La loi Justice veut transformer l'iPhone en mouchard

Mickaël Bazoge |

Les iPhone pourront-ils demain écouter les utilisateurs à leur insu de manière tout à fait légale ? C'est en tout cas le sens que l'on peut donner au texte voté en première lecture par le Sénat il y a quelques jours dans le cadre de la loi Justice visant notamment à renforcer les moyens de l'institution et à en renforcer l'efficacité.

Crédit : engin akyurt, Unsplash

L'article 3 du projet donne le pouvoir au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique « à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur », afin de pouvoir le localiser en temps réel. Il faut que l'enquête soit relative à un crime ou à un délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement (c'était cinq ans dans le texte du gouvernement).

Le juge peut aussi demander l'activation du micro et de l'appareil photo du smartphone afin de renforcer le dossier avec des preuves sonores, photographiques et vidéo, dans le cadre d'enquêtes relevant du terrorisme ou du crime organisé. L'écoute ou la captation de la caméra du smartphone sera néanmoins interdite pour les personnes résidant ou travaillant dans certains lieux : cabinet d'un avocat, d'un médecin, dans une entreprise de presse…

Face aux accusations de « surenchère sécuritaire », le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a répliqué que ces techniques étaient déjà appliquées, mais qu'elles nécessitaient la pose de micros et de caméras, « ce qui comporte des risques pour les enquêteurs ».

Ce changement de taille à la procédure pénale suppose des dispositions techniques spécifiques et complexes. Sur un plan visuel, les iPhone affichent depuis iOS 14 des témoins de couleur (vert pour l'appareil photo, orange pour le micro). Devront-ils être désactivés en cas d'écoute décidée par la justice ? Au-delà, on voit mal comment Apple peut implémenter une telle porte dérobée quand tout son discours tourne autour de la confidentialité des données sur l'iPhone.

Le texte est désormais entre les mains de l'Assemblée nationale.

Source
Merci Gaspard
avatar  | 

En soit il existe déjà des violations de vie privée avec les perquisitions à domicile, dans les véhicules, etc. C’est étonnant que les smartphones soient des sanctuaires inviolables, ce n’est pas plus privé que sa propre maison.
Si ça permet de lutter contre des délits et crimes punis de plus de 10 ans de prison ma foi très bien.

avatar Gotmilker | 

@

Sauf que la personne concernée n’est pas encore jugé et qu’il n’y a pas de preuve qu’il soit coupable.
Donc c’est très relatif.

avatar  | 

@Gotmilker

Oui comme dans toutes les enquêtes et toutes les perquisitions. C’est bien que la police ait des moyens d’action, surtout que ça m’a l’air encadré. Ils ne font pas une surveillance généralisée comme l’ont fait les US.

avatar Gotmilker | 

@

« Ils ne font pas une surveillance généralisée comme l’ont fait les US »
C’est pourtant le sens que ça prend.
On évoque « terrorisme » et on peut légitimer à peu près n’importe quoi.

avatar Lightman | 

@Gotmilker

Les deux épouvantails classiques : terrorisme et pédo-criminalité. Avec ça tout passe.
Faire peur aux gens pour pouvoir passer des lois contre eux. Pardon, contre les méchants bien sûr. Après, il n'y a qu'à désigner les méchants (minorité quelconque) et utiliser cet attirail contre eux. Pratique.

avatar joneskind | 

@Lightman

Merci.

avatar RonDex | 

@Lightman

Tout à fait 🙏

avatar Lightman | 

@

"C’est bien que la police ait des moyens d’action, surtout que ça m’a l’air encadré."

J'ai étudié l' « encadrement » des écoutes téléphoniques de la loi de programmation militaire. Basée sur le fait que pour des questions d'efficacité on met sur écoute d'abord et on demande après, les différents délais permettent l'écoute de n'importe qui en quasi permanence (de mémoire tout le temps sauf 4 jours par mois). C'est légal et dans le cadre !!!
Bravo l'encadrement… qui est là surtout pour rassurer les gens.
P.S. : Je connais une société spécialisée qui peut légalement pénétrer la nuit dans une voiture pour y poser des micros.

avatar dvsn | 

@

« Ils ne font pas une surveillance généralisée comme l’ont fait les US. »

Les USA font partie de ce que l’on appelle plus communément les 5 Eyes, composés de : USA, UK, Canada, Nouvelle-Zélande et Australie. Ces 5 pays, pratiquent la surveillance de masse e généraliser de leurs citoyens.

