Ne pas donner le code de déverrouillage de son smartphone à la police peut constituer un délit

Mickaël Bazoge |

Ne pas donner le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit, a jugé la Cour de cassation le 7 novembre. L'article 434-15-2 du code pénal dispose que le refus de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » (autrement dit le code déverrouillage) susceptible d'avoir été utilisée pour « préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.

Crédit : Harpal Singh, Unsplash

La décision est l'épilogue d'une procédure judiciaire contre une personne interpellée en possession de cannabis : lors de sa garde à vue, elle refuse de donner aux policiers les codes de ses deux smartphones qui ont pu être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Le suspect n'a pas été condamné pour avoir opposé ce refus aux forces de l'ordre, la cour d'appel ayant considéré que le code n'était pas une « convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ».

En 2020, le dossier rebondit entre la chambre criminelle de la Cour de cassation (qui censure la décision de la cour d'appel) et la cour d'appel qui rejuge l'affaire, et qui relaxe à nouveau le prévenu. La Cour de cassation a donc réexaminé l'affaire en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle.

Il s'agissait de se mettre d'accord une bonne fois pour toute sur cette question : le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » ? Et la réponse est donc oui, le code qui déverrouille l'écran d’accueil d'un téléphone peut constituer une « clé de déchiffrement ».

Autrement dit, si un smartphone est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer ou commissionner un crime ou un délit, le détenteur de l'appareil est « tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage ». Et s'il refuse, il commet donc l'infraction de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement, avec une possible condamnation à la clé. En ce qui concerne l'affaire originelle, elle va de nouveau être rejugée par une autre cour d'appel.


avatar mrik974 | 

Ça semble anodin comme ça. Mais là, la vie privée prend un sacré coup de massue.

avatar Tyche | 

@mrik974

Il suffit de ne pas vendre de drogues

avatar Mageekmomo | 

@Tyche

Ça ne va pas se limiter au trafic de drogue mais à tous les types de delits

avatar DahuLArthropode | 

@Mageekmomo

Il ne faut pas non plus commettre les autres types de délit.
Il est légitime de vouloir protéger sa vie privée, mais la justice implique toujours de la violer pour les besoins des enquêtes.
Dans les dictatures, ce qui est différent, c’est d’abord que la notion de délit est très étendue. Mais vouloir protéger la vie privée à tout prix en démocratie, c’est protéger tous les auteurs de délits. Les libertariens défendent la liberté des puissants d’exploiter sans contrainte.

avatar TiTwo102 | 

Ça sert surtout à absolument rien.

Si ce qu’il y a dans le téléphone peut couter plus cher que la peine pour refus de donner le code, aucune raison de le donner.

Dans le cas contraire, on sait tous que, sauf cas très extrêmes type terrorisme par exemple, ces peines ne seront de toute façon jamais appliquées (on est en France hein).

Dans le cas d’un réseau de stup, contourner la loi n’est pas bien compliqué non plus « Wallah msieur, on me donne ce téléphone tous les matins et je le rends tous les soirs. J’suis enregistré dans face/touch ID mais wallah j’ai pas le code, juste l’ordre de l’éteindre en cas de contrôle ».

Edit : Même une autre petite idée d’orga. Les iPhones du reseau sont avec le même compte iCloud. Si la police en choppe un, suffit de l’effacer depuis un autre. En quelques secondes c’est plié.

avatar Phoenixxu | 

@TiTwo102

Vachement tendancieux l’exemple.

avatar raoolito | 

@Phoenixxu

les deux exemples même oui !!

avatar une fleur | 

@Phoenixxu

ne faites pas le cadeau d’un euphémisme à quelqu’un qui se confond dans les pires caricatures

l’exemple est raciste

avatar Phoenixxu | 

@une fleur

C’est bien ce qui me semblait aussi.
Mais il se défendra en disant qu’on est bien pensant. Mais c’est clairement raciste.

avatar warmac33 | 

@Phoenixxu

Ce n'est plus de la bien pensance, c'est de la paranoïa... Quel est l'élément raciste dans ses propos ?
Me répond pas wallah, absolument tous les mecs de banlieue disent ça à toutes leurs phrases 🙄

avatar Phoenixxu | 

@warmac33

Non pas tous non. 🙂
Vous ne savez même plus où est la limite entre vos fantasmes et la réalité manifestement.

avatar Derw | 

@une fleur

Quelle est votre définition de « racisme »s’il vous plaît ?

avatar une fleur | 

@Derw

c’est un sujet en tant que tel, mais je vous renverrai en premier lieu au code pénal : est raciste « la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée »

mais je pense que vous voulez discuter de la caractérisation davantage que de la définition

avatar Derw | 

@une fleur

Oui, mais pour tomber d’accord sur une caractérisation, il faut déjà avoir la même définition. Or, pour beaucoup de choses sur les forums, on se rend compte que les intervenants n’ont pas la même définition, ce qui entraîne forcément des incompréhensions…

Cette définition légale correspond parfaitement à ma définition personnelle (comme bcp, n’étant pas légiste je ne maîtrise pas les définitions légales…). Cela va donc simplifier les choses. Donc, sur la base de cette définition, en quoi l’intervention au-dessus est-elle raciste ?

avatar hillel | 

Rien de raciste, c'est exactement le champs lexical utilisé par tous les dealers qu'on voit dans la rue (en tout cas en région parisienne) et qui sont médiatisés.

