Apple joue la montre dans le dossier qui l'oppose à la DGCCRF, la répression des fraudes. Le constructeur s'est en effet opposé à l'arrivée de l'association France Digitale en soutien de l'État, qui avait porté la procédure devant le tribunal de commerce de Paris en 2018. Le gouvernement reproche en effet à Apple des « pratiques abusives », notamment la commission de 15 à 30% appliquée aux ventes d'apps, aux achats intégrés et aux abonnements.
Bruno Le Maire veut assigner Apple et Google en justice pour pratiques abusives sur leur boutique d’apps
France Digitale, qui regroupe près de 2 000 start-ups et investisseurs du numérique hexagonaux, veut peser à charge contre Apple, en se rangeant du côté des pouvoirs publics. Mais lors de l'audience qui s'est tenue vendredi dernier, Apple s'y est donc opposée. Le calendrier entre le tribunal et les différentes parties devait être fixé à cette occasion, mais le refus de l'entreprise le repousse mécaniquement.
Info #RTLMatin : le ministre de l'Économie @BrunoLeMaire va assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour "pratiques commerciales abusives", au micro de @EliMartichoux pic.twitter.com/DLKpAJ3pt5
— RTL France (@RTLFrance) March 14, 2018
Il faudra désormais attendre fin novembre ou début décembre que le cas France Digitale soit réglé, afin que la procédure reprenne son cours. Une nouvelle audience devra alors se tenir pour remettre d'équerre le calendrier, en attendant le jugement qui interviendra dans quelques mois.
Si la justice se range du côté des plaignants, Apple devra verser 2 millions d'euros et surtout, cesser ses pratiques ce qui sera intéressant à suivre. Rendez-vous dans le courant de l'année prochaine désormais. Sur un autre dossier, France Digitale a déjà obtenu gain de cause sur la demande de consentement pour les publicités personnalisées d'Apple dans iOS.
France Digitale se félicite du revirement d'Apple sur les pubs personnalisées de l'App Store
Source : AFP