Arrive ensuite, les 9 Eyes dont fait partie la France et travaillent en étroite collaboration avec les 5.

Arrivent ensuite les 14 Eyes.

C’était des informations secrètes révélées par Snowden en 2013.

avatar Lightman | 

@dvsn

Intéressant. Les pays ne faisant pas (encore) de surveillance de masse rêvent d'en faire. En prenant l'exemple du pire pays comme modèle, on s'en rapproche sans vergogne.
"Ici ce n'est pas comme en Chine | États-Unis", on peut y aller… 🤮

avatar roccoyop | 

@Lightman

On est en chemin de la surveillance de masse, et on y va en sprintant.

La mise en place de caméras uniquement pour les jeux olympiques, mais ça va rester en place quelques années de plus, histoire que la population s’y habitue, puis un petit attentat qui sera déjoué grâce à ces mêmes caméras et qui justifiera le prolongement indéfini de ces surveillances, et en ce moment se vote également un texte sur la mise en place de l’ia pour aider à la surveillance via ces caméras. Ça me rappelle un pays, mais je ne me souviens plus lequel… 😒
Et ce qui serait super, c’est pour l’étape 3 de créer un score social qui priverait de certaines libertés si on n’est pas bien sages comme il faut.

avatar raf29 | 
avatar roccoyop | 

@raf29

Je suis RA-VIS ! 😵

avatar sebas_ | 

@dvsn

Malheureusement il te manque « qq » pays en plus, qui ne font pas partie du bloc de l’ouest: Chine, DPRK entre autre

avatar Anarkyst | 

@

Les perquisitions ne se font que par un OPJ et à la demande du juge d’instruction. Et si la situation ne l’exige pas, l’accusé peut s’opposer à la perquisition en ne signant simplement pas un papier.
C’est très contraignant comme démarche et dans tous les cas l’accusé est au courant donc on est bien loin de la surveillance potentiellement systématique et facile des gens à travers leur portable à leur insu.

PS : PNJ ici, n’hésitez pas à me corriger si j’ai faux.

avatar joneskind | 

@Anarkyst

Une perquisition c’est contraignant parce que c’est visible et ça coûte très cher (il faut mobiliser du monde)

Là c’est un bouton magique qui s’active à distance.

Si tu crois qu’il n’y aura pas d’abus j’envie ta naïveté. Je dois te rappeler qu’un de nos derniers président a été condamné pour une affaire d’écoutes illégales ?

Combien de temps avant qu’un opposant politique soit écouté ? ou un État ennemi exploite la possibilité pour cibler des personnes ?

avatar Anarkyst | 

@joneskind

C’est bien ce que je dis, merci d’avoir corroboré mes informations 😊

avatar oomu | 

@Anarkyst

l'OPJ peut être sommairement désigné en urgence sur place. dans la pratique ce n'est pas contraignant pour la police ou la gendarmerie. Un nombre important de ses membres pouvant être déclarés OPJ.

Et la situation l'exige toujours.... Bien informé est le citoyen qui peut dire avec certitude sans s'attirer des ennuis que oui "la situation ne l'exigeait pas".

avatar iPop | 

@

Programme de ses prochaines années :
Reconnaissance faciale à outrance
Mise sur écoute de tout le monde
Suppression des contre pouvoir
Changement de la constitution
Pass pour tout et n’importe quoi
Mise sur le trône de l’empereur de France

Bref, bienvenue au club Med.

avatar oomu | 

@

cela ne me parait ni raisonnable, ni suffisamment encadré. Comme le sont d'autres déjà dispositions telles que les "boites noires" et l'usage des LBD.

