si j’ai deux Tv, 2 voitures équipées d’un autoradio permettant d’écouter la radio ET d’y stocker mes morceaux de musiques … combien de taxe audiovisuelles et de taxe copies privée je dois payer.

Ça va me coûter super cher ça a l’année.

avatar Paquito06 | 

C’est pas bien de venir gratter qq euros sur des produits reconditionnés… A ton avis, gouvernement, qui est ce qui s’offre un produit reconditionne? Le mec qui a les moyens de s’offrir un produit flambant neuf en Apple Store, ou le mec qui compte ses euros et qui tente d’acceder a un produit de masse plus onereux que la moyenne? C’est pas foufou niveau inegalité.

avatar illicoo | 

Comme nous allons tous payer cette taxe supplémentaire
On peut donc consommer ce dont à quoi cette taxe correspond !

avatar warmac33 | 

Et oui dans notre beau pays, rien n'arrête la mafia de la culture. Il faut dire que leur implication est puissante et diverse, que le ministère leur lèche les bottes, et que tout est toujours vicieusement tourné dans le sens de "l'exception culturelle" à la française, qui consiste à claquer des millions pour payer des gens à rien foutre (cf le statut des intermittents) ou à faire des choses dont tout le monde se fout (300 films par an, y'en a combien que les gens vont voir ?).

avatar Mageekmomo | 

J'encourage tous les pros à se faire rembourser la copie privée, ce que je me suis empressé de faire. Quitte à jouer sur le terrain de la légalité, récupérons ce qui est indûment perçu.

https://www.copiefrance.fr/en/professionnels/exoneration-et-remboursement/demande-de-remboursement-pro

avatar Jeff06am | 

Pour lever de l’impôt on est les champions du monde !

avatar Max1000du35 | 

Et du coup, celui qui ne synchronise pas de musique fournit la vaseline !

avatar rafoudol | 

Des voleurs. Ce n’est rien d’autre à moins peut-être des mafieux vu leurs méthodes

avatar Arnaud33 | 

Légalement ça ne devrait pas passer le conseil d’état, car on pourrait taxer 2 fois la même personne pour un même device

avatar onclebobby | 

Monumentale c***, société d'assistés!

avatar Steve Molle | 

Ce gouvernement est une véritable catastrophe. De bout en bout.

avatar FlodeLibourne | 

La majorité au pouvoir vient de faire l’unanimité. Et dire qu’ils étaient accusés à tord de créer des divisions 😅

Ils n’ont décidément pas de limite

avatar Biking Dutch Man | 

Une seule solution, boycotter l’achat en France et s’arranger pour faire venir le produit de l’étranger!

avatar Manuko | 

Et pour Copie-France… 🏅

avatar iPop | 

Macron disait qu’il avait trouvé 200 milliard…reste à savoir où.

avatar Nexon99 | 

Quel honte. La France me dégoûte de plus en plus… 🤮
On nous taxe sur tout, même sur des choses qu’on a déjà payé. 😤🤬

avatar fte | 

@Nexon99

"On nous taxe sur tout, même sur des choses qu’on a déjà payé. 😤🤬"

Il serait intéressant de vérifier également si la TVA est appliquée sur le prix du produit avant taxe copie, ou après taxe copie. Autrement dit, est-ce que la taxe copie est soumise à la TVA. Encore autrement dit, est-ce que la taxe copie est considérée comme une valeur ajoutée ? 🤣

avatar julien74 | 

@fte

Ça doit être comme le litre d’essence ou la TVA est appliqué sur la TIPP. Donc tu payes la TVA sur une taxe.
Quand tu met le pistolet dans le trou du réservoir, la voiture n’est pas là seule à se faire enfler….

avatar Steve Molle | 

Les mêmes blaireaux supportant ce gouvernement sont ceux qu’on a pu admirer dans les gradins hier soir de Roland Garros ?

Idiocratie.

avatar damien.thg | 

Quelle honte !

avatar pagaupa | 

Pays de la taxe! On en crèvera...

avatar pagaupa | 

Une décision qui me conforte dans l’idée de ne pas rendre ni vendre un smartphone...

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