Condamnée par la DGCCRF pour « pratique commerciale trompeuse par omission », Apple devra s’acquitter d’une amende de 25 millions d’euros, au terme d’une procédure de transaction pénale. Un montant record, mais insignifiant pour la société la plus riche de la planète. Comment marquer le coup, alors ? En la condamnant à publier les conclusions du jugement sur son site web.
Depuis quelques heures, et pendant les trente prochains jours, la section iPhone du site français d’Apple porte le message suivant :
Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti les clients et utilisateurs.
Au terme de son enquête, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L. 121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version 10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé au procureur de la République.
Avec l’accord du procureur de la République, une amende transactionnelle significative a été proposée à la société Apple Inc. qui l’a acceptée.
La publication de la condamnation, classique dans les affaires de fraude, est largement symbolique. « Une association de consommateurs », pour ne pas citer l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), « une amende transactionnelle significative », pour ne pas donner le montant de 25 millions d’euros, les termes sont neutres et mesurés. Reste que le communiqué occupe une place de choix sur l’une des pages les plus importantes du site d’Apple.
Apple peut bien se féliciter d’avoir trouvé une « issue » heureuse. HOP a remporté une victoire à la Pyrrhus, puisque la DGCCRF affirme que « l’enquête n’a pas mis en évidence l’obsolescence programmée au sens juridique ». « Les consommateurs auraient dû être informés du risque », explique l’administration, qui ne remet pas en cause le bridage des iPhone aux batteries usées, mais sanctionne une erreur grossière de communication.