Que tous les wallah ne soient pas des dealers, évidemment. Que l'écrasante majorité des dealers ne soit pas des wallah, faut le faire exprès pour invoquer le racisme plutôt que l'objectivité statistique

avatar uotiug | 

@hillel

Visiblement personne n’a jamais acheté de drogue ici.
1- c’est raciste.
2- non, tout les dealos de disent pas « wallah » dans toutes leurs phrases.
3- c’est raciste.

avatar David Finder | 

@uotiug

Exactement !

avatar Tenet | 

@une fleur

🤣🤣🤣
A votre place je ferai attention, a titre perso en lieu et place de la personne à laquelle vous répondiez je ferai une capture d'écran et vous foutrait un procès pour diffamation rien que pour me faire de l'oseille (ok et surtout parce que je ne supporte pas les robots psyttacide qui matraquent des mots en -iste).

Utiliser des mots en -iste est devenu tellement simple que votre pavlovisme vous perd.

avatar topalasca | 

@Tenet

Grave, les -isteur prennent trop à la légère leur insultes

avatar yngve | 

Absolument pas raciste ! Mais tellement réaliste.
La France serait-elle devenue ce pays ou l'on ne peut plus rien dire ?

avatar nicopulse | 

L'exemple est raciste, celon vous.

Même si c'est le cas, il n'est illégal de s'exprimer ainsi.

Toute expression raciste n'est pas illégale, est n'a pas l'être.

Wallah Wallah.

avatar iPop | 

@TiTwo102

Encore faut il que « terrorisme » et « complotiste » aient encore leur sens.

avatar oomu | 

Wallah ?

avatar themasck | 

ca peux etre utiliser contre un journaliste par exemple pour trouver ces sources

avatar Arpee | 

@themasck

Bah, si ce sont "ces" sources, il ne risque rien puisque ce ne sont pas les siennes…

avatar Patrick_C | 

@themasck

Non, là c’est protégé et le flic va se faire allumer derrière.

avatar amsfox | 

@Tyche
Et quand autorisation sera donnée à l’état de se rendre dans des domiciles sans l’autorisation des proprio vous serez de ceux qui diront « il suffit de ne rien avoir à cacher » 😅

Ce n’est pas une questions d’être en infraction mais une histoire de vie privée.

avatar Sillage | 

@amsfox

Oui. Il faut un mandat d’un juge aujourd’hui pour pénétrer dans autorisation dans un logement. Quelle différence avec un smartphone ?

avatar bibi81 | 

Il faut un mandat d’un juge aujourd’hui pour pénétrer dans autorisation dans un logement. Quelle différence avec un smartphone ?

En effet, aucun différence, il n'y a pas plus de violation de la vie privée.

avatar Sillage | 

@bibi81

C’est assez effrayant.

avatar Patrick_C | 

@Sillage

Il n’y a pas de mandat de perquisition en France, ce sont les US qui font cela.

avatar Malvik2 | 

@amsfox

Ça s’appelle une perquisition en fait et ça existe depuis des lustres; et pas besoin de mandat, sauf dans les séries américaines…

avatar vladimir | 

@amsfox

"Et quand autorisation sera donnée à l’état de se rendre dans des domiciles sans l’autorisation des proprio"

Alors pour votre information ça existe déjà (pour les véhicules également), dans des circonstances bien précises, et c'est encadré par la loi.

Et "nul n'est censé ignorer la loi".

avatar frankm | 

@Tyche

Il suffit que vous vous retrouviez en toute innocence sincère dans la boucle d’un délit et vous devrez vous exécuter et fournir votre code.

avatar Paquito06 | 

@Tyche

“Il suffit de ne pas vendre de drogues”

Ou de l’autoriser comme ca, probleme reglé 😁

avatar Tyche | 

@Paquito06

👍 et comme ça, problèmes de drogues réglés ! Une pierre deux coups 😂

avatar Paquito06 | 

@Tyche

“👍 et comme ça, problèmes de drogues réglés ! Une pierre deux coups 😂”

Je viens de regarder par curiosite, car aux US ca fait 10 ans que le canabis est autorisé (dans au moins un etat, colorado, qui vient aussi de decriminaliser les champi d’ailleurs 😃) et la France est quand meme un des derniers pays d’Europe où c’est totalement interdit, assez surprenant 🤔

avatar Tyche | 

@Paquito06

Sous l'effet d'une forte consommation de cannabis, Sarah Halimi a été tuée… donc l’interdiction de stupéfiants n’est pas si délirante que ça. Légaliser le cannabis serait un aveu d’échec de l’Etat.

avatar Paquito06 | 

@Tyche

“Sous l'effet d'une forte consommation de cannabis, Sarah Halimi a été tuée… donc l’interdiction de stupéfiants n’est pas si délirante que ça. Légaliser le cannabis serait un aveu d’échec de l’Etat.”