Donc non.

avatar Javelin | 

@Gotmilker

essaye de réfléchir... on parle d'enquête et de surveillance, on cherche des preuves et des faits. ta réponse n'a aucun sens.

et c'est de toute façon visé par un magistrat

avatar Gotmilker | 

@Javelin

Si ça ne te pose pas problème qu’arbitrairement l’on puisse prendre connaissance des données de ton tel, t’écouter et te filmer sans en être averti d’aucune sorte. Grand bien te fasse.
En revanche ce n’est pas parce que tu comprends mal un sujet avec ces tenants et ces aboutissants que c’est aux autres de réfléchir ou que ça te permet de les traiter de wokiste (ce qui n’a ici absolument rien à voir).

avatar Paquito06 | 

@Gotmilker

“Si ça ne te pose pas problème qu’arbitrairement l’on puisse prendre connaissance des données de ton tel, t’écouter et te filmer sans en être averti d’aucune sorte. Grand bien te fasse. “

Ca devrait pas tellement etre un probleme arbitraire d’etre espionné afin d’etre localisé quand tu as tué/violé 🧐

avatar Gotmilker | 

@Paquito06

Ça tu ne le sais que lorsque le juge te déclare coupable.

avatar Paquito06 | 

@Gotmilker

Un juge qui te met sur ecoute car tu risques dix ans minimum, ca doit pas arriver a n’importe qui. Comme on sit, y a pas de fummee sans feu. Apres, si les juges se servent de cette option comme ils changent de robe, c’est un autre probleme. Y aura bien 1 ou 2 pekins qui en feront les frais, ca fait partie des dommages collateraux du systeme, comme pour chaque systeme d’ailleurs, mais je pense que pour 99.99% de la population, ca change peanuts.

avatar dvsn | 

@

Banaliser une telle loi au prétexte qu’elle pourrait aider dans une affaire, et que tu trouves cela, je te cite « ma foi très bien », c’est comme les personnes qui affirment « ils peuvent me surveiller je n’ai rien à cacher. C’est normal pour lutter contre ceci ou cela ». Remarque, ça fonctionne très bien dans certains pays, inutiles de les citer.

Cette loi est un danger pour nos libertés individuelles. Mais aussi pour nos droits.

avatar  | 

@dvsn

Non ce n’est pas ce que je dis. Je mets ces mesures en phase avec ce qui existe déjà comme moyens d’enquête. Les smartphones sont un peu trop sanctuarisé, on en arrive à un point où si un policier rentre chez vous pour fouiller vos placards: aucun soucis, mais s’il a le malheur de déverrouiller vos téléphones: oh mon dieu.
Sachant que les écoutes existent depuis la sortie du téléphone, ce combat est ridicule. Ils n’ont pas annoncé de surveillance généralisée mais simplement donne des moyens dans des enquêtes pour crimes et délits. Donc encadré.

avatar Krysten2001 | 

@

Car nous avons toute notre vie privée dedans. Pas dans la maison. C’est normal de ne pas être d’accord qu’ils fouillent dedans.

avatar Theduck | 

@Krysten2001

Tu as plus d’info privée sur ton smartphone que dans ta maison ?

avatar Derw | 

@Theduck

Moi oui ! Dans ma maison il n’y a pas :
- mon agenda,
- mes déplacements,
- mes communications,
- mes documents
- mes contacts
- ma navigation
-…

En fait, tout ce qu’il y a de « privé » chez moi, ce sont mes lectures papier, quelques vieux documents pré-numériques et mes caleçons. Il n’y a même plus de Playboy…

avatar Lightman | 

@

"Ils n’ont pas annoncé de surveillance généralisée mais simplement donne des moyens dans des enquêtes pour crimes et délits. Donc encadré."

Lis ce que j'ai écrit plus haut : le cadre c'est la surveillance généralisée.

avatar franckmac3 | 

@

Sauf qu’une fois que la mesure est connu les « vrais méchants » se contenteront d’avoir des bon vieux téléphone que l’on ne peut pas activer à distance et donc seront intouchables…
Donc ces backdoors serviront juste à des sociétés spécialisées qui les exploiteront sans l’avis d’un juge.
Quant à la sanctuarisation des smartphones ben c’est pas illogique quand on voit ce qu’on mets dedans.
Sans avoir rien à me reprocher j’ai pas spécialement envie que quelqu’un accède à mes cartes bancaires, mes clés de voiture et de maison, tous mes mots de passe, mes photos privés, mes données de santé…un smartphone c’est de nos jours BEAUCOUP plus qu’un téléphone !

avatar xDave | 

@

Trop sanctuarisé ?
C’est une blague j’espère.
On se casse le fondement à tout sécuriser (https, clé d’auth, double auth, Face ID etc) pour que n’importe quel ‘policier’ puisse espionner qui bon lui semble en live?

