Apple a été condamné par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à payer une amende de 25 millions d’euros pour « défaut d’informations des consommateurs » sur l’affaire des batteries fatiguées et du bridage volontaire des performances des iPhone. Cette condamnation rapportée par Le Parisien fait suite à une plainte déposée fin 2017 par l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP).
Reprenons : en décembre 2017, la polémique enfle quand Apple est suspectée de brider volontairement les performances de ses iPhone équipés de batterie vieillissante. Comme nous avons pu le constater directement, remplacer la batterie d’un iPhone permettait bien de gagner en performances et Apple a finit par le reconnaître officiellement. C’est dans la foulée que HOP avait porté plainte, conduisant le parquet de Paris à lancer une action judiciaire qui vient d’aboutir, deux ans plus tard.
Ce bridage concernait les iPhone 6, 6S et SE et Apple avait de bonnes raisons techniques de le faire, ce que la condamnation ne remet d’ailleurs pas en cause. Ce que la DGCCRF reproche au constructeur, c’est d’avoir altéré les performances des iPhone sans en informer clairement les utilisateurs, comme le justifie Loïc Tanguy, son directeur :
Les consommateurs auraient dû être informés du risque. Ce défaut d'information des consommateurs constitue une pratique commerciale trompeuse par omission.
Apple a déjà accepté de payer la somme demandée par la DGCCRF et l’entreprise devra aussi publier un communiqué sur son site internet. Contactée par le quotidien, l’entreprise a envoyé cette déclaration :
Notre objectif a toujours été de créer des produits sûrs qui sont appréciés par nos clients ; et faire que les iPhone durent aussi longtemps que possible en est une part importante. Nous sommes heureux de cette issue avec la DGCCRF.
L’entreprise a une bonne raison de s’estimer heureuse : l’amende a beau être la plus importante jamais réclamée par l’organisme, elle n’est pas très élevée à l’échelle d’Apple. Et surtout, l’association HOP avait porté plainte sur la base du délit d’obsolescence programmée, mais la DGCCRF a rejeté cette plainte. Selon Loïc Tanguy toujours, « le défaut d’information a eu un impact sur la durabilité de l’appareil, notre enquête n’a pas mis en évidence l’obsolescence programmée au sens juridique ».
De ce fait, Apple n’aura pas à indemniser individuellement tous ceux qui se sont manifestés auprès de la HOP, soit environ 15 000 personnes d’après l’association. Cette dernière peut maintenant décider de lancer une action judiciaire au civil pour réclamer des indemnisations individuelles.