Des exemples, on peut en trouver des milliards, incluant la consommation ou pas. A ce petit jeu, on peut eliminer tous les medicaments, l’alcool, etc. Balivernes. Les locataires de l’Elysee sont tous conservateurs, ca changera un jour.

avatar Patrick_C | 

@Tyche

Vu le nombre d’infractions et de crimes fait en état d’ébriété, tout alcool devrait être interdit. Cela a déjà été tenté…

avatar IceWizard | 

@Patrick_C

« Vu le nombre d’infractions et de crimes fait en état d’ébriété, tout alcool devrait être interdit. Cela a déjà été tenté… »

Tous les jours la Mafia américaine allume un cierge à la mémoire de la période de la prohibition américaine (1920-1933), qui lui a permis de gagner des sommes d’argents colossales et de passer d’un stade artisanal à celui d’une industrie majeure des USA, dans tous les domaines, grâce à un gigantesque afflux de ressources financières !

avatar hillel | 

La préméditation était clairement établie dans l'affaire Sarah Halimi. Le cannabis, comme l'alcool ne suffisent pas à expliquer un meurtre ou un quelconque autre délit.

Il y a tout un cheminement dans ce genre de passages à l'acte qui dépasse le simple effet psychotrope

avatar hugome | 

@hillel

C’est faux. L’affaire a été jugée et rejugée et l’irresponsabilité confirmée. Et vous le savez.

avatar sebas_ | 

@Tyche

100% des assassins ont bu de l’eau dans les 24h avant de passer à l’acte. C’est assez clair, interdisons l’eau. Pas d’eau, pas de meurtre, non?
La logique est imparable 🤨

avatar Tyche | 

@sebas_

C’est ironique de comparer la consommation d’eau à la consommation de produits stupéfiants ?

avatar sebas_ | 

@Tyche

Évidement, c’était bien évidement ironique.
Mais relis mon commentaire et essaye d’en comprendre le sens. Il est facile de faire des relations de cause à effet un peu rapide, nous l’avons tous déjà fait.

avatar David Finder | 

@Paquito06

Ça va bien finir par arriver en France aussi.

Pour info, c’est déjà légal médicalement parlant. Et je ne parle pas du CBD hein, mais bien du THC. J’ai « la chance » de devoir en prendre tous les jours, sous prescription médicale hospitalière. Et je suis bien en France 😉

avatar Paquito06 | 

@David Finder

“Ça va bien finir par arriver en France aussi.
Pour info, c’est déjà légal médicalement parlant. Et je ne parle pas du CBD hein, mais bien du THC. J’ai « la chance » de devoir en prendre tous les jours, sous prescription médicale hospitalière. Et je suis bien en France 😉”

Medicalement parlant surtout, en effet, c’est une priorité. Ca aide tellement de patients dans le mal pour toute sortes de maladies… Et meme pas besoin de THC ici.

avatar David Finder | 

@Paquito06

Tout à fait d’accord avec toi. Même le CBD a des usages médicaux que nous ne commençons à peine à explorer en France.
Et pour y participer, je peux dire que le cannabis (CBD et THC) ont des propriétés thérapeutiques bien meilleures que certains composés chimiques utilisés depuis des siècles.

Tout comme certains champignons, comme tu le dis plus haut.

avatar Paquito06 | 

@David Finder

“Tout à fait d’accord avec toi. Même le CBD a des usages médicaux que nous ne commençons à peine à explorer en France.
Et pour y participer, je peux dire que le cannabis (CBD et THC) ont des propriétés thérapeutiques bien meilleures que certains composés chimiques utilisés depuis des siècles.
Tout comme certains champignons, comme tu le dis plus haut.”

Il n’y a pas eu (assez) d’etudes au sujet du cannabis, personne ne met de l’argent dedans. Il y a des centaines de composants dont on ignore tout, on se focalise sur la cbd et thc seulement. On en decouvre tjrs plus chaque jour. Bon pour les champi, j’en sais rien, j’ai une meconnaissance de ceux-ci et il y a pas mal de differences egalement. J’en cultive plus par curiosite qu’autre chose 😅

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