Il y a donc un backdoor ? On nous aurait menti 🧐?

Les terroristes ont bons dos, surtout quand ils ont été créés par ces mêmes états.
Ajoutez-y le Pass sanitaire de l’OMS et on est bien là.

Et ne me parlait surtout pas de la probité de la maréchaussée qui va évidemment respecter cette limite de « 10 ans ». 🤣

Dupont Moretti a une drôle de conception de la justice pour un « avocat ».

avatar oomu | 

@

"un policier rentre chez vous pour fouiller vos placards: aucun soucis, mais s’il a le malheur de déverrouiller vos téléphones: oh mon dieu."

les perquisitions sont des interventions physiques. Cela change totalement leur nature.

Mais sinon, oui, effectivement une perquisition dans un domicile est déjà GRAVE.

avatar raphta | 

@

+1 il faut prévoir des moyens contrôles pour perquisitionner les smartphones et autres.

avatar Individu | 

@

Quelle naïveté. Je ne sais pas si c’est marrant ou consternant.

avatar asseb | 

@

Le problème est toujours le même : si on crée une porte dérobée pour le juge, rien n’empêche très rapidement que des malandrins n’enfoncent cette porte pour aller piocher de quoi faire chanter la victime.

avatar brunnno | 

@

Consternant… 🫣

avatar oomu | 

@

non, c'est de l'abus. les appareils informatiques traitent énormément de données et les politiciens et policiers veulent se donner le pouvoir de le déclencher à tout instant, sans information, dans le secret.

et non, le "permet de lutter contre des délits et crimes punis de plus de 10 ans de prison" n'est pas un argument pour proposer toujours plus de surveillance et tyrannie.

avatar TuringTone | 

Il semblerait que "notre" Phone ou "notre" Box internet ne nous appartienne PAS, puisque fournisseurs de services (Apple et FAI), et fournisseurs de sévices (pouvoir politique) puissent vous déconnecter ou vous fouiller, à votre insu, et à leur guise, malgré toutes les déclarations de sainteté et autres promesses électorales...vertueuses et marketeuses....

avatar Krysten2001 | 

Je trouverai cela fort dommage qu’une telle loi passe sous couvert de leur fameux terrorisme,…
Comme si avec tous les moyens qu’ils ont, ça n’est pas assez donc on va ouvrir une porte dérobée et tout le monde sera écouté, filmé…
Génial 🙌

avatar corben64 | 

@Krysten2001

C’est pas déjà le cas ?
C’est juste officialisé des techniques douteuses

avatar Krysten2001 | 

@corben64

Justement. C’est ça le pire.

avatar r e m y | 

C'est plutôt reconnaître l'existence de ces techniques et les encadrer par la loi pour éviter que la police fasse n'importe quoi.

avatar Lightman | 

Merci de nous informer de ces graves dérives de la société.

avatar Ginger bread | 

Ça fait penser au film sur Snowden et la CIA

avatar AppleDomoAdepte | 

Une porte dérobée pourra être piratée donc c’est moyen, moyen.

avatar bbtom007 | 

Que va dire la cnil ? Le conseil constitutionnel ? C’est quand même très liberticide

avatar piepie38 | 

@bbtom007

La même chose que contre les lois liberticides mises en place durant le covid, RIEN.

avatar oomu | 

@bbtom007

- la cnil fait des rapports, elle n'a pas de pouvoir. Tel le Oomu elle dit des choses, et on s'en fout.

- le conseil constitutionnel valide qu'un texte est conforme à la constitution. Ici, RIEN dans la constitution de la 5e république française ne protège de toujours plus de surveillance et contrôle. Vous pouvez la lire. Il n'y a pas de raison qu'une telle proposition pose un soucis constitutionnel bloquant.

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