Deux opérateurs sont sous la loupe de la DGCCRF, pour des soupçons de pratiques commerciales trompeuses. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait le point sur ses enquêtes en cours et si les fins limiers ne donnent pas le nom de ces deux opérateurs, ils expliquent que ces derniers se sont montrés un peu trop flous concernant leurs cartes de couverture 4G du territoire : elles présentent un « caractère mensonger ».
L’enquête de la DGCCRF a permis d’établir que le niveau de précision de la carte était « trop faible » pour rendre compte de la réalité de la couverture 4G. Des zones, présentées comme couvertes, ne l’étaient en fait pas du tout : aucune antenne installée, ou pas de mise en route du service à la date des faits. La répression des fraudes va continuer de surveiller le petit manège de ces opérateurs et si la pratique s’avère, un procès-verbal pourra leur être notifié.
D’autres plaintes concernant cette fois les offres « illimitées » des opérateurs sont parvenues jusqu’aux oreilles des enquêtes de la DGCCRF. L’illimité en question ne l’était pas réellement : les offres comportaient en fait… « des limitations ou restrictions d’usage », une pratique contraire au code de la consommation et qui constitue là aussi une pratique commerciale trompeuse.
La Direction générale se fait également l’écho, dans ce même dossier, de pratiques de surfacturation à la minute au-delà de 3 heures de communication, « sans que le consommateur soit alerté de ce paiement supplémentaire à l’approche de la fin des 3 heures ». L’offre se présentait pourtant comme illimitée… 20 000 clients ont été touchés sur une période de deux mois, avec en moyenne un temps de communication facturé en dépassement de 36 minutes par appel. L’opérateur coupable de cette pratique délictueuse est frappé d’une injonction administrative.
Parmi les autres problèmes relevés par la DGCCRF, les abonnements aux offres DSL et notamment des manquements à l’obligation d’information du consommateur. Six opérateurs ont été rappelés à l’ordre et devront apporter des mesures correctives pour remédier à ces manquements. La Direction rappelle aux consommateurs qu’ils disposent du droit de résilier leur contrat sans pénalité jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur d’une modification dans le contrat de fourniture d’un service.
Enfin, la répression des fraudes a établi l’existence d’une escroquerie en bande organisée : plusieurs sociétés se faisant passer pour Orange proposaient par téléphone des services de présélection de la ligne. Une pratique trompeuse qui a été transmise au parquet financier.
