L’Assemblée nationale a voté lundi soir une loi qui, notamment, interdit tout démarchage téléphonique sans consentement. C’est l’une des dispositions d’un projet de loi plus vaste qui vise à réduire les fraudes sur les aides publiques, des fraudes notamment liées aux rénovations énergétiques et parfois associées à des démarchages téléphoniques agressifs et frauduleux. Dorénavant, l’entreprise qui souhaite démarcher des clients au téléphone devra se présenter et surtout demander le consentement explicite de la personne appelée, avant de lui parler du produit ou du service qu’elle souhaite lui vendre.
L’objectif avancé par les porteurs du projet, dont la députée écologiste Delphine Bato qui avait ajouté la disposition à l’automne dernier, est « d’inverser le principe » du démarchage, en forçant l’entreprise à obtenir l’accord du consommateur. Jusque-là, il suffisait qu’un démarcheur obtienne votre numéro de téléphone et il pouvait faire sa publicité dès que vous décrochiez, avec des astuces bien connues pour vous garder au téléphone et pour présenter la situation sous le meilleur angle possible, pour ne pas dire de manière frauduleuse.
L’élue a justifié la nouvelle règle en soulignant l’inefficacité de Bloctel, ce dispositif imaginé en 2016 qui doit permettre d’indiquer que l’on ne veut pas de démarchage téléphonique en ajoutant son numéro à une base de données. Reste à savoir si la nouvelle loi aura réellement des effets positifs, ce qui dépendra des contraintes mises en œuvre pour réellement forcer les démarcheurs à obtenir une autorisation, de la possibilité de prouver qu’un accord oral a bien été accordé ou encore de la définition précise d’un consentement au téléphone.
Le projet de loi doit d’abord passer devant le Sénat avant d’être validé, une opération qui pourrait aller rapidement, puisque le projet a le soutien du gouvernement.
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